Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1.1. Champ d’application - bénéficiaires 4

Article 1.2. Objet 4

Article 1.3. Durée - Adhésion 4

Article 1.3.1. Durée 4

Article 1.3.2. Adhésion 4

Article 1.4. Notification et publicité 5

Article 1.5. Communication 5

Article 1.6. Entrée en vigueur 5

TITRE 2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 5

Article 2.1. Présence à la date de paiement de la prime 5

Article 2.2. Critères de modulation du montant de la prime 5

TITRE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 6

Article 3.1. Montant de la prime 6

Article 3.2. Principe de non substitution 6

TITRE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 6

PREAMBULE

La Direction de NEOMA BS s’est rapprochée de ses partenaires sociaux en vue de négocier l’attribution d’une prime exceptionnelle afin de favoriser le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de l’Institution.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application - bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC NEOMA BS, quel que soit le site de rattachement administratif.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée aux salariés de l’EESC NEOMA BS en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Durée - Adhésion

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022.

Le paiement de la prime interviendra le 21 décembre 2021, date de mise en paiement de la présente prime par les services de la paie de NEOMA BS.

L’accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Notification et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera consultable par les salariés une fois l’accord entré en vigueur, sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 16 décembre 2021.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Présence à la date de paiement de la prime

Tous les salariés de l’EESC NEOMA BS qui, à la date de versement de la présente prime, lui sont liés par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle.

Critères de modulation du montant de la prime

La présente prime sera modulée en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

• Durée de présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la présente prime,

• Durée de travail prévue au contrat de travail du collaborateur.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il en est ainsi des absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, des absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que des absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, qui doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Montant de la prime

Tous les salariés de NEOMA BS sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts par salarié.

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 fois le SMIC mensuel brut (soit un salaire mensuel brut de 4.768,41 euros au 1^er octobre 2021¹) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC mensuel brut, cette prime sera intégralement assujettie aux cotisations salariales et patronales ainsi qu’aux contributions sociales (CSG et CRDS). Par ailleurs, elle sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Principe de non substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usages.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra le 21 décembre 2021, date de mise en paiement de la prime par les services de la paie de NEOMA BS.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 13 décembre 2021.

En trois exemplaires originaux