ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES GA :

• La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;

• La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;

• La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;

• La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;

• La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;

• La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;

• La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;

• La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;

• La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069 ;

  Représentées par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Ci-après « l’UES GA »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2019.

À la suite de la réunion qui s’est tenue le 22 février 2019, les Parties ont décidé de se réunir à nouveau le 11 mars 2019.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales et aux conditions de travail.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les Parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sont abordés dans le cadre de discussions spécifiques.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES GA.

Contenu de l’Accord

Rémunérations et avantages salariaux

Les principes de la politique salariale

• Une revue des rémunérations individuelles a lieu tous les ans au mois d’avril afin d’assurer la cohérence de la rémunération entre les salariés. Le comité de direction définit le cadre de la revue de rémunération et les managers font une proposition pour leurs collaborateurs en respectant ce cadre. Une fois validés par le comité de direction, les augmentations individuelles et le montant des gratifications individuelles sont annoncées par le manager à ses équipes.

L’objectif de la politique salariale du Groupe est de tendre vers une équité, en valorisant le travail réalisé et les résultats du Groupe.

Tous les postes ont été cartographiés par niveau de responsabilités, afin d’établir des fourchettes de rémunération équitables les unes par rapport aux autres.

• La performance collective basée sur l’EBITDA (rentabilité d’exploitation du groupe) et l’atteinte des objectifs a un impact positif ou négatif sur le niveau de rémunération.

• L’individualisation des rémunérations se base sur :

• Le Poste de travail occupé par le salarié

• Le Professionnalisme du salarié dans la tenue de son poste au quotidien

• La Performance qui est liée à l’atteinte de ses résultats

• Le Potentiel passé et futur dans l’entreprise.

On analyse donc les 4P pour proposer une évolution de salaire (Poste, Professionnalisme, Performance, Potentiel).

Enfin, l’âge des salariés est pris en compte en favorisant les augmentations pour les moins de 30 ans et les gratifications pour les plus de 55 ans, s’ils sont concernés.

Cadre général annuel

Chaque année, la Direction dialogue avec les élus et détermine le niveau d’augmentation général et de primes pour le Groupe.

Trois éléments sont pris en compte : les résultats de l’entreprise (l’EBITDA), l’inflation sur l’année glissante et la conjoncture qui détermine le niveau de compétitivité recherché.

Pour 2018 :

• Les résultats de l’entreprise se sont dégradés par manque de rentabilité sur les projets. Un plan d’actions est en œuvre depuis l’été 2018 et commence à porter ses fruits.

• L’inflation a été plus importante que l’année passée (1% en 2017, 1,8% en 2018).

• La conjoncture favorable : le carnet de commandes est important et nécessite de mobiliser et de fidéliser les équipes.

A noter : le montant de la participation qui sera versé en 2019 au titre de 2018 sera nettement plus faible qu’en 2018 (130 000€ net).

Salaires de base

Aucune augmentation générale n’est prévue. L’individualisation des salaires reste privilégiée.

Cette année et selon le principe d’individualisation détaillé ci-dessus, l’augmentation moyenne des salaires sera d’environ 2,5% pour l’ensemble des catégories.

Gratifications

Les résultats 2018 étant dégradés, le niveau des gratifications diminue de manière significative en 2019.

Titre restaurants

Pour les collaborateurs qui bénéficient de titre restaurant, la valeur faciale passe à 9,20 € à compter de la paie de juin 2019.

La répartition de la charge sera :

- 40 % pour le salarié soit 3,68 € ;

- 60 % pour l’employeur soit 5,52 €.

Durée et organisation du travail

• Journées RTT

• Cette année, le nombre de RTT est fixé à 8 jours (6 en Alsace) pour les cadres et 6 jours pour les ETAMS, dont la journée de solidarité. Les 31 mai et 16 août seront chômés pour l’ensemble du Groupe. Un jour de RTT ou de congé sera décompté sur le bulletin de paie du mois.

• La journée de solidarité : elle sera positionnée sur le lundi de pentecôte (10 juin 2019).

• Congés de fin d’année : du mardi 24 décembre 2019 à midi (l’après-midi est offerte aux salariés qui travaillent le matin) au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

• Travailleurs handicapés

Les entreprises de l’UES continuent à avoir recours au secteur protégé pour l’organisation de réceptions et l’achat de fournitures.

Une communication est faite dans le livret d’accueil par la DRH afin de communiquer sur les avantages à se déclarer travailleur handicapé.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

• Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent Accord à la date de sa signature.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

- Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,

- dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Fait à Toulouse, le 25 mars 2019

Pour l’UES GA

• Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT