Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale MHR 2021" chez MANUFACTURE DU HAUT RHIN (Siège)

A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 08 février 2021,

- 22 mars 2021,

- 29 mars 2021,

- 22 avril 2021

Entre :

la Société Manufacture du Haut Rhin MHR SASU

ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68060 Mulhouse

représentée par Monsieur XXX,

d’une part

et

les Organisations Syndicales,

CFDT, représenté par M. XXX Délégué Syndical

CFE/CGC, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale

CGT, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale

d'autre part,

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2021.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France.

Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2021.

Préambule :

La Direction a émis le souhait de poursuivre en 2021 une politique de rémunération attractive pour permettre à MHR d’attirer des compétences clés et d’accompagner les changements organisationnels qui se poursuivent.

Cependant, compte tenu de l’absence d’augmentations générales depuis la création de MHR en août 2018, la Direction a souhaité permettre également une progression de pouvoir d’achat de chacun tout en continuant à réduire les écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi.

La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité de MHR.

Article 1 – prime d’ete et Journée de Solidarite

Le montant de la prime d’été est maintenu à 580 euros en 2021. Cette prime sera versée au mois de juin 2021.

La journée de Solidarité 2021 est fixée au Lundi de la Pentecôte le 24 mai 2021. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés doivent poser ce jour là un congé ou un JNT (pour les cadres).

Article 2 – Revalorisation des Minimas Manurhin

1. Personnel cadre base forfait annuel jours (valeur 13 mois) pour 2021

Un accord de revalorisation des salaires des Cadres a été signé par la branche le 22 janvier 2021 :

POSITIONS	COEFFICIENTS	MINI UIMM 2021 EUROS	MINI MHR 2021 EUROS
Position I 23 ans et au-delà, et 1 an d’expérience	84	31 964	31 964
Position I 23 ans et au-delà, et 2 ans d’expérience	92	35 008	35 008
Position II	100	38 053	38 053
Après 3 ans en pos. II dans l'entreprise	108	41 097	41 508
Après 6 ans en pos. II dans l'entreprise	114	43 380	44 248
Après 9 ans en pos. II dans l'entreprise	120	45 663	47 033
Après 12 ans en pos. II dans l'entreprise	125	47 566	49 469
Après 15 ans en pos. II dans l'entreprise	130	49 468	51 818
Après 18 ans en pos. II dans l'entreprise	135	51 371	54 196
3A 135	3A 135	51 371	54 196
3B 180	3B 180	60 592	63 925
3C 240	3C 240	80 789	85 232

2-Personnel non-cadre base 35h

Les minimas des non-cadres de la Métallurgie du Haut-Rhin sont applicables depuis le 1^er juillet 2019 ; à savoir que MHR applique les minimas UIMM du Haut-Rhin augmentés de 15% pour tous les coefficients.

Les minimas issus de l’accord départemental du 28 juin 2019 au niveau de la Métallurgie du Haut-Rhin restent applicables en 2021.

Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1^er juillet.

En cas de signature d’un accord UIMM pour 2020, les nouvelles valeurs des Minimas seront prises en compte à la date d’effet prévue par cet accord.

COEFFICIENTS	VALEUR MINI UIMM ACCORD DU 01/07/19 BASE 35H	MINI MHR JUILLET 2019 BASE 35H
170	1 439	1 655
180	1 443	1 660
190	1 463	1 683
215	1 488	1 711
225	1 498	1 723
240	1 550	1 783
255	1 680	1 932
270	1 745	2 007
285	1 830	2 105
305	2 023	2 327
335	2 148	2 470
365	2 319	2 667
395	2 562	2 946

Article 3 – Revalorisation des salaires

Il est proposé une augmentation rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les salariés ayant à cette date-là au moins 6 mois d’ancienneté de :

• Un forfait de 30€ bruts pour les salaires inférieurs à 3 000€ bruts

• 1% de revalorisation du salaire brut de base pour les salaires compris entre 3 000€ et 3 700€ bruts

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 37 500€.

Article 4 – Augmentations individuelles

Avec effet au 1^er juillet 2021, il sera procédé à des augmentations individuelles dans la limite d’un budget représentant 1% de la masse salariale brute (hors charges patronales) au 31 décembre 2020 (périmètre France).

Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel.

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 52 500€.

Article 5 – Titres restaurant

Depuis le 1^er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Depuis le 1^er juillet 2020, la valeur faciale du titre restaurant est de 8.20€.

La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique à savoir 40% à la charge du salarié (soit 3.28€).et 60% à la charge de l’employeur (soit 4.92€).

Ce montant est exonéré de cotisations sociales.

Article 6 – Revalorisation du point d’ancienneté

La valeur du point d’ancienneté a été révisée le 1^er juillet 2019 en fonction du point d’ancienneté en vigueur au sein de la Métallurgie du Haut-Rhin, avec une majoration de 35%, soit 6.17 euros le point.

Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1^er juillet.

En cas de signature d’un accord UIMM pour 2021, la nouvelle valeur du point d’ancienneté sera prise en compte à la date d’effet prévue dans l’accord de branche.

Article 7 – indemnité de transport

Le barème fiscal 2021 (base 7cv 12 000 kms par an) est applicable aux frais de route entre la mairie du domicile du salarié et l’entreprise sont maintenus à l’identique.

Article 8 – indemnité kilométrique

Le barème fiscal 2021 publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé sont applicables.

Article 9 – Accord d’intéressement

La mise en place d'un accord d'intéressement dont l'enjeu portera sur un montant de 1200 euros maximum par salarié au titre de l'année 2021 est arrêtée.

La négociation de cet accord d’intéressement se fera dans le mois à venir et au plus tard avant le 30 mai 2021.

Le montant significatif de cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs du projet 20/20 et à l’atteinte des jalons du redressement de l’entreprise dans les 2 années à venir.

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 108 000€.

Article 10 – Prime exceptionnelle

De manière complémentaire, il sera procédé au versement d'une prime exceptionnelle, dite « Prime Macron »de 400 euros nets.

Cette mesure s’inscrit dans le dispositif de la prime dite Macron III dont le dispositif législatif est encore à paraître. Ainsi, le versement sera effectué en 2021, dés lors que les règles en auront été confirmées et respectées par l’entreprise.

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2020, le coût de cette proposition a été estimé à environ 37 000€.

Article 11 – Complémentaire Santé et prevoyance

Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.

Le résultat sinistre sur primes du contrat santé étant à l’équilibre, il n’est pas prévu une hausse des taux de cotisations en 2021 sauf l’effet de la hausse liée à la progression du PMSS (fixé par le gouvernement).

Contrat familial	Contrat Mixte
2,27%	2,55%
77,82 €	87,41€
Répartition sal/pat	Répartition sal/pat
37%	63%	38%	62%
Taux salarial	Taux patronal	Taux salarial	Taux patronal
0,84%	1,43%	0,98%	1,57%
28,80 €	49.02 €	33,59 €	53,82 €

Complémentaire prévoyance gros risques :

Le contrat a été renégocié et confié à compter de janvier 2021 à MALAKOFF HUMANIS, selon détails ci-dessous :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Taux Total
Cadre	TA	0,37%	1,50%	1,87%
	TB	0,75%	1,12%	1,87%
Non-Cadre	TA et B	0,50%	1,10%	1,60%

Article 12 – synthèse des mesures de la politique salariale

L'ensemble de ces mesures représente une progression de +4.24% de la masse salariale 2021 par rapport à celle de 2020. Cette politique salariale s'inscrit dans la mobilisation de tous les salariés de l'entreprise à réussir le projet 20/20.

Article 13 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1^er janvier 2021.

Article 14 – Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un autre sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et aux membres titulaires du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Mulhouse le 29 avril 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction XXX

Directeur d’exploitation

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT XXX

Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC XXX

Déléguée Syndicale

Pour la CGT XXX

Déléguée Syndicale