ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES GA :

La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;

La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;

La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;

La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;

La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;

La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;

La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;

La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;

La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;

Ci-après « l’UES GA »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Sommaire

PRÉAMBULE 4

Article 1 Champ d’application 5

Article 2 Réduction de l’horaire de travail 7

Article 3 Indemnisation des salariés placés en APLD 8

Article 4 Engagements pour le maintien de l’emploi 9

Article 5 Engagements pour la formation professionnelle 9

Article 6 Information des salariés 10

Article 7 Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique – suivi de l’accord 11

Article 8 Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord 11

Article 9 Révision de l’accord 11

Article 10 Formalités 11

PRÉAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), pour les raisons exposées au présent préambule.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures sanitaires prises par les pouvoirs publics ces derniers mois ont considérablement impacté l’activité économique française.

Cette crise a notamment frappé de plein fouet le secteur de l’immobilier et du BTP, auquel appartiennent les entreprises composant l’UES GA, fortement impactées, par l’arrêt temporaire de l’économie ainsi que la position de nos clients, eux-mêmes frappés par la crise ou basculant dans l’attentisme.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique du Groupe GA dont font parties les sociétés composant l’UES GA et ses perspectives d’activité, annexé au présent accord, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

La crise impacte lourdement notre prise de commandes, soit les affaires signées et démarrant dans l’année, qui accuse un recul de 75% pour s’établir à 80M€ en 2020 (vs 320 en 2019). En effet, sur 200M€ d’affaires identifiées en 2019 pour 2020, 150M€ sont repoussées et 20M€ sont abandonnées. Sur 300M€ d’affaires de remplacement possibles en 2020, 200M€ sont reportées ou suspendues et 100M€ sont abandonnées.

Cela génère, avec l’arrêt total de nos activités pendant le confinement, un recul de notre activité de 100M€, qui passe de 310M€ de chiffre d’affaires en 2019 à 210M€ en 2020. Le recul d’activité enregistré en 2020 est globalement supérieur à -30%.

La rentabilité de l’exercice est directement affectée, avec des pertes enregistrées sur l’année : l’Ebitda du Groupe passe de 17,2M€ en 2019 à 2M€ en 2020.

Les scénarios envisagés génèrent une prévision d’activité pour 2021 au mieux de 250M€ de chiffres d’affaires, au plus bas de 200M€. Cela représente un recul d’activité par rapport à 2019 compris entre -20 et -35%.

Le scénario retenu présente un recul d’activité de -25% par rapport à 2019.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic annexé au présent accord, partagé avec les organisations syndicales, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

L’activité de 2022 sera générée par les commandes de 2021 et de 2022. Le portefeuille d’affaires 2022 reste donc à construire, dans un contexte sanitaire et économique particulièrement défavorable.

L’objectif est de retrouver un niveau d’activité proche de 300M€ de chiffre d’affaires à l’horizon 2023.

Néanmoins, aucune visibilité certaine n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.

L’UES GA a dans un premier temps pris les mesures afin de faire face à cette baisse brutale d’activité :

• Elle a eu recours au dispositif d’activité partielle entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020 ;

• Les directions ont eu recours, par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, au dispositif exceptionnel permettant d’inciter les collaborateurs à poser leurs congés payés et autres jours de repos, afin de faire face à la baisse d’activité, tout en permettant le maintien de la rémunération habituelle des salariés.

Ces mesures apparaissent néanmoins insuffisantes pour faire face à la réduction durable d’activité à laquelle font face les entreprises composant l’UES GA.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les sociétés composant l’UES GA et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences des collaborateurs.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique du Groupe et le maintien dans l’emploi des salariés des sociétés constituant l’UES GA tout en conservant le savoir-faire et l’expertise de ces derniers.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que de définir les engagements pris en contrepartie, de maintien de l’emploi et de formation professionnelle, tout en minimisant les impacts sur le pouvoir d’achat.

Au terme de six réunions de négociation s’étant tenues les 16, 23 novembre et 26 novembre, 4 et 11 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 Champ d’application

Le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord vise l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES GA, à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée, et relevant des activités visées ci-dessous.

Activités de production

La réduction d’activité des activités de production suivra le planning de charge définit par chaque chef de service.

Activités	Nombre de salariés concernés
Omega	43
Dont établissement Omega Toulouse	41
Dont établissement Omega Colmar	2
Prega Labège	47
Prega Colmar	39
Prega Normandie	46
Chantier yc responsables travaux, matériel serrurerie et SAV GAE	156
Dont établissement GAE Toulouse	122
Dont établissement GAE Labège	32
Dont établissement GAE Colmar	2
Paquet Fontaine L’Aigle	29
Equilab Exploitation	29
Dont établissement Equilab Labège	21
Dont établissement Equilab Toulouse	8
GA Services	9
Dont GA Service Paris	2
Dont GA Services Toulouse	7
GA Promotion (hors commerciaux)	13
Dont établissement GA Promotion Paris	6
Dont établissement GA Promotion Toulouse	6

Fonctions centrales et support

La réduction d’activité des fonctions centrales et support suivra les plannings définis par chaque responsable de service.

Services	Nombre de salariés concernés
Achats services généraux	12
Bureau des méthodes et de la qualité	11
CDA	7
Communication, marketing et stratégie durable	5
Comptabilité	16
Equilab équipement	7
Pôle ingénierie environnementale	5
CVC	6
Design studio	4
Direction	1
Direction administrative et financière	4
DRH	8
DSI	7
Juridiques assurances	5
R&D	10
REX	1
SSE	4
Paquet Fontaine Ivry sur Seine	22
Codir	4

Dont établissement GA Toulouse	79
Dont établissement GA Paris	10
Dont établissement GA Alsace	2
Dont établissement Oméga Toulouse	7
Dont établissement Pink	6
Dont Equilab Toulouse	18
Dont Paquet Fontaine Ivry	22

Les fonctions commerciales resteront en activité à temps plein afin de sourcer les projets et d’assurer leur réalisation.

Les membres du comité de direction suivront les règles de réduction du temps de travail des activités qu’ils dirigent.

Article 2 Réduction de l’horaire de travail

2.1. La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou, le cas échéant, 40% de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif telle que prévue au présent accord.

L’application de ce dispositif pourra conduire à la suspension temporaire totale de l’activité.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

• Soit à une période de suspension temporaire et totale de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

Il est rappelé que les salariés ne doivent pas travailler durant les périodes chômées au titre de l’activité partielle. Les salariés sont à ce titre invités à relire l’accord sur la déconnexion signé le 30 aout 2017 et consultable sur l’intranet du Groupe.

2.2. La réduction maximale visée au point 2.1 précédent pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’une ou plusieurs des sociétés composant l’UES GA, sans toutefois pouvoir excéder un taux d’inactivité de 50%.

2.3. Pendant toute la durée de l’accord, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients. Ainsi :

Chaque manager doit s’accorder avec le salarié, préalablement à la mise en place de l’APLD, sur le support de communication qui sera transmis pour info au service RH. Le salarié sera informé avec un délai de prévenance d’une semaine minimum, par écrit (email, courrier ou sms notamment)

• Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail :

Il est entendu qu’un planning des horaires et de l’organisation sera réalisé par mois ou par semaine selon le niveau d’activité et porté à la connaissance des salariés en respectant un délai de prévenance d’une semaine minimum tel que prévu au précédent alinéa.

• Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures.

En conséquence, la réduction de leur durée du travail se calcule sur la base du nombre de jours fixés dans la convention de forfait.

Pour ces salariés, la réduction d’activité prendra la forme de jours ou demi-journées non travaillés correspondant à la durée du travail réduite, en considération de la baisse d’activité affectant leur service de rattachement.

2.4. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque service concerné.

2.5. Les parties au présent accord rappellent que le dispositif d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif APLD au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique.

Les sociétés composant l’UES GA s’engagent donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle de droit commun ne puissent être cumulativement placés sous le dispositif d’APLD.

Article 3 Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié placé en APLD percevra une indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées dans ce cadre, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération brute servant l’assiette à l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En complément de l’indemnité versée dans le cadre de l’APLD, les sociétés composant l’UES GA s’engagent à garantir :

- un maintien de 90% du salaire net mensuel des salariés (hors primes et frais de déplacement) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,5 fois le SMIC brut.

• un maintien de 84% du salaire horaire net ou journalier pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le SMIC mensuel brut.

Une attention particulière sera portée sur les primes de grand déplacement qui impactent fortement le salaire des ouvriers sur chantier.

Article 4 Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie du déploiement du dispositif d’APLD, les sociétés composant l’UES GA s’engagent à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD au titre du présent accord, pendant la durée d’application du présent accord.

Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute mesure de licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur un autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.). En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité initialement partagées, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Article 5 Engagements pour la formation professionnelle

Campagne d’information et de sensibilisation sur les dispositifs de formation professionnelle

La campagne d’information et de sensibilisation entreprise au début du mois de novembre portant sur les dispositifs de formation se prolongera jusqu’à ce que l’ensemble des salariés aient pu être informés. La campagne d’information est menée par le service des ressources humaines et porte sur les sujets suivants :

• Le Compte Personnel de Formation

• Le Projet de transition professionnelle

• La Validation d’Acquis d’Expérience

• Le Bilan de Compétences

• Le Conseil en évolution professionnelle

Une nouvelle campagne sera réalisée courant 2021 afin d’informer les salariés des dispositions de l’accord.

Entretien de carrière

Une information sera faite à tous les salariés par email et voix d’affichage pour leur proposer de rencontrer le service des ressources humaines dans le cadre d’un entretien de carrière.

Cet entretien a pour objectif :

• Pour le salarié : de se faire connaitre et d’exposer un éventuel projet professionnel au sein ou à l’extérieur du Groupe auprès du service des ressources humaines

• Pour le service des ressources humaines : de rencontrer les salariés désireux d’évoluer, de faire connaître les métiers du Groupe et les chaînes de métier et d’accompagner le mieux possible le salarié dans son projet professionnel.

L’entretien de carrière se déroulera, si le contexte sanitaire le permet, en présentiel.

La direction des ressources humaines se déplacera sur site ou sur chantier pour mener ces entretiens si au moins trois salariés le souhaitent.

Un suivi du nombre d’entretiens réalisé sera réalisé et présenté chaque mois en CSE.

Formation professionnelle

FNE Formation

Le dispositif du FNE formation sera déployé sur l’ensemble des sociétés de l’UES. Une campagne d’information sera menée sur ce dispositif à compter du 1^er janvier 2021 et des thématiques de formation seront proposées par métier.

Les coûts de formation seront étudiés au cas par cas pour être prise en charge par la Direccte via les OPCO à hauteur de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Le complément de financement de 20% sera demandé à chaque OPCO.

Les actions de formation réalisées dans le cadre du FNE formation et non financées à 100% seront limitées à une action de formation par an et par salarié durant la durée de l’accord, sous réserve que l’action de formation permette aux salariés concernés un développement de leurs compétences et un renforcement de leur employabilité, et que l’entreprise s’engage à les maintenir dans l’emploi pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

Projet de transition professionnelle

Les projets de transition professionnelle acceptés par les organismes de transition professionnelle pourront faire l’objet, le cas échéant, d’un abondement par le Groupe à hauteur de 3 000€ si le CPF du salarié ne permet pas de couvrir l’ensemble des dépenses de formation.

Article 6 Information des salariés

L’ensemble des salariés seront informés de la conclusion du présent accord, de sa validation par l’administration, et des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail et sur l’intranet du Groupe GA.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par email et par téléphone.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information du comité social et économique de l’UES GA sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les mois, lors des réunions du CSE.

De la même manière, les organisations syndicales signataires seront réunies tous les mois.

Cette information portera notamment sur :

• L’évolution du carnet de commandes,

• L’évolution du chiffre d’affaires,

• Le bilan de l’activité partielle par entité.

La Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité sociale et économique au moins tous les six mois.

Article 8 Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2021. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 31 décembre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article 10 ci-dessous.

Article 9 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 60 jours suivant les dates de première présentation des courriers recommandés aux parties la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord.

Article 10 Formalités

10.1. Validation

Après signature du présent accord, la validation de l’accord sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision de validation est notifiée par l’autorité administrative, par voie dématérialisée, à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif. L’autorité administrative notifie également sa décision, dans le même délai, au comité social et économique aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai précité vaut décision d'acceptation de validation. Dans une telle hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation ;

• L’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des sociétés composant l’UES GA, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

10.2. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de préserver les intérêts des sociétés composant l’UES GA, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées figurant dans le préambule ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale de l’accord du 11 décembre 2020, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité sociale et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord dans les Procès-Verbaux du Comité social et économique diffusé sur la plateforme Proweb.

Faite à Toulouse, le 11 décembre 2020

En trois exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES GA :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT