Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez KEOLIS CAEN MOBILITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre Keolis Caen Mobilités, représentée par le Directeur, assisté de la Directrice Administrative et Financière, et la Directrice des Ressources Humaines.

D’une part

Et

le délégué syndicat FO

le délégué syndicat CGT

le délégué syndicat CFDT

le délégué syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 16 octobre 2019 pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires 2020.

A ces fins, les partenaires se sont rencontrés les 14, 26 novembre 2019, et le 3 décembre 2019.

Les parties confirment les mesures prévues par le présent accord.

Article 1 - Cadre Juridique.

Le présent accord est conclu en application des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord, emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés et seront adaptés aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Caen Mobilités.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 3 - Mesures salariales.

Les parties conviennent que l’ensemble des mesures prises par le présent accord représente une augmentation de 1,3% de la masse salariale sur l’année 2020, sans effet report sur l’année 2021.

Article 3.1 - Augmentation de la valeur du point 100 

Le point 100 sera augmenté de 1% au 1^er Janvier 2020. La nouvelle valeur du point 100 sera donc de 9,0763 €.

La valeur de l’ensemble des primes de base, de la prime de vacances et la prime de fin d’année sera majorée de l’augmentation de la valeur du point 100 à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3.2 – Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 5 € à 6 € à compter du 1^er février 2020. Compte tenu du décalage des éléments de paie, l’augmentation s’effectue sur la période d’attribution des droits du mois de février 2020 et concerne la distribution des tickets réalisée en avril 2020.

La répartition part patronale et part salariale, ainsi que les autres modalités d’attribution restent inchangées.

Article 3.3 – Prime de responsabilité pour les agents de maitrise

Les parties conviennent de revaloriser la prime de responsabilité et de revoir les modalités d’attribution de cette dernière.

A compter du 1^er janvier 2020, seuls les agents de maitrise travaillant un dimanche ou un jour férié et ayant spécifiquement en charge le bon fonctionnement et la gestion du réseau bénéficieront d’une prime de responsabilité conformément à l’accord d’entreprise initial. Cette prime ne concerne que les agents de réseau et ceux en charge de la régulation.

Le montant de la prime de responsabilité est revalorisé de 27,34 € bruts à 38 € bruts à compter du 1^er janvier 2020.

En cas de différend sur la non attribution de la prime de responsabilité, les parties conviennent de se rencontrer pour évoquer la situation concernée.

Article 4- Autres mesures.

Article 4.1 – Mesure exceptionnelle en vue de pouvoir d’achat – Personnel de conduite hors Access

Compte tenu du niveau de l’inflation constaté et des soldes de compteurs acquis, les parties conviennent à titre exceptionnel le paiement pour le personnel de conduite :

• de JRN (jour navette) à hauteur de 4 jours maximum sur le solde des JRN du 31/08/2020. Le paiement de cette disposition interviendra avec la paie du mois de septembre 2020.

Un formulaire sera distribué à cet effet aux salariés. Le retour des formulaires devra être réalisé pour le 8 septembre 2020 au plus tard auprès du service Ressources Humaines.

Article 4.2 - Mesure exceptionnelle en vue de pouvoir d’achat – Autres catégories de salariés dont Access

Compte tenu du niveau de l’inflation constaté et des soldes de compteurs acquis, les parties conviennent à titre exceptionnel le paiement pour les autres catégories de salariés ne bénéficiant pas de JRN :

• de congés de fractionnement sur demande des salariés à hauteur de 2 jours maximum acquis au titre de l’année 2020. Le paiement de cette disposition interviendra avec la paie du mois de septembre 2020.

Un formulaire sera distribué à cet effet aux salariés. Le retour des formulaires devra être réalisé pour le 8 septembre 2020 au plus tard auprès du service Ressources Humaines.

Article 4.3 – Mise en place d’une prime de cooptation (ou prime de parrainage)

L’entreprise rencontre parfois des difficultés à recruter sur certains métiers ou activités tels que la maintenance, la conduite,…. Considérant que les salariés sont des ambassadeurs de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une prime de cooptation pour tout salarié parrainant une candidature au sein de l’entreprise à compter de la signature du présent accord. Cette prime sera d’un montant de 300€ nets pour une embauche en CDI et 150€ nets pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.

Pour une embauche en CDI, le versement de cette prime est réparti de la manière suivante :

• 50% à l’embauche du candidat dès lors que ce dernier est toujours présent à l’issue de sa période d’essai.

• 50% restant dès lors que le candidat est toujours en poste à l’issue d’une période d’un 1 an de présence effective au sein de l’entreprise.

Pour une embauche CDD de plus de 6 mois, la prime de 150 € est versée à l’issue de la période d’essai du candidat présent.

Article 4.4 – Mesure relative à un jour férié tombant sur un dimanche

Les parties conviennent que dès lors qu’un dimanche travaillé coïncide avec un jour férié, le salarié bénéficiera des dispositions relatives aux jours fériés à compter de l’année 2020 et non plus de la prime de dimanche uniquement.

Article 4.5 – Mise en place d’un local de pause pour les conducteurs tramway

La Direction s’engage à mettre en place le plus rapidement possible sur l’année 2020 un local à proximité du lieu de relève tramway pour faciliter la prise de courtes pauses par les conducteurs tramway. En parallèle, la Direction mettra en œuvre une réflexion sur la durée des pauses sur les services tramway notamment celles comprises entre 20 et 25 mn. L’objectif est de permettre aux conducteurs tramway de se rendre plus aisément au local de pause dédié.

Article 4.6 – Négociation d’un accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022

Compte tenu de la mise en œuvre d’un nouveau contrat avec Caen La Mer, les parties conviennent de se rencontrer au cours du 1^er semestre 2020 en vue de négocier un accord d’intéressement. L’objectif est de mettre en place un accord d’intéressement comportant notamment des critères basés sur l’excellence opérationnelle (absentéisme, taux de pannes par exemple) et sur la qualité de service.

Article 5- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2019