Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez RIKUTEC FRANCE SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Accord d’entreprise NAO

Entre la société RIKUTEC France – 107 rue de Phalsbourg, 67320 Drulingen

SIRET 824 786 537 00046, inscrite au RCS de Saverne

D’une part,

Et

Les représentantes d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L 2323-13 et 14 du Code du travail :

FO

CGT

D’autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’entreprendre les négociations annuelles obligatoires de la société RIKUTEC France.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de valider les négociations annuelles pour l’année 2022.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprises.

Article 3 – Champ d’application et personnel visé

Le présent accord concerne le personnel de la société RIKUTEC France telle que définie à l’article 7 quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des stagiaires, des mandataires sociaux, des cadres dirigeants, visés à l’article L 3111-2 du Code du travail bénéficiaires d’une convention de forfait absolu.

Article 4 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1 juin 2022

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Calendrier de déroulement

Première réunion : le 06/04/2022

Présentation des différents éléments nécessaires aux négociations.

Les revendications CGT-FO :

1. Revalorisation : Augmentation générale de 100 € pour tous les collaborateurs, au prorata pour les temps partiels.

2. Indemnité transport : Augmentation des indemnités kilométriques à 0.30 € du kilomètre, avec un plafond à 35 km, soit un maximum de 10.50 € par jour.

3. Ancienneté : Augmentation de la prime d’ancienneté SOTRALENTZ à 20 % après 20 ans.

4. Prime de congé : Prime de vacances de 600 €.

5. Frais de santé : Complémentaire frais de santé : prise en charge par l’employeur de 70%.

6. Restauration : Mise en place de chèques déjeuner.

La Direction rappelle les points suivants :

• Augmentation des prix de l’électricité, de la matière première, des coûts logistiques qui ont un impact direct sur notre rentabilité

• Des investissements sont à mettre en place pour assurer notre modernisation (rétrofit machine) et notre croissance (extension terrain…)

• Industrialisation et modernisation du périmètre assemblage

• Rentabilité à conserver

La Direction est consciente de la problématique d’inflation et elle reste attentive aux évolutions du pouvoir d’achat mais l’entreprise ne pourra combler toutes les augmentations.

Seconde réunion : le 25/04/2022

Un point sur les différentes revendications a été fait, et un budget a été calculé et présenté aux déléguées.

La Direction ne peut pas donner suite à l’ensemble des revendications qui dépassent largement ses possibilités.

Après échanges et discutions, la délégation fait de nouvelles propositions pour limiter l’impact.

Voici leurs demandes avec une application rétroactive au 1^er janvier 2022, hormis le point 3 avec un souhait de reconduction annuelle :

1. Revalorisation : Augmentation générale de 63 € pour tous les collaborateurs, au prorata pour les temps partiels.

2. Indemnité transport : Augmentation des indemnités kilométriques à 0.25 € du kilomètre, avec un plafond à 35 km, soit un maximum de 8,75 € par jour.

3. Prime de congé : Prime de vacances de 600 €

4. Frais de santé : Complémentaire frais de santé : prise en charge par l’employeur de 70%.

La Direction, informe que les indemnités de transport et les frais de santé ne peuvent pas s’appliquer à 2 différentes catégories de collaborateurs du fait de la gestion en paie.

De ce fait, cela s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

Concernant l’augmentation générale, elle s’applique aux collaborateurs présents au 31.12.2021.

Ensuite, la prime de congé ne concerne que les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin de l’année (règle de la prime de congé conventionnel).

Troisième réunion : le 10/05/2022

La Direction demande une application des revendications au 1^er juillet 2022, à l’exception de la revalorisation de la prime de congé été conventionnelle.

Suite à cela les déléguées demandent une suspension de séance.

De retour, les déléguées confirment une application des accords au 1^er janvier 2022. La Direction ne peut pas s’engager dans cette demande.

Quatrième réunion : Le 25/05/2022

Suite à de nouvelles informations financière importantes concernant l’entreprise, la Direction demande de suspendre cette réunion et de se revoir la semaine suivante.

Cinquième réunion : Le 30/05/2022

La Direction confirme qu’une analyse des chiffres financiers est en court avec les services internes et le groupe pour identifier l’origine des résultats annoncés à fin avril 2022.

Les déléguées souhaitent changer la date d’application au 1^er avril 2022 au lieu du 1^er janvier 2022 pour l’augmentation générale.

Sixième réunion : Le 31/05/2022

Cette réunion a débutée par une nouvelle explication de la situation économique actuelle de l’entreprise confrontée une augmentation générale des coûts.

Les partenaires ont conscience de la situation mais insistent aussi sur le fait que l’inflation est galopante à tous les niveaux et que certaines revendications ne peuvent être mises de coté.

Après différents échanges et 2 suspensions de séances, les parties se sont finalement mises d’accord sur les dispositions détaillées ci après afin de conserver une partie du pouvoir d’achat des salariés et de limiter l’augmentation des coûts pour l’entreprise

Article 7 – Dispositions convenues

Dispositions	Date d’entrée en application
Revalorisation : Augmentation générale de 50 €, à compter du 01/07/2022 pour l’ensemble des collaborateurs présent au 31.12.2021 pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.	01/07/2022
Indemnité transport : Augmentation des indemnités kilométriques à 0.25 € du kilomètre, avec un plafond à 35 km, soit un maximum de 8.75 € par jour pour tous les collaborateurs. (7,35 € actuellement)	01/07/2022
Prime de congé : Prime de vacances de 700 €, pour l’année 2022, pour tous les collaborateurs présents ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2022. (2021 : 450 € conventionnel)	01/06/2022
Frais de santé : Complémentaire frais de santé : prise en charge par l’employeur de 70% pour tous les collaborateurs. (60 % actuellement).	01/07/2022
Clause de revoyure : Suite à la situation économique, notamment sur la partie inflation, les représentes syndicales en accord avec la Direction souhaitent faire un point.	Octobre 2022

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché à l’endroit prévu à cet effet.

Le présent accord est établi en six (6) exemplaires et sera remis comme suit :

• Représentation syndicale FO

• Représentation syndicale CGT

• Direction de l’entreprise

• DREETS

• Conseil de Prud’hommes

• Communication par voie d’affichage dans la société RIKUTEC France

Fait à Drulingen, le 31 MAI 2022

Signatures précédées de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », en outre les parties parapheront chaque page.

Pour la société RIKUTEC France :

(Bon pour accord & Signature)

Pour les organisation syndicales :

Déléguée Syndicale FO

(Bon pour accord & Signature)

Déléguée Syndicale CGT

(Bon pour accord & Signature)