Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez C-LOGISTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-LOGISTICS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical

• CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical

• FO, représentée par M. XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C-Logistics sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 10 février 2022 ;

• 2^ème réunion : le 24 février 2022 ;

• 3^ème réunion : le 3 mars 2022 ;

• 4^ème réunion : le 9 mars 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société C-Logistics. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie I – REMUNERATIONS

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE ET OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – CHALLENGE LOGISTIQUE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 – TICKETS RESTAURANT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Partie II– AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 8 – PRIME TRANSPORT

Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est maintenu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur.

Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière de 0.80€ par jour travaillé.

L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié, déduction faite des absences de toute nature (à l’exception des congés payés : CP, CPA, RCR, RCR 37/39, RTT, RAS, CPTH, congés CET, évènements familiaux payés).

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun.

Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.

Cette mesure est applicable du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE-OUVRIER

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 10 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCOL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 11 – PRIME DE MOBILITE CEAT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 12 – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE/OUVRIER

Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :

• Être âgé de 60 ans et plus ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans un délai minimum de 3 mois avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le service Ressources Humaines.

Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail (temps partiel) dont l’organisation est définie en collaboration avec son manager.

Il sera accordé aux salariés de statut employé et ouvrier en retraite progressive la prise en charge du maintien des cotisations retraite salariale et employeur sur la base d’un temps complet, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

ARTICLE 13 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

13.1 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) :

- bénéficiera de deux journées d’absence par an rémunérées, par enfant malade de moins de 12 ans. Ces jours pourront être pris en demi-journées.

- aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an, en jours de congés payés (quel que soit le type de congé), liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans).

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

13.2 – Jour de déménagement

Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif.

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

13.3 – JOUR D’ABSENCE POUR DECES D’UNE DUREE SUPERIEURE A 1 JOUR

Dans le cadre de la prise de jour pour évènements familiaux pour décès d’une durée supérieure à un jour (décès d’un frère, sœur, parents, beaux-parents, enfant, conjoint), il sera accordé la possibilité de scinder et de poser les jours accordés entre la date de survenance du décès et la date des funérailles.

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 14 - CONGE PATERNITE

Dans le cadre de son accompagnement à la parentalité, il est accordé le maintien de salaire à 100% par l’employeur sur la totalité du congé paternité, à savoir :

• 25 jours en cas de naissance simple ;

• 32 jours en cas de naissance multiple.

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES

Dans le cadre de la protection des femmes en situation de grossesse, il est accordé une réduction du temps de travail rémunéré comme suit :

• 30 minutes par jour à compter de la déclaration de grossesse

• 1 heure par jour à compter du 6^ème mois de grossesse.

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 16 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :

• 20 années de service pour la médaille d’argent

• 30 années de service pour la médaille de vermeil

• 35 années de service pour la médaille d’or

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié.

Le montant de la gratification attribué au salarié sera de 22.50€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise (incluant la présence au sein de Cdiscount).

Cette mesure est applicable du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 17 – ACCES A LA PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – ACCES A LA TELECONSULTATION MEDICALE

A compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés. Ce service permet notamment de bénéficier de 5 téléconsultations médicales à titre gratuit, via une plateforme téléphonique ouverte 24h/24 et 7j/7.

Une communication sera adressée sur le premier semestre aux salariés pour en rappeler les modalités.

ARTICLE 19 – CDAV

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 20 – CARTE CASINO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 21 – PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Cestas, le 09 mars 2022, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXX XXX

DRH

CGT, XXX

FO, XXX