Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société NGen" chez NGEN
Cet accord signé entre la direction de NGEN et les représentants des salariés le 2023-10-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923060632
Date de signature : 2023-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : NGEN
Etablissement : 83396000800021
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-04
ENTRE
La société NGEN, dont le siège social est situé 17 rue Crepet, 69007 LYON et dont le SIRET est 833 960 008 00021, représentée par Florian Quillévéré agissant en qualité de Représentant de la Présidente.
D'une part
ET
Le Comité social et économique de la société NGEN, à la majorité de ses membres titulaires
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties conviennent des dispositions suivantes, dans le cadre des opérations électorales concernant le renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de la société NGEN.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue du renouvellement du CSE au sein de la société NGEN.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société NGEN.
Mise en place d’un CSE unique – absence d’établissements distincts
Les parties conviennent que l’établissement, pour les instances représentatives du personnel, s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les parties constatent qu’au sein de la société NGEN, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.
Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise NGEN conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation d’éventuels délégués syndicaux au niveau de la société.
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités définies par le Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Lyon, le 4 octobre 2023, En deux exemplaires originaux
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