Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez COGEMUST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2022

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I – Rémunération

• Réductions de charges 2021

• Masse salariale des années 2019 et 2020

• Salaire effectif de l’année 2021 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Dispersion salariale

II – Égalité professionnelle

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2021 par niveau

• Bilan du plan de formation 2020

• Bilan du plan de formation 2021

• Index sur l’égalité professionnelle 2021 (calculé sur l’année civile 2020)

III – Temps de travail

• Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1^er novembre 2020 au 30 octobre 2021

• Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés entre 2020 et 2021

VI – Autres documents

• Nombre de jours CDD 2021 et durée moyenne CDD

• Calendrier des réunions 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société COGEMUST se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de COGEMUST au cours de 3 réunions de négociation en date des 28 octobre, 22 novembre et 15 décembre 2021.

1. ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Propositions délégation syndicale CGT

1. Augmentation générale sur le salaire mensuel

La CGT demande une hausse des salaires pour tous les salariés au titre de l’inflation,  elle s’élève à 2,6%. 

(La hausse des prix à la consommation s’accélère en France : plus 2,7 % sur un an  fin septembre, selon l’Insee) 

2. Augmentation de salaire mensuel pour les salaires inférieurs à 2000 € ; 

La Cgt demande 50 € pour tous les salariés qui perçoivent un salaire brut  inférieur à 2000€, pour réduire la dispersion salariale. 

3. Augmentation des salaires nécessaires à la disparition de l’écart moyen femme/homme ; Pour un même niveau d'emploi en vertu de l'accord d'entreprise « égalité  femme/homme » signé en 2012.  

4. Prime de fin d’année pour tous les salariés non cadre, hors encadrement ; La Cgt demande d’attribuer une prime : 

De 300 € pour valoriser le travail des salariés. 

5. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelle ; 

Actuellement à 0,77% de la masse salariale. 

Cela permettra au CSE d’avoir une politique sociale forte et d’offrir aux salariés des  prestations à la hauteur de leur entreprise. Effectivement, les entreprises de taille  équivalente à Idex Energies attribuent un budget des œuvres sociales et culturelles  supérieur à 1% de leur masse salariale. 

6. Création d’une prime d’assiduité ;

L’absentéisme est important dans notre entreprise et valoriser l’assiduité par une prime  permettrait de récompenser les salariés présents tout au long de l’année (zéro jour  d’absence) La Cgt demande d’attribuer une prime de 350€. 

7. La Cgt demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective  Nationale Génie climatique 

Panier de jour à taux plein : 9€ pour permettre aux techniciens d’accéder à un  repas correct. (Actuellement 6.33€) 

8. La Cgt demande la revalorisation de l’indemnité Salissure ; 

Afin de prendre en compte le caractère particulier des interventions des techniciens  au quotidien. 

Salissure : 5€ (actuellement 3.77€) 

9. Offrir deux ponts sur l’année 2022 pour tous les salariés ; 

Il y a 2 ponts possibles sur le calendrier 2022 (le 27/mai 2022 et le 15 juillet 2022), la Cgt demande si l’employeur a la capacité d’offrir ces deux ponts à tous les salariés,  (cela compensera les 4 fériés tombant un week-end.) 

10. Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise ; 

La Cgt demande à la Direction de prendre en charge la journée solidarité,  comme l’an passé. 

11. Prise en charge par l’entreprise de 4 heures par an pour la rentrée scolaire des enfants des salariés ; 

La Cgt demande à la Direction de prendre en charge 4 heures par an, pour  permettre à chaque salarié d’accompagner et de récupérer ses enfants pour la journée  de la rentrée des classes ; de la maternelle, jusqu’à la dernière année d’école primaire. 

12. Prime d’intéressement ; 

Afin de permettre le partage des richesses pour l’ensemble des salariés, la Cgt  demande à la Direction d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord  d’intéressement. 

13. Revalorisation de la prime sur les objectifs (BONUS) :

La prime sur les objectifs ne reflète pas du tout l’investissement de l’ensemble des  responsables d’exploitation. La Cgt demande à la Direction d’augmenter de 50% cette  prime. 

14. Création de journées de bons cowboys :  

La Cgt demande qu’ils soient offerts aux responsables d’exploitation 6 jours de repos par  an, cela permettrait d’équilibrer le fait qu’ils réalisent des semaines de plus de 50 heures  minimum (ils seront encore plus attachés à l’entreprise) 

15. Informer tous les salariés ; 

La Cgt demande une fois de plus à la Direction d’informer systématiquement tous  les salariés, par courrier, expliquant les raisons pour lesquelles ; le salarié ou la  salariée, n’aurait pas eu d’augmentation de salaire totale ou partielle. 

16. Renouvellement des mobiles 

La Cgt demande que les téléphones mobiles soient renouvelés tous les deux ans  maximum. 

En conclusion, la Cgt précise à la Direction que ces revendications sont celles des  salariés qui demandent la récompense de leurs efforts par un meilleur partage des Profits. C’est le moment d’annoncer des mesures satisfaisantes pour tous les salariés de  l’entreprise.

2. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations

1. O/ETAM

• Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2021). Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1^er janvier 2021.

• Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 2% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2021).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les ouvriers et ETAM sur :

• L’efficience professionnelle

• L’investissement personnel

• La ponctualité et la réactivité

Une attention particulière sera portée aux bas salaires, à l’égalité homme / femme, mais aussi pour réduire les écarts de salaires qui peuvent exister entre les nouveaux embauchés et les salariés en poste.

2. Cadres

• Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 3% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2021).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations prendra effet au 1^er janvier 2022.

La hiérarchie informera au préalable les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.

2. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022. Cette journée sera travaillée.

En contrepartie, une prime exceptionnelle de 90 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés qui travailleront cette journée et ayant un an d’ancienneté au 1^er mai 2022.

Ne bénéficieront pas de cette prime, les salariés en congé payé, RTT, arrêt maladie ou absent pour tout autre motif.

Cette prime sera versée avec les salaires du mois de juin 2022.

3. Budget des œuvres sociales

A compter du 1^er janvier 2022, la contribution versée au Comité Social et Économique passera de 0.77 % à 0.80 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.

4. Égalité professionnelle Femme / Homme

La Direction s’engage à veiller au respect de l’obligation salariale entre les femmes et les hommes, à réduire et supprimer à moyen terme les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes et enfin à ce que toutes les femmes en congé maternité bénéficient de mesures d’augmentation collectives et / ou individuelles appliquées à l’ensemble du personnel.

5. Ouverture de négociations

La direction s’engage à ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux au cours de l’année 2022 sur le compte épargne temps.

Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2022.

Le syndicat signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DREETS.

Fait à Heillecourt, le 22 décembre 2021

Pour COGEMUST Pour la CGT