Accord d'entreprise "Avenant N°5 prorogation des négociation accord de subtitution" chez SABENA TECHNICS PGF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SABENA TECHNICS PGF et les représentants des salariés le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06621001812
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SABENA TECHNICS PGF
Etablissement : 84155847100022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-29
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES
NEGOCIATIONS EN COURS
SABENA TECHNICS PGF
ENTRE
La Société Sabena technics PGF
représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale ci-après :
CGT
représentée par Monsieur Y,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.
La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.
Article 1 : Situation exceptionnelle
La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 1 mois supplémentaire pour permettre la reprise des négociations à l’issue de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.
Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.
Il prend effet à compter du 1er février 2021, jusqu’au 28 février 2021.
2-2 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 29/01/2021
X,
Directeur Général
Y,
Pour la C.G.T
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