VAAccord collectif portant CONSTITUTION D’UN COMITE CENTRAL de l’Unite economique et sociale (UES)
« carambar & co »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

représentées par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation syndicale CFTC,

• L’Organisation syndicale CGT

• L’Organisation syndicale FO

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

• Le Groupe MONDELEZ INTERNATIONAL a cédé à la société EURAZEO une partie de son portefeuille de marques présentes sur les marchés du Chocolat et du Bonbon.

Cette opération s’est traduite par :

• la création de deux entités :

• CPK SERVICES, dédiée aux fonctions support ;

• CARAMBAR & Co, dédiée aux fonctions commerciales.

La fusion de ces deux sociétés est effective le 1^er août 2017, par absorption de la première par la seconde ;

• la cession de cinq sites de fabrication répartis sur deux sociétés distinctes :

• la société CPK PRODUCTION Strasbourg, spécialisée dans la production de Chocolat ;

• la société CPK PRODUCTION France, spécialisée dans la production de Bonbon et Chocolat, et composée de quatre établissements distincts, situés à Saint Genest, Blois, Marcq-en-Barœul et Vichy.

• Dans le prolongement de cette cession, des élections professionnelles ont eu lieu au sein des deux sociétés nouvellement créées CPK SERVICES et CARAMBAR & Co, à l’issue desquelles y ont été respectivement mis en place une Délégation Unique du Personnel.

• Dans ce contexte, soucieuses d’offrir aux salariés des sociétés en tête des présentes une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’organiser la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES).

Après discussions, les Parties ont conclu le présent Accord, dont l’objet est de constater les modalités de composition et d’élections de la représentation du personnel au sein du comité central de l’UES CARAMBAR & Co.

Afin de permettre une représentation du personnel appropriée, les Parties au présent accord sont également convenues, dans le cadre de la fusion intervenue au 1^er août 2017 entre les sociétés CPK SERVICES ET CARAMBAR & Co, que des élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement CARAMBAR & Co et que les mandats en cours cesseront à la date de proclamation des résultats.

***

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Comité central de l’UES « CARAMBAR & Co »

Composition – Attributions

• Conformément aux dispositions des articles L. 2322-4 et L. 2327-1 du Code du travail, les Parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un Comité central de l’UES « CARAMBAR & Co », composé des membres issus des comités d’établissement visés à l’article 1.2 du présent Accord.

Les membres du comité central l’UES « CARAMBAR & Co » sont élus pour la durée de leur mandat au sein du comité d'établissement. La fin du mandat au sein du comité d'établissement, quelle qu'en soit la raison, entraine la cessation immédiate des fonctions représentatives au sein du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co ».

• Les membres du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » exercent les attributions qui sont définies par l’article L. 2327-2 du Code du travail.

Effectifs – Établissements distincts

• Au 1^er juillet 2017 : tableau avec CDI et CDD

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg emploie 262 salariés, dont :

• 166 Ouvriers/Employés ;

• 70 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 26 Ingénieurs et Cadres.

• la société CPK PRODUCTION France emploie 485 salariés, répartis comme suit :

• l’établissement distinct de Blois ;

• 60 Ouvriers/Employés ;

• 62 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 16 Ingénieurs et Cadres ;

• l’établissement distinct de Saint-Genest ;

• 116 Ouvriers/Employés ;

• 42 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 17 Ingénieurs et Cadres ;

• l’établissement distinct de Marcq-en-Barœul ;

• 122 Ouvriers/Employés ;

• 17 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 14 Ingénieurs et Cadres ;

• l’établissement distinct de Vichy ;

• 11 Ouvriers/Employés ;

• 5 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 3 Ingénieurs et Cadres ;

• la société CARAMBAR & Co emploie 166 salariés, dont :

• 28 Agents de maîtrise et Techniciens ;

• 138 Ingénieurs et Cadres.

• Les effectifs par établissement distinct sont répartis de la manière suivante :

Nombre des sièges à pourvoir – Répartition des sièges à pourvoir

• Le comité central de l’UES CARAMBAR & Co est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants, soit un total de 16 membres, élus par les membres titulaires des comités d’établissement.

• Au sein de chaque établissement distinct, les sièges sont répartis entre les catégories professionnelles de la façon suivante :

• 1^er collège : 4 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 4 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

• 2^ème collège : 2 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 2 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

• 3^ème collège : 2 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 2 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

La répartition des sièges à pourvoir est établie en fonction de l'importance numérique des effectifs de chacun des établissements distincts, ainsi que celle des différents collèges.

Conformément aux dispositions des articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du Code du travail, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux dans l’un au moins des établissements distincts susvisés, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

Mode de scrutin – Date des élections

• Les membres du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un membre titulaire absent.

• Les élections se tiendront dans le courant du mois d’octobre 2017 pour l’ensemble des établissements distincts.

Éligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement.

Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.

Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Représentants syndicaux

Chaque syndicat représentatif dans l’UES « CARAMBAR & Co » peut désigner un représentant syndical au comité central de l’UES « CARAMBAR & Co ».

Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central de l’UES «CARAMBAR & Co» avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Proclamation et affichage des résultats

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » sera affichée dans chaque établissement distinct.

Durée des mandats des membres élus au comité central de l’UES
« CARAMBAR & Co »

Les membres du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co » sont élus pour quatre (4) ans.

La cessation du mandat des membres des comités d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficient les intéressés au sein du comité central de l’UES « CARAMBAR & Co ».

Commissions

Des commissions de travail sont constituées sur les domaines suivants :

• Commission Economique/Intéressement/Participation

• Commission Formation / Emploi / Egalité professionnelle

• Commission Mutuelle/Prévoyance/Logement

Chaque commission est composée de 7 membres dont le secrétaire de CCE d’UES.

Chaque commission est composée d’au moins un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Les commissions sont présidées par un membre titulaire ou suppléant du CCE, à l’exception de la commission Economique/Intéressement/Participation qui est obligatoirement présidée par un membre titulaire du CCE. (en application de l’article R 2325-4 alinea 3 du code du travail).

Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l’Entreprise n’appartenant pas au Comité Central d’UES, à l’exception de la commission Economique/Intéressement/Participation qui ne peut être constituée que de membres élus, titulaires ou suppléants du Comité Central d’UES en application de l’article L 2325-24 du code du travail.

Dans le cadre de la mise en place des 3 commissions la Direction s’engage à prendre en charge une formation d’une journée pour l’ensemble des membres de chaque commission.

Moyens de fonctionnement

a. Le Secrétaire du Comité Central d’UES

Afin d’assumer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles, le secrétaire du Comité central d’UES dispose d’un crédit semestriel de 25 heures de délégation.

b. Le Représentant Syndical au Comité Central d’UES

Le représentant syndical dispose d’un crédit mensuel de délégation de 20 heures.

c. Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire semestrielle est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Cette durée pourra être portée à une journée en fonction des sujets à traiter et après accord entre le secrétaire de l’instance et la Direction des Ressources Humaines.

Une réunion préparatoire à une réunion extraordinaire pourra également être organisée, à la demande de l’instance et en fonction des sujets à traiter, après accord entre le secrétaire du Comité Central d’UES et la Direction des Ressources Humaines.

d. Budget de fonctionnement

Un budget annuel de fonctionnement est attribué au CCE.

Il est constitué de l’addition :

• Des quote-parts de 0.02% de la masse salariale servant à établir les budgets de fonctionnement de tous les comités d’établissement ou d’entreprise du groupe Carambar & Co (chaque CE ou instance regroupée verra ainsi son budget de fonctionnement porté à 0.18%)

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, et par le biais de sa mise en ligne sur un réseau commun.

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Fait le 22 septembre 2017 à Issy les Moulineaux

En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour les Sociétés
Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO