ACCORD sur le statut collectif
de la societe WR DIFFUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WR DIFFUSION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce est de Sociétés sous le n°830 105 615, dont le siège social est situé 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103),

représentée par xxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de DRH Groupe et dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée la « Société WRD »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical ;

  D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »,

PREAMBULE :

Suite au rachat de William Saurin (anciennement détenu par le Groupe FTL) par le Groupe Cofigeo, un accord de substitution a été signé le 24 juillet 2018.

Celui-ci avait pour finalité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 le statut collectif applicable dans l’entreprise antérieurement au rachat, et prévoyait qu’à défaut d’un nouvel accord d’entreprise relatif au statut collectif de WR Diffusion entre la Direction et les Organisations syndicales, l’ensemble des mesures prévues dans cet accord de substitution cesseraient de s’appliquer au profit de la convention collective et du versement d’une indemnité différentielle telle que prévue dans l’accord de substitution.

A l’issue de 5 réunions de négociations les Organisations syndicales et la Direction, sont cependant convenues de la nécessité de mettre en place un statut collectif équilibré tant économiquement qu’au regard de son attractivité.
Elles sont également convenues que les salariés anciennement William Saurin devaient se voir attribuer des compensations au regard du préjudice lié à la redéfinition de nouvelles règles.

Ils sont donc convenus que les dispositions du présent accord s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2019 et se substitueraient aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux existant précédemment dans l’entreprise sur les sujets suivants :

- la prime d’ancienneté

- les indemnités de licenciement

- les médailles du travail

- les aides aux frais de transport domicile/lieu de travail habituel

- l’indemnisation de la carence maladie et subrogation

- la prime vacances

- la prime 13 ^ème mois et prime ancienneté 13^ème mois

AINSI IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Périmètre d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD des établissements actuels ou futurs de la société WR Diffusion.

Convention collective de rattachement

Il est rappelé que la convention collective de rattachement de la société WR Diffusion est la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE)

Prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2019 les règles de versement des primes d’ancienneté seront celles prévues par la convention collective selon les articles suivants :

• L’article 31 de la convention collective pour ce qui concerne les employés et ouvriers,

• l’article 9 de l’annexe A – Ingénieurs et cadres Avenant n°70 du 17 décembre 2004 pour ce qui concerne les cadres,

• l’article 8 de l’annexe B- techniciens et agents de maitrise avenant N°70 du 17 décembre 2004 pour ce qui concerne les techniciens et agents de maîtrise.

Par ailleurs et de manière plus favorable aux dispositions de la convention collective

Il est prévu pour les salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise la mesure suivante :

Après 25 ans d’ancienneté le taux de la prime d’ancienneté sera de 16%

Après 30 ans d’ancienneté le taux de la prime d’ancienneté sera de 18%

La base de calcul de ces « paliers » d’ancienneté restera celle déterminée par les articles de la convention collective et annexes ci-dessus mentionnés.

• Dispositions spécifiques aux salariés anciennement William Saurin Groupe FTL :

En compensation de la perte pécuniaire que la stricte application de la convention collective représente pour les salariés ex/William Saurin, Groupe FTL il est convenu que :

Les salariés ex/William Saurin, Groupe FTL qui bénéficient d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2018, en conserveront le bénéfice dans son montant et à taux d’activité équivalent. Cette prime sera nommée « prime d’ancienneté ex WS ».

Ainsi en cas d’atteinte d’un nouveau pallier d’ancienneté par un salarié anciennement salarié William Saurin Groupe FTL, et en vertu du principe de maintien de sa rémunération, il ne pourra pas percevoir une prime d’ancienneté d’un montant inférieur à celui dont il bénéficiait au 31 décembre 2018.

Ces salariés constituent ainsi un groupe fermé.

Prime de vacances

La prime vacances telles que définie dans l’accord NAO 2018 sera supprimée à compter du 1^er janvier 2019.

Cette suppression représentant un préjudice financier important pour les salariés anciennement William Saurin (ex Groupe FTL), il est cependant convenu que ces salariés présents à l’effectif au 13 juin 2017 constitueront un groupe fermé et que la prime vacances leur sera maintenue dans les règles suivantes :

Cette prime de vacances est attribuée selon les règles suivantes :

La prime vacances est attribuée aux salariés ex William Saurin (Groupe FTL)présents au 13 juin 2017.

Elle est versée en fonction de la présence du salarié sur la période 01/07 - 30/06 de chaque année.

Elle est versée sur le bulletin de juin de l’année N pour l’exercice du 01/07/N-1 au 30/06/N.

Cette prime est proratisée en cas d’entrée ou sortie durant sa période d’acquisition ainsi qu’en cas d’absences non rémunérées.

Le montant de cette prime est de 1410 euros bruts.

Indemnités de licenciement

5.1 « Cadres » ex FTL :

Les salariés à l’effectif au 12 juin 2017 (ex/ William Saurin Groupe FTL) et classés « Cadres » à cette même date constitueront un « groupe fermé » pour lesquels le calcul de leur indemnité de licenciement se fera de la manière suivante:

Sauf en cas de faute grave ou faute lourde, l’indemnité de licenciement accordée au personnel « Cadre » ayant une ancienneté continue supérieure à un an est calculée comme suit :

- Pour la tranche de 1 à 2 ans révolus : 3/10^ème de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

- Pour la tranche de 3 à 5 ans révolus : 4/10 ème de mois par année à compter de la 3eme année.

- Pour la tranche de 6 à 10 ans révolus : 5/10 ème de mois par année à compter de la sixième année.

- Pour la tranche de 11 années et au-delà : 6/10 ème de mois par année à compter de la onzième année.

En raison des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d’un certain âge, cette indemnité est majorée de : 10% lorsque le salarié est âgé de 50 à 54 ans révolus au moment de la notification de son licenciement, 20% lorsque le salarié est âgé de 55 à 58 ans révolus au moment de la notification de son licenciement.

Le montant total de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser douze mois de salaires (hors majoration d’âge).

5.2 « Techniciens et agents de maîtrise » anciennement rattachés à la convention collective des « Pâtes alimentaires ».

Les Techniciens et agents de maîtrise (TAM) présents à l’effectifs au 12 juin 2017 et qui étaient rattachés, au 31 octobre 1999 à la Convention Collective Nationale des « Pâtes alimentaires », constituent un « groupe fermé » et bénéficient de manière exceptionnelle d’une indemnité calculée comme suit :

Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, l’indemnité de licenciement est calculée selon les modalités et le taux applicable tel que mentionné par l’article 12 de la Convention Collective des Industries de la Conserve.

En raison des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d’un certain âge, cette indemnité est majorée de : 10% lorsque le salarié est âgé de 50 à 54 ans révolus au moment de la notification de son licenciement, 20% lorsque le salarié est âgé de 55 à 58 ans révolus au moment de la notification de son licenciement.

Le montant total de l’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser douze mois de salaires (hors majoration d’âge).

5.3 Autres salariés

Pour le reste des salariés les indemnités de licenciement versées en cas de licenciement pour tout motif autre qu’une faute grave ou lourde seront calculées conformément aux dispositions de la convention collective applicable ou de la loi si cette dernière est plus favorable.

Médailles du travail, médailles ANIA et gratifications

• Médailles du travail

Les salariés remplissant les conditions, ayant réalisé les démarches et obtenu la médaille d’honneur du travail de la part du Ministère du travail pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les conditions suivantes :

- Pour la médaille d’ARGENT (soit pour 20 ans de travail) : attribution d’une gratification de 36,55 euros par année d’ancienneté au sein de WR Diffusion.

Si le salarié peut par ailleurs attester que ces 20 années de travail se sont intégralement déroulées dans une entreprise adhérente à l’ANIA, il pourra alors bénéficier d’une majoration de 72% de la gratification ci- dessus mentionnée.

- Pour la médaille de VERMEIL (pour 30 ans de travail): attribution d’une gratification de 38,78 euros par années d’ancienneté au sein de WR Diffusion.

Si par ailleurs le salarié peut attester que ses 30 années de travail se sont intégralement déroulées au sein de WR Diffusion, il pourra bénéficier en sus d’une gratification forfaitaire de 1158,63 euros bruts.

- Pour la médaille d’OR, pour 35 ans de travail : attribution d’une gratification de 40,69 euros par année d’ancienneté au sein de WR Diffusion.

- Pour la médaille Grand OR, pour 40 ans de travail : attribution d’une gratification de 48,67 euros par années d’ancienneté au sein de WR Diffusion.

L’ensemble de ces gratifications sont versées après justification de l’obtention de la médaille du travail par le Ministère du travail.

Les montants ci-dessus mentionnés sont exonérés de charges dans les conditions prévues par l’URSSAF (à titre d’information à date de signature de l’accord, la prime de médaille du travail est exonérée de charges dans la limite du montant égal au salaire mensuel de base du salarié)

• Médaille ANIA

Les salariés pouvant attester de 20 ans de travail dans des entreprises adhérentes à l’ANIA, sans nécessairement atteindre un pallier d’ancienneté reconnu par le ministère du travail, bénéficieront de la médaille ANIA 20 ans et d’une prime calculée à raison de 26,31 euros bruts par année d’ancienneté WR Diffusion. Cette prime sera versée après justification de l’obtention de la médaille ANIA 20 ans.

• Gratification ancienneté WR Diffusion

Les salariés ayant 25 ans d’ancienneté au sein de WR Diffusion, sans nécessairement atteindre un pallier d’ancienneté reconnu par le ministère du travail, se verront attribuer une « gratification 25 ans WR Diffusion ». Celle-ci est d’un montant de 895,97 euros bruts.

Les salariés pouvant attester de 30 années d’ancienneté au sein de WR Diffusion , sans nécessairement atteindre un palier d’ancienneté reconnu par le ministère du travail, pourront bénéficier d’une gratification forfaitaire de 1158,63 euros bruts.

Aide aux frais de transport domicile/ lieu de travail habituel

7.1 Prise en charge des frais de transports collectifs ou d’abonnements à un service public de location de vélo

Conformément à l’article L 3261-1 du code du travail l’entreprise prend en charge 50% des frais d’abonnements à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagé par le salarié. Ceci dans les conditions fixées par les article R3261-1 et suivants du Code du travail.

Pour en bénéficier le salarié fournit un justificatif de titre de transport.

Pour les salariés anciennement basés sur le site William Saurin de Lagny qui seraient mutés sur le site d’Issy les Moulineaux, il est convenu que pour compenser la suggestion liée à l’obligation de prendre un transport en commun pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, la prise en charge des frais d’abonnement au service public de transport collectif sera faite à 100%.

L’entreprise appliquera les charges salariales et patronales dans les conditions déterminées par l’URSSAF.

7.2 Primes de transport

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est située en dehors d’un périmètre de transports urbains ou les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable en raison d’horaires particuliers ou d’une absence de desserte des transports en commun, pourront bénéficier d’une prime de transport.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec les modalités de prise en charge de transport collectif mentionné au point 7.1.

Cette prime transport d’un montant mensuel de 30.76 euros est versée à compter du 1er janvier 2019 selon les conditions suivantes :

• Le versement de cette prime transport est proratisé en fonction des jours effectivement travaillés.

• Le versement de cette prime est par ailleurs soumis à la remise chaque année par le collaborateur : d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé et le cas échéant du permis de conduire (voiture avec ou sans permis, 2 roues motorisé) ainsi que au minimum 2 justificatifs de frais de carburants.

Prime annuelle

L’article 41 de la convention collective prévoit le versement d’une prime annuelle.

Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2019, d’un principe d’intégration de la prime annuelle dans le salaire de base des salariés quel que soit leur catégorie. La rémunération annuelle des salariés de WRD sera ainsi fixée sur 12 mois comprenant la prime annuelle conventionnelle.

Les parties conviennent qu’il s’agit d’une disposition plus favorable que celles de l’article 41 de la convention collective notamment au regard de l’absence d’ancienneté requise, et de l’incidence de cette mesure sur le calcul du 10ème congés payés.

-Mise en œuvre spécifique pour les salariés anciens William Saurin (ex Groupe FTL)

A la date de signature du présent accord, les anciens salariés William Saurin ex FTL percevaient en lieu et place de la prime annuelle conventionnelle , une prime 13ème mois et une prime ancienneté 13ème mois dont les modalités de calculs étaient plus favorables que les dispositions de l’article 41 de la convention collective.

Il est donc précisé que ces deux primes (13ème mois et ancienneté 13ème mois) seront réintégrées dans le salaire de base de la manière suivante :

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés proposera que le montant cumulé de la prime 13ème mois + prime ancienneté 13ème mois calculé en décembre 2018, soit réintégré dans le salaire mensuel de base des salariés concernés à raison d’1/12ème par mois.
Pour les salariés dont les absences en 2018 auraient diminué le montant cumulé de la prime 13ème mois et la prime ancienneté 13ème mois, le montant réintégrable sera restaurer afin de neutraliser l’effet de ces absences.

Indemnisation de la carence maladie

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2019 et en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, la carence maladie appliquée par la sécurité sociale ne sera pas indemnisée.

Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2019, en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, l’entreprise indemnisera jusqu’à trois jours de carence à hauteur de 100 % pour chacun des 3 premiers arrêts.

Le décompte du nombre d’arrêt maladie se fera sur l’année civile.

10. Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties au présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à la demande de l’une des Parties. L’ensemble des parties à la négociation se réuniront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager d’éventuelles négociations.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Clause de suivi et de rendez-vous

Toute Partie signataire du présent avenant ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 novembre 2018

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales : xxxxxxxxxxxxxxxx