Accord d'entreprise "Accord de méthode - Décompte et organisation du temps de travail dans l’entreprise" chez KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR (Siège)

ACCORD DE METHODE

Décompte et organisation du temps de travail dans l’entreprise

Entre

La SARL Keolis Côte Basque-Adour dont le siège social est situé à Bayonne, 10 chemin de la Marouette, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur X, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- F.O représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

- C.F.D.T. représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

- C.G.T. représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Après analyse des pratiques en cours en matière de décompte et d’organisation du temps de travail, en vigueur dans l’entreprise en vertu d’usages et d’accords historiques, il est apparu nécessaire aux Parties, après échanges avec l’Inspection du Travail, d’adapter certaines règles existantes pour se mettre en conformité avec la loi et les enjeux du réseau Chronoplus qui s’est fortement développé.

L’Inspection du Travail a accordé un délai courant jusqu’au 1^er Janvier 2022 pour ces mises en conformité. Pour s’assurer de la mise en place dans les temps impartis des règles à faire évoluer les Parties ont convenu de définir dans le présent accord de méthode les modalités de la négociation à venir.

C’est dans cet état d’esprit que suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 23 mars 2021 et 8 avril 2021, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 1 - L’annualisation 2020

Les Parties conviennent de solder définitivement l’annualisation de l’exercice 2020 pour l’ensemble des salariés concernés conformément aux usages en vigueur à ce jour dans l’entreprise (méthode du débit-crédit). Le solde interviendra sur la paie du mois avril 2021.

ARTICLE 2 – Méthode de décompte du temps de travail des années 2018, 2019 et 2020

Les Parties décident de ne pas appliquer rétroactivement une nouvelle méthode de décompte du temps de travail des annualisations 2018, 2019 et 2020. Ainsi, aucune régularisation de sommes à devoir par les salariés ou dues par l’entreprise au titre d’une méthode de décompte différente de celle précédemment retenue (à savoir le principe du débit / crédit) ne pourront être exigées individuellement ou collectivement.

ARTICLE 3 – Décompte du temps de travail de l’année 2021

Les Parties décident de mettre en conformité avec la loi le procédé de décompte du temps de travail de tous les collaborateurs de l’entreprise à compter du 1^er Janvier 2021.

Les Parties conviennent de ne pas modifier la durée du temps de travail dans l’entreprise, et de ne pas modifier le principe de l’annualisation en vigueur conformément à l’accord du 2 Septembre 2000 et à ses avenants successifs.

ARTICLE 4 – Des évolutions nécessaires quant aux modalités de décompte et d’organisation du temps de travail

Outre la méthode de décompte du temps de travail actuelle, les Parties font le constat qu’il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail actuelle aux nouveaux enjeux du réseau Chronoplus.

A cet effet, elles décident d’ouvrir une négociation avec la ferme volonté d’aboutir sur les thématiques suivantes :

• les droits à Congés Payés, leur valorisation et leur organisation dans l’année pour permettre à chaque collaborateur de les prendre dans l’année considérée

• les retours sur repos, par une incitation intégrant l’ancienneté réelle du salarié concerné

• l’amélioration des roulements, tels ceux réalisés par les CDD, saisonniers et conducteurs navette

• et tout autre sujet pour lequel, au cours de la négociation, il apparaîtra nécessaire aux Parties de faire évoluer l’existant (l’intégration du temps de relève au temps de travail effectif, ….).

ARTICLE 5 – Calendrier

Les Parties conviennent d’aboutir à la signature d’un accord au plus tard le 30 Septembre 2021. Cet accord se matérialisera par la rédaction et la signature d’un avenant à l’accord du 2 Septembre 2000 portant sur le décompte et l’organisation du temps de travail pour tous les collaborateurs dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Moyens

Pour permettre aux négociateurs de préparer les réunions de négociation et groupes de travail qui seront déployés d’ici le 30 Septembre 2021, la Direction décide d’octroyer un crédit de deux jours par mois (dans la limite de 15 heures) à chaque délégué syndical et à son accompagnateur salarié. Ce crédit d’heures mensuel, individuel, non cessible et non reportable d’un mois sur l’autre sera attribué rétroactivement à compter du 1^er Avril 2021 jusqu’au 30 Septembre 2021.

ARTICLE 7 : Dépôt de l’accord

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L 2231-6, L 3313-3, R 3313-1 et D 2231-2 du Code du Travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à Bayonne, le 14 avril 2021

Pour l’entreprise Pour FO

Le Directeur Monsieur X

Pour la CFDT

Monsieur X

Pour la CGT

Monsieur X