Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ADAPTATION DU 08 DECEMBRE 2017 - INTEGRATION DE LA PPQ DANS LES SALAIRES DE BASE DES AGENT 1, AGENT 1 NIVEAU 2, AGENT 1 NIVEAU 3, AGENT 2, AGENT 2 DE PLUS DE 25 ANS D'ANCIENNETE ET ASSISTANT(E) 1" chez LSG HELVETIA (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017

- Intégration de la PPQ dans les salaires de base des Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1 -

Entre,

Gate Gourmet Helvetia,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502,

Représentée par M………………………., Président, dûment mandaté.

Et,

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M…………………………, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M…………………………, Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Le 08 décembre 2017 la Direction de LSG Helvetia et les Partenaires sociaux ont conclu un accord d’adaptation [ci-après dénommé « l’Accord d’Adaptation »] à la suite de l’attribution des services de restauration à bord des TGV Lyria et à la reprise consécutive des activités de Service à Bord (SAB) et de Service à Terre (SAT).

Cet Accord d’Adaptation reprenait dans son article 4.2 un engagement unilatéral de l’ancien employeur des collaborateurs du service à terre relatif au versement d’une Prime de Productivité Qualité (dite « PPQ ») qui consistait au versement d’une indemnité horaire de 1,20 € aux collaborateurs Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1 effectuant 6 « touchés train» seul (un « touché train » correspond à une opération à bord d’un train : désavitaillement/avitaillement ou désavitaillement sans nouvel avitaillement ou avitaillement sans désavitaillement) par vacation de 08h00 ou 7 « touchés train » seul par vacation de 9h00. Il est rappelé que cette PPQ n’était pas attribuée aux collaborateurs Assistant(e) 2 et Superviseur.

La modification des conditions d’exploitation des TGV Lyria avec la multiplication des « crochets courts », c’est-à-dire le départ rapide d’un train arrivant en Gare de Paris-Lyon sur une nouvelle course, a contraint Gate Gourmet Helvetia à instaurer une fonction de « voltigeurs ». La mission principale d’un collaborateur assurant cette fonction de « voltigeur » est d’aider l’Agent (ou l’Assistant) lors de l’exécution de certaines opérations logistiques, sur un laps de temps court, étant entendu que le fait d’effectuer seul les opérations de désavitaillement/avitaillement ou les opérations d’avitaillement/désavitaillement est la norme.

Ces missions de « voltigeur » sont confiées, à ce jour, aux Agents (ou Assistants) travaillant dans l’environnement « magasin » dans le cadre de la polyvalence et de la multi compétence prévue dans le profil de poste de tous les collaborateurs du service à terre.

En outre, au cours de l’année 2021, la dénomination sociale de la société LSG Helvetia est devenue Gate Gourmet Helvetia suite à l’achat de certaines entités européennes de LSG group par le groupe GATEGROUP.

C’est dans le cadre de la Commission de suivi instaurée à l’Article 2 de l’Accord d’Adaptation du 08 décembre 2017 que la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux signataires ont abouti à la signature du présent avenant.

Article 1 - Champ d’application, Bénéficiaires et Portée de l’Avenant

Le présent Avenant n°1 à l’Accord d’Adaptation du 08 décembre 2017 s’applique exclusivement aux collaborateurs du Service à Terre (SAT), tels que définis dans l’article 3.1 dudit accord, et ci-dessous mentionnés :

• Agent 1,

• Agent1 niveau 2,

• Agent 1 niveau 3,

• Agent 2,

• Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté,

• Assistant(e) 1.

Article 2 - Suppression de la PPQ (Prime Productivité Qualité) telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’Adaptation du 08 décembre 2017

Afin d’assurer à chaque collaborateur concerné (à savoir, Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1, les collaborateurs Assistant(e) 2 et Superviseur demeurant exclus de l’attribution de la PPQ) le bénéfice du montant de cette PPQ, il a été décidé :

• De supprimer intégralement cette disposition,

• De compenser la suppression de cette PPQ par l’intégration dans les salaires mensuels bruts de base tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’Adaptation du 08 décembre 2017, d’un montant forfaitaire mensuel brut de 160,00 €.

Cette disposition se substitue aux dispositions ayant le même objet dans ledit Accord d’Adaptation ainsi qu’à tous les engagements unilatéraux, pratiques, usages en vigueur au sein de Gate Gourmet Helvetia (anciennement dénommée LSG Helvetia).

Article 3 - Augmentation des salaires de base bruts des collaborateurs de la logistique, tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017

Dès la signature du présent avenant, l’incorporation dans le salaire mensuel brut de base d’un montant forfaitaire brut de 160,00 € en compensation de la suppression de la PPQ sera proposée individuellement à chaque collaborateur concerné par avenant à son contrat de travail (l’avenant type est joint en annexe au présent accord).

• En cas de régularisation de cet avenant par le collaborateur concerné, son nouveau salaire mensuel brut de base sera celui défini à l’article 4 ci-dessous et entraînera, en conséquence, la suppression du versement de la PPQ.

• En cas de refus de régularisation de cet avenant par le collaborateur concerné, son salaire mensuel brut de base restera celui défini à l’article 4 ci-dessous et le versement de la PPQ sera maintenu dans les conditions prévues à son contrat de travail.

Article 4 - Définition des nouveaux salaires mensuels bruts de base et éventuelle modification de la structure des salaires des Agents 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1, tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017

A compter du 1^er mars 2022 les salaires de base des collaborateurs Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1 sont ainsi modifiés :

Intitulé du poste	Statut	Montant au 01-03-2022
Agent 1	Employé	1 836,94 € avec intégration de la PPQ 1 676,94 € hors intégration de la PPQ
Agent 1 niveau 2	Employé	1 921,93 € avec intégration de la PPQ 1 761,93 € hors intégration de la PPQ
Agent 1 niveau 3	Employé	1 958,34 € avec intégration de la PPQ 1 798,34 € hors intégration de la PPQ
Agent 2	Employé	1 967,54 € avec intégration de la PPQ 1 807,54 € hors intégration de la PPQ
Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté	Employé	2 018,38 € avec intégration de la PPQ 1 858,38 € hors intégration de la PPQ
Assistant(e) 1	AM	2 201,92 € avec intégration de la PPQ 2 041,92 € hors intégration de la PPQ

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1 - Durée et suivi de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Les modalités de suivi de cet avenant sont identiques à celles fixées à l’article 2 de l’Accord d’Adaptation.

Article 6.2 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant :

• une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

• une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6.3 - Dénonciation de l’avenant

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6.4 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 17 mars 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Helvetia

M…………………………, Président

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M…………………………, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M…………………………, Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M…………………………, Délégué Syndical

ANNEXES

AVENANT TYPE AU CONTRAT DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS CONCERNÉS

- Agents 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 de plus de 25 ans d’ancienneté et Assistant(e) 1 -