Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 - Protocole d'Accord" chez WR DIFFUSION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WR DIFFUSION SAS (WRD), dont le siège social est au 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92310) représentée par

D'une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative suivante :

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 25 mars, 13 avril, 11 mai et 16 juin 2021 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires de base

1. Pour le personnel non cadre

Les salariés non cadres de l’entreprise WRD bénéficieront d’une augmentation générale de 0.5%.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1^er avril 2021.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de cette catégorie en CDI et CDD et inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception :

• Des salariés en cours de préavis

• Des salariés embauchés après le 31 décembre 2020

• Des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire de base depuis le 1^er janvier 2021

En outre, une enveloppe de 0,5% de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie de personnel sera allouée sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront calculées sur le salaire de base brut individuel.

Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribués à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 40% des salariés non cadres.

Ces augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre sur l’échéance de paie de septembre 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021.

2. Pour le personnel cadre

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à la catégorie cadre et mise à la disposition de chaque Direction du groupe. Cette enveloppe sera utilisée selon des critères permettant une juste répartition entre les personnels concernés en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribués à la réussite de l’entreprise.

Pendant trois ans à compter de la mise œuvre de cet accord, la Direction assurera un suivi de l’utilisation de cette enveloppe afin de s’assurer que l’augmentation individuelle des salariés augmentés ne soit pas inférieure à la moyenne des augmentations générales des autres collèges.

3. Suivi des augmentations individuelles

La Direction et l’Organisation syndicale représentative décident de procéder à un bilan des augmentations individuelles lors de la réunion de CSE d’octobre 2021. La Direction fera état de la part de la masse salariale effectivement distribuée ainsi que du nombre de salariés augmentés par catégorie et du pourcentage moyen d’évolution salariale attribuée par catégorie.

Article 2 : Prime PEPA

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et afin de reconnaître l’effort des salariés pendant la deuxième période de confinement de la crise sanitaire COVID, la Société WR Diffusion versera une prime exceptionnelle aux salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires. Pour les intérimaires, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

Les salariés devront remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55.419,12 euros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédent le versement de la prime soit du 01/06/2020 au 31/05/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise ou en mission d’intérim à la date de paiement de la prime soit le 31 juillet 2021.

• Montant maximum de la prime par salarié : 500 euros

• Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur la période du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le nombre de jours ouvrés sur la période susvisée est de 145 jours. Pour les salariés entrés au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés sera réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera proratisé à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :

• Absence maladie

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence non autorisée sans solde

• Absence mise à pied

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacterons donc pas le montant de la prime versée au salarié.

Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées à la Covid-19 (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la paie du mois de juillet, soit le 31 juillet 2021.

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente mesure ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Cette prime est exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. 

Article 3 : Attribution de journées enfant malade

Il est instauré deux journées de congés rémunérés par an et par salarié pour enfant malade (de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge), pouvant également être mobilisés par les salariés aidants-familiaux.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.

Article 4 : Egalité Femmes-Hommes

L’analyse commune des documents obligatoires remis a permis de constater qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes au sein de la société WR DIFFUSION.

Article 5 : Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

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Fait à I, le 16 mai 2021

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale représentative