Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2023" chez CARAMBAR AND CO. (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

Représentées par Mme Anne BECU, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour l’application du présent accord,

Et les organisations syndicales représentatives :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

  • M. BELLOTO en sa qualité de DSC ;

  • M. AMADIS en sa qualité de DSC ;

  • M. LEMOIGNE en sa qualité de DSC ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

  • M. GHEYSENS en sa qualité de DSC ;

  • M. KNITTEL en sa qualité de DSC ;

  • Mme. MARDON en sa qualité de DSC ;

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

  • M.BOEHLER en sa qualité de DSC ;

  • M. MOREL en sa qualité de DSC ;

  • M. MULLER en sa qualité de DSC ;

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par

  • M. DA SILVA en sa qualité de DSC ;

  • M. ANJORAN en sa qualité de DSC ;

  • M. PASQUINET en sa qualité de DSC ;

• L’Organisation syndicale FO, représentée par

  • M. CHOLLET en sa qualité de DSC ;

  • Mme MORIVAL en sa qualité de DSC ;

  • M. JORISSE en sa qualité de DSC ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Lors des réunions de négociations qui ont eu lieu les 17 et 30 novembre 2022 et le 8 décembre 2022,

Il a été présenté aux partenaires sociaux le contexte économique et social de la négociation ainsi qu’un point à date sur les résultats de l’entreprise.

Il a été indiqué aux partenaires sociaux les enjeux 2023 :

Il a été présenté les résultats financiers de l’entreprise, le contexte économique inflationniste (le surcoût lié à l’inflation est estimé à 50 millions pour 2023) et les impacts sur les coûts de production. Il a été indiqué que la viabilité de l’entreprise était subordonnée à la maitrise des frais fixes et au redressement de la marge sur coût variable. Il a également été présenté les orientations et enjeux de l’entreprise en termes de politiques tarifaires en France et à l’internationale, en termes de plans d’économie sur les coûts de fonctionnement, de production et de consommation énergétique et en terme de politique commerciale.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’unité économique et sociale Carambar and Co dénommée ci-après « l’entreprise ».

Article 2 : les modalités salariales par catégorie socioprofessionnelle

1. Pour la catégorie des ouvriers / employés

De manière exceptionnelle et pour tenir compte du contexte économique inflationniste, une augmentation générale applicable sur le salaire brut de base de + 4.5 % application au 1^er mars 2023 avec un talon de 90 € bruts mensuels.

2) Pour la catégorie des Techniciens et agents de maitrise

De manière exceptionnelle et pour tenir compte du contexte économique inflationniste, une augmentation générale applicable sur le salaire brut de base de + 4 % application au 1^er mars 2023 avec un talon de 80 € bruts mensuels et une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou primes de +0.5 % de la masse salariale brute de base de cette catégorie (applicable sur les salaires de base au 1^er mars 2023)

3)Pour la catégorie des cadres

Pour les cadres de niveaux N7 E1 et N7 E2 : de manière exceptionnelle et pour tenir compte du contexte économique inflationniste, une augmentation générale applicable sur le salaire brut de base de + 2% au 1^er mars 2023 et une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou primes de +2.5 % de la masse salariale brute de base de cette catégorie (applicable sur les salaires de base au 1^er mars 2023)

Pour les autres cadres : une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou primes de +4.5 % de la masse salariale brute de base de cette catégorie (applicable sur les salaires de base au 1^er mars 2023)

ARTICLE 3 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Au regard de la situation de l’entreprise et du contexte inflationniste singulier, il a été convenu de prévoir de manière exceptionnelle une clause de rendez-vous qui permettra notamment de faire le point sur l’évolution de la situation de l’entreprise ou sur l’évolution du contexte inflationniste.

Cette réunion est fixée au 13 septembre 2023 afin de prendre en considération le premier semestre d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures du présent accord sont relatives aux NAO 2023 et concernent en conséquence l’année 2023.

ARTICLE 5 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera mis à la disposition de celui-ci.

***

Fait le 8 décembre 2022 à Bondues

Fait en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque Partie

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

• M. Jacques BELLOTO en sa qualité de DSC

• M. Michael AMADIS en sa qualité de DSC 

• M. Nicolas LEMOIGNE en sa qualité de DSC

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• M. Thierry KNITTEL en sa qualité de DSC

• Mme. Sylvie MARDON en sa qualité de DSC 

• M. Laurent GHEYSENS en sa qualité de DSC

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

• M. Pascal MOREL en sa qualité de DSC

• M. Sylvain MULLER en sa qualité de DSC

• M. Christophe BOEHLER en sa qualité de DSC

L’Organisation syndicale CGT, représentée par

• M. Tony ANJORAN en sa qualité de DSC

• M. Thierry PASQUINET en sa qualité de DSC

• M. David DA SILVA en sa qualité de DSC

L’Organisation syndicale FO, représentée par

• M. André JORISSE en sa qualité de DSC

• M. Pascal CHOLLET en sa qualité de DSC

• Mme Isabelle MORIVAL en sa qualité de DSC

L’UES CARAMBAR&CO, représentée par

• Mme Anne BECU, en sa qualité de DRH