Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 1er MARS 2020

RELATIF

A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Préambule

La Fondation FASSIC, regroupant 5 établissements (siège inclus) écrit son premier accord relatif à l’entretien professionnel.

La Fondation reconnu d’utilité publique le 6 décembre 2017 a enrichi son siège par le biais de fusions absorptions de 4 autres établissements selon le calendrier suivant :

• L’EHPAD Saint Martin la Forêt le 1/11/2018

• L’EHPAD Sainte Marie le 1/11/2018

• Les Etablissements Saint Martin le 1/09/2019

• Le Village Santé Saint Joseph le 1/01/2020

Cet accord d’entreprise se place dans le cadre :

• de la loi du 4 mai 2014 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie

• la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La Fondation FASSIC souhaite en complément du respect de son obligation légale de réaliser les entretiens professionnels, donner une place importante à ce moment privilégié (accueil, écoute, partage) entre le salarié et le responsable N+1 ou un autre professionnel qui aura reçu délégation du Directeur d’Etablissement.

Le salarié doit être acteur de son projet professionnel. A ce titre, le projet à construire doit intégrer ses souhaits. Mais la contrepartie éventuelle de l’employeur (formation réalisée durant le temps de travail, reconnaissance en termes de progression salariale ou professionnelle…) implique aussi sa participation à l’élaboration du projet.

L’entretien professionnel doit permettre :

• de mesurer les enjeux d’un développement des compétences,

• de valoriser les compétences développées naturellement par le salarié en situation de travail et de l’accompagner à les reconnaître par le biais d’une formation diplômante, certifiante quand cela est possible,

• d’envisager également un accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

La Fondation FASSIC fait de l’entretien professionnel le corollaire du développement des établissements, services ou unités. Grandir ensemble et reconnaître les compétences de chacun au service des résidents et patients.

La Fondation FASSIC a identifié les principes et dispositifs nouveaux de nature à favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle.

Les parties ci-dessus désignées conviennent de l’importance de préciser les conditions de demande de mise en œuvre des entretiens professionnels ainsi que les différentes modalités de mises en œuvre afin d’optimiser au mieux ce nouveau dispositif au sein de la Fondation FASSIC, de son siège et de l’ensemble de ses établissements (présents et à venir).

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Groupe de Négociation.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Article 1 : Formalisation de l’entretien

Article 2 : Déroulement de l’entretien

Article 3 : Périodicité des entretiens

Article 4 : Les nouvelles embauches

CHAPITRE 2 : CRITERES APPRECIATIONS DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Article 1 : Choix des critères

Article 2 : Bilan au Comité Social et Economique Central

Article 3 : Grille d’évaluation

Article 4 : Formation du responsable N+1 ou un autre professionnel qui aura reçu délégation du Directeur d’Etablissement

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Clause de rendez vous

Article 2 : Dénonciation – Révision

Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

CHAPITRE 1 : LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Article 1 : Formalisation de l’entretien

Le responsable N+1 ou un autre professionnel qui aura reçu délégation du Directeur d’Etablissement convoquera le salarié au moins 1 mois avant l’entretien et fournira les documents nécessaires à l’entretien à savoir :

• La copie du précèdent entretien

• La fiche de poste

• Le guide de l’entretien

• Un temps préparatoire de 1 heure à discrétion du salarié sur le temps de travail programmé et identifié sur le planning du salarié dans le délai de 7 jours à partir de la réception de la convocation

Article 2 : Déroulement de l’entretien

L’entretien professionnel se déroule à huis clos dans une salle adaptée et en face à face.

L’entretien donne lieu à l’établissement d’un écrit formalisé par la personne en charge de mener l’entretien dans les 7 jours suivant et sera signé par les 2 parties.

Article 3 : Périodicité des entretiens

Les parties s’accordent sur 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans appréciés selon les dispositions de L.6315-1 du Code du travail. Ces deux entretiens comprendront :

• Un premier entretien qui sera réalisé, dans la mesure du possible, avant la fin de la 3^ème année de la période de 6 ans ou à l’initiative du salarié.

• Un second entretien de bilan qui sera établi dans la 6^ème année de la période de 6 ans ou à l’initiative du salarié.

Ces dispositions s’appliquent aux premiers entretiens professionnels de bilan, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020.

Modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Les établissements de la FASSIC rappellent qu’ils organisent et respectent depuis son entrée en vigueur les dispositions issues à ce jour de l’article L6315-1 du code de travail en matière de suivi de la formation professionnelle des salariés.

Malgré la communication faite en interne sur la mise en place de l’entretien professionnel, la direction et les représentants syndicaux constatent que si des temps d’échange ont effectivement été planifiés dans les différents services depuis 2014, des disparités s’observent sur le nombre et les supports utilisés.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel, au regard des temps forts qui ont eu lieu au sein de la Fondation depuis sa création le 6 février 2017, un seul entretien sera nécessaire sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 4 : Nouvelles embauches en CDI

Afin de favoriser l’intégration des nouveaux embauchés, les parties conviennent d’ajouter un entretien professionnel supplémentaire aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord et intervenant dans les six mois qui suivent l’embauche du salarié.

Cet entretien doit permettre au salarié et au N+1 de revenir sur la période et de formaliser le projet de développement des compétences et de parcours professionnel, notamment par le biais de l’action de formation ou par tout moyen.

CHAPITRE 2 : CRITERES APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Article 1 : Choix des critères

Afin de valoriser la diversité des parcours professionnels mis en œuvre au sein de la Fondation mais également de valoriser les différents moyens alloués, les parties décident de substituer les critères d’appréciation du parcours professionnel ci-après à ceux prévus par L.6315-1 du Code du travail.

Dans la période de 6 ans visée à l’article 3, le salarié devra avoir bénéficié à minima d’1 des critères ci-dessous, à savoir :

• bénéficier de toute formation obligatoire ou non obligatoire

• bénéficier d’une immersion dans un établissement de la Fondation

• bénéficier d’une mobilité interne

• bénéficier d’une immersion chez un autre employeur par le biais de différents dispositifs comme le congé mobilité sécurisé, congé sabbatique, etc.…

• bénéficier d’une formation tutorat

• avoir accès à des éléments de certification

• bénéficier d’une formation non liée à son poste de travail

• bénéficier d’une progression salariale (promotion)

• bénéficier d’un abondement de son CPF par le biais d’un co-investissement

Article 2 : Bilan au Comité Social et Economique Central

Dans une optique de transparence et afin de favoriser un dialogue social de qualité la Fondation s’engage à remettre au CSEC un bilan annuel au mois de Septembre de l’année N+1.

Article 3 : Grille d’évaluation

La grille d’évaluation sera soumise aux élus du CSEC en septembre 2020. Elle sera évaluée en CSEC au moment du bilan annuel au mois de Septembre de l’année N+1 et susceptible de subir des modifications dans l’optique d’une utilisation optimale.

Article 4 : Formation du responsable N+1 ou un autre professionnel qui aura reçu délégation du Directeur d’Etablissement

L’entretien doit contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, que celui-ci concerne ou non un projet de formation, et que cette formation relève ou non du CPF du salarié. La démarche suppose donc un ensemble de compétences parmi lesquelles on retiendra, outre la maîtrise du cadre juridique concernant ce type d’entretien :

• le savoir-faire nécessaire pour procéder à l’analyse des situations de travail et à l’identification des besoins en compétences ;

• la connaissance des métiers du secteur de leur évolution

• la compréhension des projets d’établissement, service, unité

• une information générale, au moins, sur les dispositifs de formation existants et potentiellement mobilisables au bénéfice du salarié

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Clause de rendez vous

A l’initiative de l’employeur, les parties signataires conviennent de se revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.

Article 2 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Fondation.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.

Il prend effet le 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Le présent accord sera applicable pour une durée de 3 années.

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Angers.

Fait à Angers, le 1er mars 2020

En 5 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque déléguée syndicale)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

La déléguée syndicale CFDT

La déléguée syndicale FO