ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022.

Entre :

Société TRANSPORTS TENDRON, SAS au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165, dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par Messieurs -------------------------- et --------------------------, agissant respectivement en qualité de Président et Vice-Président

Et,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par :

• Monsieur ---------------, délégué Syndical des agences d’Aulnay sous-bois et Cauffry et délégué Syndical Central ;

• Monsieur -------------------, délégué Syndical de l’agence de Cercottes

PREAMBULE :

Dans un contexte de rebond important de l’inflation en 2022, et conformément à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties se sont réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle dénommée Prime de Partage de la Valeur exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Il a été décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.

I – SALARIES BENEFICIAIRES :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés par un contrat de travail aux Transports TENDRON à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur, modulé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, est fixé comme suit :

• 250 € pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 31 mars 2022 et disposant donc d’une ancienneté supérieure à 6 mois

• 125 € pour tous les salariés embauchés après le 31 mars 2022 et disposant donc d’une ancienneté inférieure à 6 mois

Le régime de temps de travail applicable au salarié est sans incidence sur le montant de la prime.

III – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La Prime de Partage de la Valeur sera versée au plus tard le 31 octobre 2022 en un versement unique et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois d’Octobre 2022.

IV – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

V – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La Prime de Partage de la Valeur ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Elle ne pourra non plus se substituer à toute autre augmentation individuelle ou collective précédemment négociée.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit, et en tout état de cause, au plus tard le 31 Octobre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

VII – REVISION - DENONCIATON

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, dont dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Amilly le 27 Septembre 2022

1. Signatures

Pour La Direction

Pour la CGT :

DS de l’agence d’Aulnay-Cauffry,

DS Central Transports TENDRON