Accord d'entreprise "NAO 2022 01/01/2022 - 31/12/2023" chez AMICIAL (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association Amicial, dont le siège social est situé 4A Rue Rigoberta Menchu – Zone Grand A – Bâtiment B – ZAC Courtine – 84000 AVIGNON, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La CDFT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

La CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale,

La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale.

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’Association Amicial entre la Direction et les Déléguées Syndicales le 5 octobre 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 05/10/2022, le 17/10/2022 et le 31/10/2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Durée de la NAO

La durée de la NAO est portée à 2 ans (2022 – 2023).

Les parties conviennent qu’à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité des Organisations Syndicales l’engagement d’une NAO pourra être demandée.

Article 2 – La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que le personnel est soumis à une grille de rémunération appliquée indépendamment du sexe du salarié.

Le contexte économique de l’association révèle que la situation financière de l’Association n’est pas favorable : projection résultat 2022 : - 2 000 000€ avec une dégradation du prévisionnel d’1 000 000€.

Au vu de la situation économique très préoccupante de l’association, les parties conviennent qu’aucune augmentation salariale ne sera effectuée et que des efforts restent à réaliser pour trouver l’équilibre. Ainsi les parties conviennent que l’ensemble des revendications portant sur des primes ou des avantages induisant un coût économique ne peuvent aboutir.

Cependant, compte tenu du contexte actuel, les parties s’accordent sur :

• La revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique de :

  • 0.35€/km à 0.38€/km pour les véhicules automobiles

  • 0.15€/km à 0.16€/km pour les deux-roues à moteur

A compter du 01/11/2022 sous réserve que les parties signent le présent accord avant le 23/11/2022, étant entendu qu’aucune rétroactivité ne serait appliquée.

Les parties précisent que cette disposition ne saurait contrevenir à des dispositions ultérieures étendues de la Convention Collective de la Branche applicable.

Article 2 – Le temps de travail et la qualité de vie au travail

• Cartographie

Dans un objectif commun d’harmonisation, de productivité et d’amélioration de travail, les parties s’accordent à ce que les temps et les kilomètres inter vacation soient intégrés et calculés à partir du système de cartographie intégré au logiciel de planification.

Effectivité envisagée au 01/03/2023 à l’issue de la mise en place d’une période de formation du personnel d’exploitation, de mise à jour des outils et de communication auprès de l’ensemble des équipes. Communication également souhaitée auprès des bénéficiaires en les sensibilisant sur une flexibilité sur l’heure d’arrivée (+/- 10 min de tolérance sur l’horaire d’arrivée pour la prise en compte des aléas de circulation notamment).

A cet effet, il est convenu par les parties que soient envoyés automatiquement les plannings prévisionnels intégrant les temps de trajet ainsi que les plannings validés intégrant les temps de trajet en global par mail auprès des salariés ayant communiqués une adresse mail et acceptant de recevoir une communication par mail.

Pour les salariés ne disposant pas d’adresse mail une demande auprès de l’exploitation devra être réalisée et les plannings préalablement cités seront remis.

• Parking

Il est conjointement convenu que dans un objectif de proximité, de productivité et d’amélioration des conditions de travail, chaque Directeur puisse déterminer et revoir les modalités en fonction des besoins et évolutions, selon des secteurs spécifiques et des critères objectifs, le remboursement de stationnement pour les salariés. Après réalisation, les parties conviennent que les Directeurs présentent leurs politiques en matière de stationnement auprès du CSE ainsi que des salariés.

• Travail du week-end et congés payés

Sauf circonstances exceptionnelles, les parties conviennent qu’en cas de prise de semaine complète de congés payés validées pendant la période principale et hors période principale (du lundi au vendredi (pause de CP en jours ouvrés), le week-end précédent la semaine de CP (samedi et dimanche) et le week-end suivant la semaine de CP (samedi et dimanche) ne sera pas travaillé.

• Droit d’expression

Les parties ont conjointement convenu de reprendre les discussions déjà engagées à compter de mai 2023 et d’établir à cet effet un planning de négociation. Il est également convenu de la possibilité de faire participer aux échanges les directions territoriales.

• Evolution professionnelle

Dès le second semestre 2023, la Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur un accord GPEC.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Déléguées Syndicales.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Avignon, le 23/11/2022 (en 5 exemplaires originaux)

Pour l’Association :

Représentée par Madame XXX

En sa qualité de Directrice Générale