Accord d'entreprise "Avenant du 9 février 2023 portant révision de l'accord d'entreprise sur la durée et l'organisation du travail au sein de l'UES NGE du 23 avril 2019 et de son annexe de cadrage" chez GIE NGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE NGE et le syndicat CGT-FO le 2023-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04423017057
Date de signature : 2023-02-21
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE NGE
Etablissement : 83041096500016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU CONTEXTE D’ETAT URGENCE SANITAIRE LIE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-04-14)
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires année 2023 (2022-12-08)
Accord d'entreprise sur le régime des astreintes (2023-02-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-21
AVENANT DU 21 FEVRIER 2023 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE « l’UES NGE » DU 23 AVRIL 2019 ET DE SON ANNEXE DE CADRAGE |
ENTRE :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),
Représentée par … en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »
ET
La Société Publique Locale Nantes-Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),
Représentée par … en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE LE GROUPE NGE,
Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),
Représenté par … en qualité de Directeur-Co-administrateur,
Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « l’UES NGE », ou « la direction »
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat FO, représenté par … en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par … en qualité de Délégué Syndical,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du travail au sein de l’UES NGE, signé le 23 avril 2019, entré en vigueur le 1er juin et le 1er juillet 2019 ainsi que son annexe de cadrage signée et entrée en vigueur aux mêmes dates, définissent entre autres la pratique des astreintes au sein du groupe NGE et leur mode de compensation.
Les parties ont souhaité faire évoluer et détailler la pratique des astreintes par la négociation d’un nouvel accord d’entreprise exclusivement dédié à ce thème afin d’en fixer le régime, les modalités d’organisation et ses compensations.
Les organisation syndicales CFDT et FO ont été invitées et ont participé à l’ensemble des négociations à l’issue des quelles un accord a été trouvé entre le syndicat majoritaire FO et la Direction.
Le présent avenant a pour objet de supprimer les stipulations relatives aux astreintes de l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du travail au sein de « l’UES NGE » et de son annexe de cadrage dans un but de clarification du régime des astreintes au sein d’un seul et même accord d’entreprise.
A ce titre, les parties sont convenues de modifier ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 22 de l’accord
L’« Article 22 – Les astreintes” de l’accord de performance collective du 23 avril 2019 est annulé et remplacé par le nouvel accord sur le régime des astreintes, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2023.
Article 2 – Modification du point 3 de l’annexe de cadrage
Le point 3 de l’annexe de cadrage du même accord, intitulé « Compensation de l’astreinte » est annulé et remplacé par le nouvel accord sur le régime des astreintes, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2023.
Article 3 – Durée – date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de l’entrée en vigueur du nouvel accord sur les astreintes.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS via la plateforme « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Il sera diffusé en entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen approprié.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de dépôt
Le 21 février 2023
Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE
Constituant ensemble L’UES NGE
représentées par …
Directeur Général de NGE et NMGS
Directeur et coadministrateur du GIE NGE
Le Syndicat FO,
représenté par …
en qualité de Déléguée syndicale,
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