Accord collectif portant sur la mise en place de Représentants de Proximité au sein d’Amicial

ENTRE :

L’association AMICIAL, dont le siège social est situé 4A rue Rigoberta Menchu – Bâtiment B – Zone Grand A – 84000 Avignon,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise :

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFTC

Représenté par XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT

Représenté par XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les mêmes ordonnances instaurent les Représentants de Proximité (RP) afin d’assurer un meilleur dialogue social par une communication simplifiée auprès des élus disposant d’attributions centralisées.

L’association a été créée par la fondation OVE et la Croix-Rouge Française pour reprendre les activités de 5 services d’aide et d‘accompagnement à domicile de la Croix-Rouge Française en 2016.

Au 1^er janvier 2021, l’ensemble des activités d’aide et d’accompagnement à domicile de la Croix-Rouge Française ont été transférées auprès d’Amicial (agences au sein de 19 départements supplémentaires).

A l’issue de cette fusion/absorption et cession d’activité partielle :

- les Comités Sociaux et Economiques des établissements absorbés ont disparus du fait que les établissements n’ont pas une autonomie suffisante

- les mandats des représentants du personnel des activités partiellement transférés sont automatiquement tombés au 31/12/2020

- l’éloignement géographique entre les différentes agences composant Amicial s’est renforcé avec les membres élus actuels au CSE et la Direction

Les élections de la délégation du personnel du CSE d’Amicial se sont déroulées en décembre 2019 en deux tours.

En date du 27/08/2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord à la mise en place du CSE.

De plus, Amicial n’entre pas juridiquement dans l'organisation d'élections partielles, celles-ci sont obligatoires dès lors que le nombre d'élus titulaires est réduit de plus de la moitié, ce qui n’est pas le cas.

Concernant le processus de fusion/absorption et cession d’activité partielle des activités Croix-Rouge, il est rappelé que le mandat d’un représentant du personnel cesse si l’établissement auquel il est rattaché, est absorbé dans une nouvelle entité au sein de laquelle il ne conserve pas son caractère distinct, ce qui en l’espèce est le cas.

Aussi, soucieuses de maintenir la représentation du personnel sur les territoires et de préserver un dialogue social de qualité et de proximité, les Parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein d’Amicial en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :

Titre 1 – Etablissement unique au regard du CSE – Champ d’application

Les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts au sein d’Amicial.

Amicial constitue un établissement unique constitué de toutes ses agences d’implantation.

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Association.

Titre 2 – Mise en place des Représentants de Proximité (RP)

1. Nombre et répartition des représentants de proximité

   1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé par zone géographique pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : deux représentants de proximité pour les zones géographique ayant + de 100 ETP et 3 départements, répartis comme suit :

Zone géographique	Nombre de représentants de proximité
Nord	2
Sud-Ouest	1
Centre Ouest	2
Centre Est	2
Ile de France	2
Sud Est	0

A titre informatif et sans que les listes ne deviennent exhaustives du fait d’acquisitions de futures structures potentielles, les zones géographiques sont composées des départements suivants :

• Nord : Seine-Maritime (76) ; Somme (80) ; Nord (59)

• Sud-Ouest : Pyrénées Atlantiques (64) ; Lot (46)

• Centre Ouest : Charente (16) ; Deux-Sèvres (79) 

• Centre Est : Ain (01) ; Loire (42) ; Savoie (73)

• Ile de France : Seine et Marne (77) ; Essonne (91) ; Yvelines (78) ; Val d’Oise (95) ; Val de Marne (94)

• Sud Est : Bouches du Rhône (13) ; Vaucluse (84) ; Alpes de Haute Provence (04) ; Hautes Alpes (05)

Compte tenu de la représentation aux dernières élections professionnelles :

• De la zone géographique Ile de France (pour partie) et

• De la zone géographique Sud Est (pour partie)

Il est convenu que la zone Sud Est ne dispose pas de RP et que la zone IdF dispose de 2 RP (même si la zone comporte un effectif ETP supérieur à 100 et plus de 3 départements).

Dans l’hypothèse de l’acquisition de futures structures, le schéma de réflexion suivant sera appliqué :

1. Si agence implantée dans un département limitrophe à une zone géographique déjà existante => rattachement à ladite zone. Détermination de l’effectif ETP afin de définir si désignation d’un RP.

2. Si l’agence implantée dans un département non limitrophe à une zone géographique déjà existante => création d’une zone géographique et désignation d’un RP.

Les parties conviennent donc que des discussions pourront être réouvertes en fonction de l’opportunité soit de créer une nouvelle zone géographique soit d’augmenter le nombre de RP.

Répartition des représentants de proximité

Les représentants de proximité (RP) sont désignés par zone géographique. Les représentants de proximité exercent leurs attributions pour la zone (et/ou le département) à laquelle ils sont rattachés.

Pour les zones géographiques ayant 2 RP, ces derniers ne pourront pas être désignés dans le même département.

La répartition des représentants de proximité est fixée pour toute la durée du cycle électoral.

En l’absence de candidature ou de désignation sur un poste, celui-ci sera considéré comme vacant et ne pourra être transféré sur une autre zone géographique.

Si un poste est vacant, un affichage informant de la vacance sera réalisé ainsi que la possibilité de se porter candidat par lettre/mail simple motivé(e).

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

   3. Eligibilité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés des sites définis, qui se seront portés candidats à cette fonction. Les membres du CSE formalisent la désignation du ou des représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

Les candidats doivent avoir au minimum un an d’ancienneté et remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Économique, telles que fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail. Ils doivent bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Ils devront faire acte de candidature par lettre/mail simple motivé(e).

Pour cela, un appel à candidature sur les sites concernés sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines par note d’information transmise avec le bulletin de salaire, par post sur la Team du domicile ainsi que par l’exploitation en réunions d’équipe. Les salariés intéressés adresseront leurs candidatures (précisant le Nom/Prénom ; le département de rattachement ; l’âge ; l’ancienneté ; la fonction occupée) via une adresse mail générique (ex : election@amicial.fr) accessible à la fois par la Direction des Ressources Humaines et le secrétaire du CSE.

Désignation

La désignation par le CSE des représentants de proximité se déroule par un vote à main levée. Et s’il persiste une égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le mandat de représentant de proximité est par nature lié à la zone géographique auquel il est rattaché. En cas de changement de zone, le mandat cessera automatiquement.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat du CSE.

Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les représentants de proximité seront désignés selon les modalités ci-amont définies.

Remplacement

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation, etc.), le CSE pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité suivant les mêmes règles prévues à l’article précédent.

Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de connaissance du CSE.

Les parties conviennent qu’en cas de fin de mandat dans un délai inférieur à 6 mois précédant le renouvellement des élections au CSE, le mandat de représentant de proximité ne sera pas remplacé.

Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et le CSE pour régler des problématiques individuelles ou collectives, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et la Direction.

Il peut également être sollicité par le CSE, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique particulière.

Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de sa zone dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différentes agences et des règles relatives à l’hygiène-sécurité.

Les représentants de proximité ne doivent pas remplacer les membres du CSE sur ces attributions. Il constitue un intermédiaire, une présence de proximité.

Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :

• Être un interlocuteur privilégié reconnu par les membres du CSE, la Direction, les managers et les collaborateurs de l’Association sur sa zone géographique d’implantation ;

• Identifier et remonter les questions, réclamations individuelles et collectives ;

• Identifier et remonter les questions relatives à la Qualité de Vie au Travail (QVT) ;

• Être le relais du CSE dans le cadre du déploiement des activités sociales et culturelles définies par le CSE et à sa demande.

Les parties rappellent que les représentants de proximité, au même titre que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de non-divulgation pour toute information donnée comme confidentielle par la Direction.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, et dans le respect du bon fonctionnement des différentes agences, un poste informatique pourra être mis à disposition du représentant de proximité (à une fréquence et à un horaire qui sera conjointement convenu avec le Responsable d’Agence) afin de lui permettre :

• De prendre connaissance des ordres du jour des réunions du CSE

• De transmettre les questions individuelles et collectives de son périmètre au secrétaire du CSE conformément aux modalités prévues au Règlement Intérieur du CSE

• D’échanger, principalement avec les membres du CSE.

Le représentant de proximité réalisera l’affichage du CSE (transmis par lui) sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les frais de déplacement des représentants de proximité pourront être remboursés par l’association lorsque ces frais résulteront de leur participation aux réunions du CSE, aux commissions ou à l’organisation d’événements initiés par l’employeur (et nécessitant leur présence). Le cas échéant, les frais de déplacement pourront être pris en charge par le CSE, lorsque ces frais sont occasionnés par l’exercice de leurs missions et sur présentation des justificatifs nécessaires. Le remboursement des frais ne pourra excéder un montant de 50€ par mois (ce montant pourra être révisable par le CSE par résolution adoptée en séance plénière).

Invitation aux réunions de CSE des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE pour les questions individuelles et y participeront dans la mesure où des questions concernant leur zone géographique sont inscrites. A ce titre, ces dernières figureront au point 1 de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE. Une fois ce point traité, les représentants de proximité seront libérés.

Les représentants de proximité pourront être invités aux réunions de la CSSCT sur décision du rapporteur et du président en fonction des points fixés à l’ordre du jour.

Les représentants de proximité seront invités à participer à la réunion du CSE portant sur les consultations obligatoires et stratégiques au même titre que les membres suppléants CSE sans que cela ne leur confère droit de vote.

A titre d’information, les ordres du jour des réunions du CSE leur seront transmis via mail. (Boite mail professionnelle Amicial qui leur sera créée ou boite mail personnelle qu’ils communiqueront : au choix)

Réunions

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif.

Crédits d’heures

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heure de délégation de 6h par mois.

Ils peuvent et au même titre que les élus suppléants être bénéficiaires d’une mutualisation des heures de délégation.

Ils sont soumis aux mêmes obligations de déclaration de ces heures que les élus du CSE.

Le Président du CSE peut par ailleurs leur attribuer des heures de délégation propres à des missions spécifiques ou exceptionnelles ainsi que sur les frais afférents.

TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral en cours.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre du cycle électoral en cours, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

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Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Déléguées Syndicales.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait en 5 exemplaires à Avignon, le 06/12/2021,

L’EMPLOYEUR LES ORGANISATIONS

SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour Amicial Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT