Accord d'entreprise "ACCORD d’UES Ardagh Métal Packaging France & Ardagh Métal Packaging Trading PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-08-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T01322015792
Date de signature : 2022-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE
Etablissement : 82088553100021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-24
ACCORD d’UES
Ardagh Métal Packaging France & Ardagh Métal Packaging Trading
PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent accord est signé entre :
D’une part,
La société Ardagh Métal Packaging France (AMPF), représentée respectivement par, Directeur d’Usine, – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,
Et
La société Ardagh Métal Packaging Trading France (AMPTF), représentée par, Général Manager d’AMBTF. – ZI Athélia 4 – 13600 La Ciotat,
Et d’autre part,
La délégation syndicale CGT-FO représentée par, délégué syndical,
La délégation syndicale CGT représentée par, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de renforcer encore la motivation du personnel à la pleine réussite des futurs projets qui assure la charge manufacturing du site pour 2022/ 2023 et tenant compte de l’environnement économique à forte inflation, il est décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime PARTAGE DE LA VALEUR dans le cadre du nouveau dispositif « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR» tel que défini par la loi 2022 -1158 du 16/08/22 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O. le 17/08/22.
Il est rappelé que l’UES est doté d’un accord d’intéressement.
Conformément à cette loi, la Direction et les organisations syndicales de l’UES se sont rapprochées pour définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée Prime Partage de la Valeur (PPV).
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la loi du 16/08/22 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O le 17/08/22
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES
| Article 3 – Bénéficiaires |
Conformément à l’article premier de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est défini que les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération annuelle brute inférieure à 57 953,37 €
(1* 1554.58 09/2021- + 3 *1589.47 - 10 à 12/2021- + 4 * 1603.12 - 01 à 04/2022 - + 4 * 1645.58 - 05 à 08/2022 -) = 57953.37
et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
| Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle |
La prime partage de valeur est fixée à 500 €.
| Article 5 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle |
Conformément à la nouvelle législation 2022, la PPV est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu étant donné que les bénéficiaires définis perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et elle est également totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
| Article 6 – Date de versement de la prime exceptionnelle |
La prime PARTAGE DE LA VALEUR en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30/09/2022.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
| Article 7 – Durée de l’accord |
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’exercice 2022. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 8 – Mesures de dépôt et de publicité |
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Tribunal conseil des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
La Société prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.
Fait le 24/08/2022 à La Ciotat
| Directeur d’Usine | Général Manager | Délégué syndical CGT | Délégué syndical FO |
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