Accord d'entreprise "Avenant accord APLD" chez SERENEST ENTREPRISE (Siège)

AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE SERENEST ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• La Société SERENEST ENTREPRISE,

Dont le siège social est sis 12, rue Sarah Bernhardt, 92600 ASNIERES SUR SEINE,

Représentée par Monsieur Allard VAN DAM en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

• Madame XXXX,

En sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CFDT,

• Madame XXXX,

En sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CGT,

D'autre part,

Préambule

Il convient de rappeler que la Société SERENEST ENTREPRISE, qui est spécialisée dans la restauration collective d’entreprise, a conclu, en date du 7 décembre 2020, un accord d’entreprise portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et ce, compte tenu de la baisse durable d’activité à laquelle a été confrontée l’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Cet accord d’entreprise a fait l’objet d’une décision administrative de validation en date du 8 février 2021.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (qui étaient applicables à la date de conclusion de l’accord d’entreprise précité), la Société SERENEST ENTREPRISE a donc été autorisée à mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Par décret n° 2022-508 en date du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le bénéfice du dispositif d’APLD a été porté à 36 mois, consécutifs ou non, au maximum sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sous réserve que soit conclu un avenant à l’accord collectif ayant autorisé l’entreprise à recourir à l’APLD.

Or, compte tenu non seulement de la crise énergétique et de la forte inflation qui frappe la France depuis le début de l’année 2022 mais également des nouveaux risques épidémiques qui marquent l’hiver 2022/2023, la Société SERENEST ENTREPRISE continue à faire face à une baisse de fréquentation de la plupart de ses établissements et, par voie de conséquence, à une baisse durable de son activité.

C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont convenu de se saisir de la possibilité offerte par le décret du 8 avril 2022 précité et de conclure le présent avenant et ce, afin de porter la durée maximale de recours à l’APLD à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et des discussions préalablement intervenues entre les parties signataires lors des dernières négociations obligatoires d’entreprise, il ne leur pas apparu nécessaire de conclure préalablement un accord de méthode.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE qui a été conclu le 7 décembre 2020.

Ainsi et conformément aux dispositions du décret n° 2022-508 en date du 8 avril 2022, il est expressément convenu entre les parties signataires que, sous réserve de la validation du présent avenant par l’Administration, l’activité partielle de longue durée pourra être mobilisée, au sein de l’entreprise, pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois à compter du 1^er mars 2022 (qui correspond à la date du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative à la Société SERENEST ENTREPRISE).

Les autres clauses de l’accord d’entreprise précité en date du 7 décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 2. Procédure de demande de validation du présent avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette demande de validation du présent avenant sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée par le biais du SI-APART.

Article 3. Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’Administration, par le biais d’une note de service jointe au premier bulletin de salaire qui sera émis après réception de l’autorisation administrative.

Cette information sera relayée par les managers de site.

Les salariés pourront également s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 4. Information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique et suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés de la validation par l’autorité administrative du présent avenant.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 48 mois à compter du 1^er mars 2022 (qui correspond à la date du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative à la Société SERENEST ENTREPRISE).

A l’échéance de son terme, le présent avenant cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. 

Article 6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’au moins un délégué syndical au sein de l’entreprise,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée dans les 3 mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 7. Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent avenant, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS d’Ile de France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.

Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à ASNIERES SUR SEINE

En 4 exemplaires originaux

Le 23 décembre 2022

Madame XXXX Pour la Société SERENEST ENTREPRISE

Déléguée syndicale XXXX

Madame XXXX

Déléguée syndicale