Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - Accord d'entreprise NAO" chez RIKUTEC FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Accord d’entreprise NAO

Entre la société RIKUTEC France – 2a rue de Sarreguemines, 67320 Drulingen

SIRET 824 786 537 00038, inscrite au RCS de Saverne

Représentée par X, Directeur général

D’une part ,

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L 2323-13 et 14 du Code du travail :

X, Déléguée Syndicale FO

X, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de reprendre les négociations annuelles obligatoires de la société RIKUTEC France.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de clore les négociations annuelles pour l’année 2020.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprises.

Article 3 – Champ d’application et personnel visé

Le présent accord concerne la société RIKUTEC France telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des stagiaires, des mandataires sociaux, des cadres dirigeants visés à l’article L 3111-2 du Code du travail bénéficiaires d’une convention de forfait absolu.

Article 4 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Calendrier de déroulement

Première réunion : le vendredi 06/11/2020

Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont remis leurs revendications, à savoir :

• 1. Sur une augmentation générale 1,5% de masse salariale 2019 avec une répartition uniforme chez tous les collaborateurs, proratisation selon le temps de présence, avec effet rétroactif au 01/01/2020 ;

• 2. Revue des Indemnités kilométriques avec suppression du Plancher dans la continuité des NAO 2019 ;

• 3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Macron pour un montant de 500,00€ / salarié pour le personnel titulaire, proratisée selon le temps de présence ;

• 4. Répartition des frais de santé 60/40, 60% prise en charge par RIKUTEC, 40% par le salarié.

La Direction rappelle les points suivants :

• le contexte d’environnement de crise sanitaire avec une période de confinement du 17/03/2020 – 17h au 11/05/2020, avec reprise de l’activité progressive au cours de cette période,

• le maintien de salaire pour l’ensemble des salariés

• fait le point sur l’année 2019 avec l’embauche d’un Responsable de production,

• fait un point d’avancement sur les travaux de la nouvelle usine et l’organisation en place,

• les impacts financiers compte tenue du contexte sanitaire et sécuritaire en France,

• l’historique des négociations portées depuis 2017 et les mises en application, dans une démarche régulière de dialogue social.

La Direction rassemble les éléments nécessaires au calendrier et au déroulement des sujets traités, prend en compte les remarques des partenaires sociaux et relève leur demande pour l’année 2020, sur la base des effectifs présents au 31/12/2019.

Seconde réunion : le vendredi 13/11/2020

La Direction communique les données sociales sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 et leur confirme l’étude selon les dispositions prévues à l’article 7 ci-dessous pour 78 collaborateurs présents au 31/12/2019 et fait état des informations qui suivent.

Le contexte économique et sanitaire est perturbé. Une année certes qui n’est pas terminée avec des résultats toutefois en deçà des résultats budgétés.

La Direction reprend les pistes d’échanges avec les partenaires sociaux, souligne l’investissement et la présence des salariés (heures supplémentaires, travail les jours fériés et autres), rappelle toutefois le contexte difficile de pandémie ne pouvant répondre favorablement face à la situation. Il est important de prendre en compte les mesures déjà prises et de l’engagement financier déjà effectué.

Une attention est portée à l’année 2021 avec une nouvelle usine et de nouveaux équipements industriels, l’envie de faire le mieux possible avec succès, avec un changement des habitudes. Être attentif à l’environnement, des inquiétudes ou autres, des contraintes industrielles à prendre en compte. Il faut préparer 2021.

Troisième réunion : le jeudi 26/11/2020

La Direction rappelle le contexte général sanitaire en France, fait le point avec les partenaires sociaux sur les impacts sociétaux et financiers probables, à prendre en compte avec les forts enjeux de changements nouveaux prévus en 2021.

Une simulation financière des revendications est présentée.

Les dispositions se veulent avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Quatrième réunion : le 22/12/2020

La Direction fait un retour sur les sujets marquants économiques et financiers et reprend les points évoqués lors des précédentes réunions : revue du statut de technicien pour les salariés de l’atelier Maintenance, écarts de salaire mini-maxi, nouvelle répartition du taux des frais de santé, revue des frais de déplacement.

Compte tenu des conditions sanitaires, la réunion du 22/12/2020 n’ayant pu être finalisée, la direction, en accord avec les partenaires sociaux, reporte les négociations au 19/01/2021 pour la suite des négociations au titre de l’année 2020.

Cinquième réunion : le 19/01/2021

La direction reprend l’ensemble des revendications et propose de retenir les suivantes :

• suppression du plancher (5 km) des indemnités de transport avec effet rétroactif au 01/01/2020 et régularisation sur le bulletin de février 2021. Il est par ailleurs rappelé que le plafond des 35 km reste maintenu ainsi que l’indemnisation à 0,18 € / km

• revue de la répartition des frais de santé : prise en charge par l’employeur à 60% (précédemment 50%), avec une application au 01/01/2021.

Article 7 – Dispositions convenues

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché à l’endroit prévu à cet effet.

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera remis comme suit :

• Représentation syndicale FO

• Représentation syndicale CGT

• Direccte

• Conseil de Prud’hommes

• Affichage par voie d’affichage dans la société RIKUTEC France

Fait à Drulingen, le 19/01/2021

Signatures précédées de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », en outre les parties parapheront chaque page.

Pour la société RIKUTEC France : X

Directeur général

(Bon pour accord & Signature)

Pour les organisation syndicales : X

Déléguée Syndicale FO

(Bon pour accord & Signature)

X

Déléguée Syndicale CGT

(Bon pour accord & Signature)