ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

SMI Drulingen S.A.S

Entre,

La Société SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN

Représentée par MXXX, agissant en qualité de Président

Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :

Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical FO

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2017.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de fixer le calendrier et les modalités des négociations annuelles 2017 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S

ARTICLE 2 – Cadre juridique

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord

Le présent Accord prend effet le Lundi 1^er janvier 2018

ARTICLE 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement

La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le vendredi 17 novembre 2017 à 10h00

Les documents suivants sont fournis par la Direction à la première réunion de négociation.

• Salaires

• Intéressement, Participation et Epargne salariale

• Protection sociale complémentaire des salariés

• Egalité homme/femme

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi

• Pénibilité

• Droit d'expression

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

• Contrat de génération

• GPEC

• Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

L’ensemble des documents sont commentés.

La 20 décembre a eu lieu la première réunion de négociation.

Le 25 janvier a eu lieu la deuxième et dernière réunion de négociation.

ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction les revendications communes ci-dessous :

1. Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des catégories socio professionnelles avec effet rétroactif au 1 janvier qui précède la fin des NAO.

2. Indemnités km portées à 25 cts d’Euros.

3. Prime de présence individualisée pour toutes les catégories socioprofessionnelles.

4. Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 75% sur les frais de santé.

5. Panier de jour passé à 6,40 euros.

6. Prime de vacances de 1000 euros.

7. Heures supplémentaires du samedi majoré à 50% dès la première heure, avec une priorité aux salariés SMI DRULINGEN.

8. Négociation d’un accord d’intéressement et de la participation aux bénéfices.

9. Reconduction et révision du mode de paiement de la prime des cadres.

10. Egalités professionnelles.

11. Souplesse des horaires pour les ETAM.

12. Paiement de la pause.

13. Qualité de vie au travail ainsi qu’une meilleure communication.

ARTICLE 8 – Dispositions convenues

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé :

• En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique à l'adresse suivante: dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.

• Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en dix exemplaires originaux.

Fait à DRULINGEN, le 31 janvier 2018

Signatures précédées de la mention manuscrite «BON POUR ACCORD» ; en outre les parties parapheront chacune des pages.

Pour la société SMI Drulingen :

Pour les Organisations Syndicales :