Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez CHEMVIRON FRANCE SAS (CHEMVIRON)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre

La Société , société par actions simplifiées dont le siège social est , représentée par Monsieur , Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;

• La CFE-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;

D'autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Par courrier du 06.10.2022, la section syndicale CGT a adressé un courrier à la Direction de la Société faisant état de différentes revendications professionnelles et d’un appel à la grève à compter du 10 octobre 2022 en l’absence de réponse de la Direction.

La Direction a proposé la tenue d’une réunion d’échanges le 14 octobre 2022.

Un débrayage a eu lieu à compter du 10 octobre 2022. Ce débrayage a concerné :

• le site de le lundi 10 octobre 2022 et mardi 11 octobre 2022.

• le site de , le mardi 11 octobre et mercredi 12 octobre 2022.

Les Parties se sont alors rapprochées le 11 octobre 2022 et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 10 octobre 2022 suite aux revendications professionnelles portées par la CGT.

Article 1 :

Le présent accord s’applique exclusivement à la grève ayant eu lieu du 10 octobre (4 heures du matin) au 12 octobre 2022 à 13 heures telle que visée en préambule. Les conditions du présent accord ne sauraient donc s’appliquer à tout autre mouvement social.

Article 2 : Revendications

Les revendications portées par la CGT étaient les suivantes :

• L’attribution de la Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022

• Rectification des coefficients

• Projet du Refroidisseur toujours en attente

• Négociation de l’Accord Participation.

Article 3 : Réponses et engagements de la Direction

En réponse aux revendications professionnelles portées par la CGT ainsi qu’aux différents échanges qui se sont tenus depuis le début du mouvement social, la Direction s’engage à entamer une négociation avec les organisations syndicales de la Société et selon un calendrier définis ci-dessous.

L’objectif de cette négociation sera de :

• Harmoniser, avant le 31 mars 2023, les coefficients des équipes de production, appliqués actuellement sur les sites

• Engager des négociations, avant la fin du mois de décembre 2022, sur un accord de participation.

Parallèlement, la Société a validé une commande le 10 octobre 2022 pour un refroidisseur sur le site de . Le délai de livraison annoncé de cet équipement est de 52 semaines.

Enfin, la Société s’engage à ouvrir immédiatement une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le versement d’une prime de partage de valeur.

Article 4 : Modalités de fin du conflit

Les salariés concernés par le mouvement et leurs représentants ont confirmé l’arrêt du mouvement ayant trouvé une réponse satisfaisante de la part de la Direction suite aux revendications. La CGT s’engage à ce que le travail reprenne donc le 12 octobre 2022 à 13 heures.

La totalité des actions à mettre en œuvre le seront selon le calendrier défini et validé par la Direction et les organisations syndicales signataires (cf. ci-dessus).

Les Parties s’accordent sur l’urgence qu’il y a eu à parvenir à un accord permettant de mettre un terme à ce conflit et restaurer le dialogue social.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date d’application des mesures visées ci-dessus, en application des articles L. 2221 et suivants du Code du travail.

Il entre en vigueur immédiatement sous réserve d’une reprise du travail totale de tous les salariés grévistes dans les conditions définies au présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble des parties signataires.

Il sera également déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié. Et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait le 14 octobre 2022, à Lyon en 5 exemplaires