Accord d'entreprise "accord relatif à la constitution d'un comité de groupe chez BDR Thermea en France" chez BDR THERMEA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UN COMITE DE GROUPE CHEZ BDR THERMEA EN FRANCE

La société BDR THERMEA GROUP SNC au capital social de 19 801 007,70 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 389 136 136, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, représentée par, Président,

Venant aux droits des sociétés BDR Thermea France, Serv’élite et sa filiale EUROTHERM, et THERMATIS Technologies.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Les délégués syndicaux de la société BDR Thermea France,

, en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC

, en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC

, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

, en sa qualité de Délégué Syndical FO

, en sa qualité de Délégué Syndical FO

, en sa qualité de Délégué Syndical FO

Le délégué syndical de la société Serv’élite,

, en sa qualité de Délégué Syndical FO

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le groupe BDR Thermea en France est composé de la société BDR THERMEA GROUP SNC, société mère et de ses filiales :

• La société BDR Thermea France

• La société Serv’élite, qui assure le service après-vente France et de sa filiale EUROTHERM

• La société THERMATIS TECHNOLOGIES, spécialisée dans la fabrication de solutions de chauffage géothermie et aérothermie

Le développement du groupe passe par la synergie entre la maison-mère et ses filiales et par une approche globale et cohérente de chacune de ses activités.

La mise en place d’un Comité de groupe a pour vocation la constitution d’une instance privilégiée d’information et d’échange concernant la vie du groupe.

La Direction souhaite instaurer, par le biais du comité de groupe, un espace de dialogue social, notamment au regard des sujets transverses, impliquant les institutions représentatives présentes au sein des entités juridiques intéressées.

1. Périmètre de l’accord

Dans le cadre de cet accord, le Comité de groupe BDR Thermea en France comprend :

• BDR Thermea Group SNC, société mère

• BDR Thermea France, filiale à 100% de BDR Thermea Group SNC

• Serv’élite, filiale à 100% de BDR Thermea Group SNC

• Thermatis, filiale à 100% BDR Thermea Group SNC

Situés sur le territoire Français.

En cas de modification du périmètre du groupe, la société qui sort cesse immédiatement d’être prise en compte pour la composition du Comité. En revanche, en cas d’intégration d’une nouvelle société, celle-ci n’est prise en compte que lors du renouvellement du Comité.

Cet accord est conclu entre la Direction du Groupe et les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour la négociation en cause.

2. Constitution du Comité de groupe

Conformément à l’article L2333-1 du code du travail, le Comité est composé, d’une part,

• Du président de la société BDR Thermea France (société dite « dominante ») ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant une voix consultative,

• Des Représentants du personnel des sociétés constituant le groupe.

Le nombre des représentants du personnel est fixé à 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.

Les membres titulaires et suppléants doivent détenir un mandat électif.

La perte du mandat électif entraîne la perte du mandat de membre du Comité de groupe. Dans ce cas, son remplaçant est désigné conformément aux règles prévues à l’article III du présent accord pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du Comité de groupe ne bénéficient pas d’un statut spécifique, ni d’un crédit d’heures particulier pour l’exercice de leurs fonctions.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de groupe est payé comme du temps de travail effectif.

3. Désignation des représentants du personnel au Comité de groupe

Conformément à l’article L2333-4 du code du travail, les membres du Comité de groupe seront désignés proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Le nombre de sièges affectés à chaque collège sont répartis entre organisations syndicales représentatives proportionnellement aux nombres d’élus.

La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe se fera parmi les membres élus des Comités Sociaux Economique (CSE) de la société dominante et des filiales.

Cette désignation est effectuée par vote en réunion CSE tous les quatre ans. Toutefois, pour chaque filiale, lors de l’élection des nouveaux CSE, les membres du comité de groupe seront redésignés parmi les membres du CSE, pour cette filiale.

• Répartition des sièges par collèges et par sociétés

Les parties conviennent que la répartition des sièges se fera de la façon suivante :

• Le CSE de BDR Thermea France nommera 9 membres

• Le CSE de Serv’élite nommera 2 membres

• Le CSE de Thermatis nommera 1 membre

	BDR Thermea France	Serv’élite	Thermatis
1er collège OUVRIER	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
	1 CGT	1 CGT		1 sans étiquette	1 sans étiquette
	2 FO	2 FO
2è collège ETAM	1 CGT	1 CGT	1 FO	1 FO
	2 FO	2 FO	1 FO	1 FO
3è collège ACA CADRE	2 CFE CGC	2 CFE CGC
	1 FO	1 FO
Total	9 sièges	9 sièges	2 sièges	2 sièges	1 siège	siège

Les parties conviennent que cette répartition est valable jusqu’à la fin des mandats électifs en cours pour l’ensemble des filiales de groupe.

Par conséquent, à l’issue des prochaines élections professionnelles pour toutes les filiales, le présent article pourra être revu conformément à la représentativité des organisations syndicales au sein de chaque collège.

• Désignation des membres au Comité européen

Les parties conviennent que la nomination des membres du Comité européen se fera parmi les membres du comité de groupe et conformément aux statuts du comité européen.

4. Attributions du Comité de groupe

Le Comité est une structure d’information et de dialogue portant sur les orientations stratégiques du groupe et des filiales dans le domaine économique, financier et social.

Le Comité ne se substitue pas aux CSE propres à chaque société, les CSE locaux conservent leurs fonctions et attributions.

Sa création a pour but d’assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l’entreprise dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions.

Par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit la consultation du comité de groupe en cas de restructurations sociales ex : fusion, fusion-absorption, cession d’activité etc.

La Direction s’engage néanmoins à informer le Comité de Groupe pour ces cas.

5. Informations sur la marche générale du groupe

Conformément à l’article L2332-1, le Comité de groupe reçoit les informations portant sur :

• L’activité et les évolutions majeures du Groupe

• La situation économique et financière des différentes filiales

  • Communication des comptes de chaque filiale

  • Bilan consolidé de chaque filiale

  • Rapport du commissaire aux comptes de chaque filiale

• La situation sociale et notamment l’emploi

• La situation commerciale et l’évolution du marché.

Le Comité de groupe sera également informé sur les travaux menés par la Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).

6. Fonctionnement

• Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité de groupe est fixée à 4 ans (toutefois, pour chaque filiale, lors de l’élection des nouveaux CSE, les membres du comité de groupe seront redésignés parmi les membres du CSE, pour cette filiale).

• Durée des réunions

Chaque réunion du Comité de groupe est organisée sur une demi-journée.

• Préparation

Une réunion préparatoire d’une durée de 2h00 est réalisée avant chaque réunion sur la même journée que celle du comité de groupe.

• L’ordre du jour

L’ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Les documents sont transmis aux membres dans les mêmes délais avant chaque session ordinaire.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel quant aux informations qui leurs seront communiquées à titre confidentiel.

• Réalisation des compte-rendu

Il est convenu de la mise à disposition par l’employeur d’une personne pour la prise de notes en réunion plénière en vue de faciliter la mission du Secrétaire.

Le compte-rendu est réalisé sous 10 jours après la réunion.

• Nombre et organisation des réunions

Le nombre de réunions est fixé à 2 réunions par an, sur convocation de son Président.

Lors de sa première réunion :

• La périodicité des réunions sera définie, celle pourra être modifiée en cas de modification de la structure du groupe,

• La désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, sera effectuée pris parmi ses membres.

Les réunions auront lieu au siège de la société dominante, à Mertzwiller. A cet effet, les transports et hébergements seront organisés et pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

7. Recours à un expert-comptable

Conformément à l’article L2334-4 du code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Dans l’exercice de sa mission, celui-ci aura accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des sociétés constituant le groupe.

8. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour 4 ans. Il cessera ses effets si la notion de groupe elle-même n’existe plus.

9. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

10. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord ne peut pas être dénoncé en cours de mandats, soit pendant 4 ans à compter des élections professionnelles.

En prévision de l’issue d’un mandat, les parties signataires souhaitant dénoncer l’accord pour le mandat suivant respecteront un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance d’un mandat. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

11. 
    

Article XI. Formalité et publicité de dépôt

Le présent accord est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

A Mertzwiller, le 22/09/2020

Pour la Société BDR Thermea France

Président BDR Thermea en France

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC

, délégué syndical BDR Thermea France

, délégué syndical BDR Thermea France

Pour la CGT

, délégué syndical BDR Thermea France

délégué syndical BDR Thermea France

, délégué syndical BDR Thermea France

Pour la FO,

, délégué syndical BDR Thermea France

, délégué syndical BDR Thermea France

, délégué syndical Serv’élite

, délégué syndical BDR Thermea France