Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation annuelle obligatoire au sein de l'UES SYD" chez SYD GROUPE DIGITAL CARE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE L’UES SYD

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES SYD Groupe, à savoir, à ce jour, les sociétés suivantes :

1 - La société SYD GROUPE DIGITAL CARE, SARL au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 822 820 320, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

2 - La société SYD CONSEIL, SAS au capital de 200 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 422 956 474, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

3 - La société SYD INTEGRATION, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 511 985 632, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

4 - La société SYD CRM & APPS, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 802 048 777, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

5 - La société SYD IM, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 799 399 563, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

6 - La société SPEAKYLINK, SA au capital de 35 790€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 793 370 081, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

7 - La société SYD APPS, SAS au capital de 12 300€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 811 962 794, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

8 - La société SYD INFOGERANCE, SAS au capital de 56 810€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 532 503 067, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

9 - La société SYD IC, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 888 925 989, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

10 - La société SYD BUSINESS CENTRAL, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 918 376 807, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat SPECIS-UNSA représentatif au sein de l’UES, représenté par Monsieur XX, en tant que Délégué Syndical.

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

- La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Tout autre sujet d'intérêt commun pour les salariés de l’UES SYD pourra être abordé. Cette négociation s'inscrit dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de NAO.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de 2 réunions en date du 8 juin 2023 et du 26 juillet 2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’UES et à la délégation syndicale SPECIS-UNSA de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SYD.

 

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

La réunion du 8 juin 2023, a notamment acté le calendrier prévisionnel et informations importantes à communiquer.

Lors de la seconde réunion du 26 juillet 2023, la Direction a formalisé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et les remontées/demandes de la Délégation syndicale. Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET ACCORD DES PARTIES

Article 4.1 – La rémunération, le temps de travail et partage le de la valeur ajoutée dans l’entreprise

4.1.1 La rémunération

La Direction confirme le respect de la grille de rémunération et classification Syntec pour l’ensemble des collaborateurs. Tous les collaborateurs de l’UES sont actuellement au-dessus des minimums conventionnels.

Afin de s’assurer de l’équité et de la cohérence des rémunérations vis-à-vis du marché de l’emploi dans le secteur IT, des analyses des rémunérations sont faites régulièrement et des comités RH entre le manager et la DRH ont lieu au minimum 1 fois par trimestre.

Ce dispositif permet de passer en revue tous les collaborateurs plusieurs fois par an et de garantir une révision du salaire régulièrement.

Ainsi, La Direction a proposé à la Délégation Syndicale du CSE de ne pas appliquer d’augmentation collective afin de rester sur un dispositif d’augmentation individuelle. Cette proposition a été acceptée à la condition de garantir une totale équité et égalité de traitement entre les salariés. La Direction s’engage également à étudier toute demande d’un salarié souhaitant formuler une demande d’augmentation de salaire.

4.1.2 Indemnité spécifique

La Direction confirme l’application du remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement des transports en commun.

Certains collaborateurs en mission, à plus de 50 kms de leur domicile, bénéficient soit d’un logement sur place, soit d’un véhicule de service le temps de la mission.

4.1.3 Avantages en nature

Les collaborateurs ayant des déplacements fréquents chez nos clients ou inhérents à leur fonction, peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction, en respectant l’application des règles URSSAF.

Les métiers des collaborateurs de l’UES SYD impliquant le travail sur ordinateur, tous les collaborateurs bénéficient d’un ordinateur portable, permettant également de faire du télétravail. Il peut exister certaines exceptions liées aux collaborateurs en mission chez nos clients, qui doivent utiliser le matériel du client par souci de sécurité informatique.

4.1.4 Partage de la valeur

Un accord de Groupe a été signé en 2017 afin de mettre en place une prime de Participation. Elle est calculée en respectant la formule légale et distribuée au prorata du temps de présence du collaborateur dans l’année. Le montant est le même pour tous les collaborateurs. Toutes les précisions sont rédigées dans l’accord.

Un dispositif d’abondement par accord a également été signé en 2017 permettant à chaque collaborateur de faire un versement volontaire, abondé du même montant par l’entreprise à hauteur de 200€ maximum.

Ainsi, si un collaborateur verse 100€, l’entreprise verse 100€, et s’il verse 300€, l’entreprise verse 200€.

4.1.5 Frais de santé et Prévoyance

La Direction confirme avoir souscrit à un contrat Frais de santé garantissant l’application des obligations conventionnelles en termes de garanties et de prise en charge Employeur.

Ainsi, il est rappelé une prise en charge par l’employeur de la cotisation du collaborateur et de ses éventuels enfants à hauteur de 50%. Il n’y a pas de prise en charge pour le/la conjoint(e).

4.1.6 Durée du travail

Les contrats de travail des collaborateurs de l’UES SYD sont établis sur une base de 39 heures hebdomadaires.

Chaque collaborateur saisit ses temps réalisés et ses absences ou congés dans les outils de gestion du Groupe.

Les collaborateurs souhaitant réduire temporairement ou définitivement leur temps de travail, en font la demande à leur manager et à la DRH qui s’engagent à les étudier et y répondre dans un délai d’un mois maximum.

Pour rappel, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été signé en juin 2021 et est toujours en vigueur au sein des sociétés de l’UES SYD.

Un avenant a été signé en 2022 afin de formaliser l’application des dispositifs suivants :

• Le télétravail sous condition d’ancienneté et typologie de poste et contrat :

Il est ainsi possible après validation du manager de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.

• Modification de l’acquisition et prise des jours offerts fixe et libres

Il a été convenu que chaque collaborateur bénéficierait d’1/2 jour offert chaque mois à poser librement. Le compteur sera accessible sur le SIRH de la société. Ils pourront être posés durant la période estivale mais ne remplaceront pas les 3 semaines consécutives de congés payés à poser sur cette période.

Un jour fixe sera planifié chaque année par la Direction. A ce jour, il s’agit du lundi de la pentecôte (journée de solidarité).

• Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Les collaborateurs ont la possibilité de transférer certains jours de repos (congés payés, jour offert ou ancienneté) en respectant les plafonds annuels par type de jours vers le CET.

De manière plus spécifique, il existe un accord sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes au sein des sociétés de l’UES SYD. Ce dispositif est toujours en vigueur à date et appliqué sur le volontariat.

Article 4.2. Egalité Homme Femme et Qualité de vie au travail

4.2.1- Egalité Professionnelle

La Direction tient à rappeler l’importance d’une culture d'entreprise égalitaire et inclusive, en valorisant la diversité et en luttant contre toute forme de discrimination de genre.

Le dispositif des comités RH entre la DRH et le manager a notamment pour objectif d’évoquer la situation actuelle et future de chaque salarié, que ce soit en termes de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle.

Une synthèse des entretiens professionnels est faite afin d’alimenter les plans de formations prévisionnels et les évolutions de poste à envisager en cas de création ou remplacement.

• Egalité Hommes Femmes

Pour rappel, un accord sur l’Egalité Professionnelle a été signé en 2021 et détaille les différents engagements et objectifs que se fixe la Direction en faveur de l’égalité professionnelle.

L’index Egalité Hommes Femmes est calculé chaque année.

Il est actuellement à 93/100.

Voici la répartition selon les critères légaux :

	Points obtenus	Nombre de points max des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %)	39	40
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)	35	35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)		0
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	5	10
Total des indicateurs calculables	79	85
INDEX (sur 100 points)	93	100

Les sociétés de l’UES sont sensibilisées à la non-discrimination et à faciliter certaines situations :

• Le Départ ou le retour d’une salariée en congé maternité, pathologique, autre absence en lien avec la naissance d’un enfant.

• L’absence d’un/une salarié.e du fait de la maternité/adoption ne saurait avoir d’incidence sur sa carrière, son évolution professionnelle, son lieu d’affectation.

Depuis 2018, plusieurs places en crèche sont d’ailleurs réservées par l’entreprise afin de faciliter l’organisation familiale/travail après la naissance d’un enfant.

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a tenu à faire un rappel des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Des actions concrètes sont menées pour favoriser l’accès et le maintien de collaborateurs en situation de Handicap.

C’est un sujet important et l’UES continuera son action sur ces mesures, afin de continuer à recruter, et à maintenir dans l’emploi.

Afin d’accompagner au mieux nos collaborateurs ayant un handicap, la Direction a proposé l’attribution d’un jour d’absence autorisée payé pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, afin de leur permettre de s’absenter plus facilement pour leurs rendez-vous médicaux en impactant le moins possible leur compteur de congés payés.

4.2.2- Qualité de vie au travail

• Le Télétravail et La Déconnexion

Le télétravail est devenu un mode de travail important durant les mois de confinement.

Un accord a été signé permettant de faire jusqu’à 2 jours de télétravail/semaine.

Ce nouveau mode de fonctionnement a remis en avant l’importance du Droit à la Déconnexion.

Un accord plus global sur la Durée du travail et son organisation sera ainsi rédigé et négocié en parallèle de ces négociations afin de cadrer l’ensemble des sujets se rapportant à la Durée du travail et son organisation.

Chaque collaborateur doit déclarer ses jours de télétravail dans le SIRH du Groupe.

Un guide du télétravail est transmis à tous les nouveaux collaborateurs afin de s’assurer du bon fonctionnement et surtout du rappel de l’importance de la Déconnexion.

Une sensibilisation est faite aux collaborateurs et aux managers sur l’importance de ne pas envoyer de mails en dehors du temps de travail sauf urgences liées à un PCA- PRA.

• Flexibilité des horaires

Une flexibilité des horaires est possible au sein des sociétés de l’UES tant que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise et des clients avec qui nous travaillons.

Une flexibilité est par ailleurs communiquée et autorisée par la Direction lors de rendez-vous médicaux et autres évènements tels que la rentrée des classes.

• Prévention des risques professionnels

La Direction travaille en étroite collaboration avec la Médecine du travail et la sollicite au besoin dans le cas d’identification de souffrance ou de questionnement sur soi d’un salarié.

La mutuelle en place au sein du Groupe permet l’accès à des services de bien-être et de prévention. Elle offre notamment la possibilité d’accéder à des spécialistes en ligne sur rendez-vous et à des psychologues en permanence.

Un nouveau service est proposé en offrant la possibilité de bénéficier de 3 séances de thérapie.

Des formations peuvent être proposées en cas de situations à risques ou par anticipation telles que la gestion du stress, de situations difficiles, la gestion du temps et des priorités, mais également des formations de santé et sécurité au travail telles que SST et Incendie.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

La Direction rappelle régulièrement le principe fondamental du droit d’expression des salariés en leur garantissant la liberté de s’exprimer sur les sujets liés à leur travail, leurs conditions de travail et leur bien-être.

Plus concrètement, cela se traduit notamment par l’invitation systématique d’un membre du CSE à chaque séminaire intégration proposé aux nouveaux collaborateurs. Un temps libre et sans présence de la Direction est laissé entre les nouveaux collaborateurs et le ou la représentant(e) du CSE afin d’aborder tous les sujets sans filtre.

Il existe un canal Teams (communication instantanée interne) dédié et géré par le CSE. La Direction n’est pas présente dans ce canal pour garantir la communication en toute liberté et confidentialité entre les membres du CSE et l’ensemble des collaborateurs.

Le Délégué Syndical, et aussi secrétaire, a des droits sur notre SIRH pour pouvoir publier en toute autonomie les PV du CSE.

Une réunion mensuelle a lieu entre la Direction et le CSE.

Au-delà du CSE, 2 réunions Groupe sont organisées chaque année durant lesquelles le Dirigeant, Monsieur X, explique les chiffres du Groupe, parle de la trajectoire et répond aux éventuelles questions des collaborateurs.

Ces 2 réunions ont lieu au siège mais sont accessibles en visio par l’ensemble des collaborateurs.

Tous les documents règlementaires et légaux concernant les sociétés de l’UES et les documents pratiques pour la vie au quotidien des collaborateurs sont affichés dans l’espace communication du SIRH.

De nombreuses réunions et temps de rencontres existent en dehors de ce cadre formel d’expression collective.

• Actions en faveur de la mobilité durable des collaborateurs

Plusieurs actions sont déjà en place :

• Partenariat avec la Semitan pour favoriser l’accès aux transports en commun

• Partenariat avec une société de co-voiturage pour favoriser la mise en relation des collaborateurs avec les travailleurs des entreprises voisines

• Mise à disposition de douches et espace de stationnement pour les vélos

• Parc véhicule remplacé au fur et à mesure par des véhicules moins polluants type hybrides ou électrique

Un accord de mobilité durable est envisagé pour attribuer un forfait aux collaborateurs se déplaçant à vélo ou à pied. Les modalités ne sont pas encore clairement définies et restent à discuter.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

- Durée et Révision

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée de 3 ans qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, ci-après.
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.

Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

- Dénonciation de l'Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire.

- Dépôt de l'Accord

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DREETS de Loire Atlantique conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le 12 septembre 2023.

Pour La société SYD GROUPE DIGITAL CARE,

Monsieur X, en tant que Gérant

Pour La société SYD CONSEIL,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD CONSEIL

Pour La société SYD INTEGRATION,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD INTEGRATION

Pour La société SYD CRM & APPS,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD CRM & APPS

Pour La société SYD IM,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD IM

Pour La société SPEAKYLINK,

Monsieur X, en tant que Président

Pour La société SYD APPS,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD APPS

Pour La société SYD INFOGERANCE,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD INFOGERANCE

Pour La société SYD IC,

Monsieur X, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD IC

Pour La société SYD BUSINESS CENTRAL, en tant que Gérant de SYD GROUPE DIGITAL CARE, elle-même Présidente de SYD BUSINESS CENTRAL

Pour le syndicat SPECIS-UNSA,

Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical