Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2019" chez C-LOGISTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-LOGISTICS représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C-LOGISTICS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 11 avril 2019

• 2^ème réunion le 18 avril 2019

• 3^ème réunion le 26 avril 2019

• 4^ème réunion le 3 mai 2019, séance de signature.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société C-LOGISTICS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Il prend effet à compter du 3 mai 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie I – REMUNERATIONS

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – DISPOSITIF ENCADRANT LES PROMOTIONS POUR LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction est attachée au principe d’équité entre les femmes et les hommes et s’engage à poursuivre au sein de la société C-LOGISTICS, les efforts de suppression des écarts de rémunérations injustifiés entre les femmes et les hommes menées qui ont été menés au cours de ces dernières années au sein de la société CDISCOUNT.

A cet effet, une enveloppe de XXXXXXXXXXX, pour l’exercice 2019, sera gérée par la Direction des Ressources Humaines afin de poursuivre cet objectif, particulièrement au sein de l’encadrement.

ARTICLE 8 – TICKETS RESTAURANT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 9 – CHALLENGE LOGISTIQUE

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Partie II– AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 10 – PRIME TRANSPORT

Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est prévu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur.

Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière selon le barème suivant :

• Distance domicile / lieu de travail > 15km (trajet aller) : 0.80€ / jour travaillé

• Distance domicile / lieu de travail ≤ 15km et > 10km (trajet aller) : 0.65€ / jour travaillé

• Distance ≤ 10 km (trajet aller) : 0.45€ / jour travaillé.

L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ni avec la prise en charge des frais de parking.

Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés.

Cette mesure est effective jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 11 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 12 - CONGE PATERNITE

Dans le cadre de son accompagnement à la parentalité, il est accordé deux jours de congés ouvrés supplémentaires aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. Ces deux journées seront prises en charge à 100% par l’entreprise. Elles devront être consécutives aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation en vigueur à ce jour (11 jours au maximum, 18 jours en cas de naissance multiple).

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES

Dans le cadre de la protection des femmes en situation de grossesse, il est accordé un temps de réduction du temps de travail rémunéré comme suit :

• 30 minutes par jour à compter de la déclaration de grossesse

• Une heure par jour à compter du 6^ème mois de grossesse.

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 14 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

14.1 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) :

- bénéficiera d’une journée par an d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 6 ans (date d’anniversaire incluse). Cette journée pourra être prise en deux demi-journées.

- aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans) en jour de congé payé (quel que soit le type de congé).

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

14.2 – JOURS POUR ENFANTS HOSPITALISES

Une autorisation d’absence payée de cinq jours ouvrés par an est accordée au salarié (père et mère) ayant un enfant à charge hospitalisé de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’hospitalisation et de la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant.

Cette autorisation d’absence pourra être fractionnée dans l’année afin de permettre son utilisation en cas de pluralité d’hospitalisations de l’enfant la même année.

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

14.3. Notion de beaux-parents

Il est précisé que lors du décès d’un beau parent, le salarié bénéficie de 2 jours payés (portés à 3 jours si les beaux-parents habitent sous le même toit).

Toutefois juridiquement, seuls les parents du conjoint/partenaire/concubin du salarié sont reconnus comme beaux-parents.

Afin de tenir de compte des situations familiales existantes, la notion de beau-parent sera étendue au conjoint/partenaire/concubin de la mère ou du père du salarié (sur présentation d’un justificatif).

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

14.4. Jour de déménagement

Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif.

Cette mesure est applicable dès signature de l’accord et jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 15 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :

• 20 années de service pour la médaille d’argent

• 30 années de service pour la médaille de vermeil

• 35 années de service pour la médaille d’or

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié.

Le montant de la gratification attribué au salarié sera de 20€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise (incluant la présence au sein de Cdiscount).

Cette mesure est effective du 1^er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 17 – CARTE CASINO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – CDAV

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 19 – ACCES A LA PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 20 – ACCES A LA TELECONSULTATION MEDICALE

A compter du 1^er mai 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés. Ce service permet notamment de bénéficier de 5 téléconsultations médicales à titre gratuit, via une plateforme téléphonique ouverte 24h/24 et 7j/7.

Une communication sera adressée sur le premier semestre aux salariés pour en expliquer les modalités.

ARTICLE 21 – PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bordeaux, le 3 mai 2019, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :