Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KEOLIS CHAMBERY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’Entreprise Keolis Chambéry, dont le siège social est situé 18, avenue des Chevaliers tireurs 73026 Chambéry. Enregistrée au RCS de Chambéry et représentée par M. MAILLARD Frédéric en sa qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Pour le Syndicat CFE/CGC : Monsieur

Pour le Syndicat CGT : Monsieur

Pour le Syndicat FO : Monsieur

Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

d'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Keolis Chambéry, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 1^er décembre 2021 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations, définir le champ de la négociation annuelle obligatoire, remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées le 10 décembre 2021 puis le 26 janvier et le 8 février 2022 pour présenter et échanger sur les cahiers de revendications ainsi que sur les propositions de la direction.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.

Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Chambéry.

ARTICLE 1 – VALEUR DU POINT

La valeur du point actuellement fixée à 10,033 € augmentera de 1,95% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, soit une valeur du point à 10,229€ applicable à l’ensemble du personnel. Cette évolution permet notamment le rattrapage de l’inflation en moyenne annuelle glissante des années 2020 et 2021 (+1,76%).

La régularisation sera faite avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 2 – COEFFICIENT DES VERIFICATEURS DE TITRES DE TRANSPORT

Le coefficient des vérificateurs de titres de transport est modifié en 2 temps :

• Passage de 190 à 195 au 1^er janvier 2022

• Passage de 195 à 200 au 1^er janvier 2023

La régularisation sera faite avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 3 – PRIMES POUR MEDAILLE DU TRAVAIL

Le montant des primes pour médaille du travail est augmenté et s’établit comme suit dès l’année 2022 :

ARTICLE 4 – NEGOCIATION ACCORD D’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Une négociation distincte en vue de mettre en place un accord d’aménagement des fins de carrière pour l’ensemble des métiers existants au sein de Keolis Chambéry a été engagée depuis décembre 2020 et sera finalisée en 2022.

Cet accord qui devrait être signé conjointement aborde notamment :

• Le travail à temps partiel par application des dispositions de l’avenant n°1 du 17 décembre 2021 à l’article 10-1-1 du titre 2 de l’accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels

• Le travail à temps partiel par la Retraite progressive

• L’utilisation du Compte Epargne Temps pour anticiper un départ ou passer à temps partiel

• L’attribution des jours de congés supplémentaires à partir de 57 ans

• La majoration d’ancienneté dans l’entreprise

ARTICLE 5 – ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin du 1^er semestre 2022 une négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – ACCORD D’INTERESSMENT

La Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours du 2^ème trimestre 2022 pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour la période 2022-2024, sous réserve d’avoir signé cet accord avant le 30 juin 2022.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 9 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Dreets et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.

Fait à Chambéry, en 7 exemplaires originaux, le 14 février 2022

Pour Keolis Chambéry

, Directeur

Pour le Syndicat CFE/CGC

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical,