Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET L'EPARGNE SALARIALE" chez ASSIST'AIR PICARDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASSIST’AIR / UNSA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET L’EPARGNE SALARIALE

Entre les partenaires soussignés :

LA SOCIETE ASSIST’AIR PICARDIE

SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS - immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 842 240 731 ; code APE 5223Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par xxxx en qualité de Président.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par Monsieur xxxx en qualité de Délégué syndical.  

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

À cet effet, les parties se sont rencontrées les 23 Octobre 2019, 03 Décembre 2019 et 10 Décembre 2019 dans les locaux de la société situé au sein de l’Aéroport PARIS BEAUVAIS.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Monsieur xxxx, délégué syndical UNSA AERIEN – SNMSAC, accompagné de Monsieur xxxx.

• Monsieur xxxx.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur xxxx, Président Directeur Général

• Monsieur xxxx, Directeur d’Agence

• Monsieur xxxx, Responsable exploitation

• Madame xxxx Assistante administrative

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ASSIST’AIR PICARDIE présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.

Article 3 – Objet de l’accord

1. Organisation du temps de travail

Il a été convenu entre les parties que l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 26 Décembre 2018 se verra maintenu. Si modification de cet accord il devait y avoir, l’employeur et le CSE en discuteront avant une éventuelle dénonciation.

2. Mise en place d’une prime d’été

Compte tenu des éléments de salaire connus après le calcul de la prise de marché notamment l’accord sur le temps de travail et l’augmentation de 1,75% ; l’employeur ne ferme pas la porte à une éventuelle gratification.

Néanmoins, il a été convenu entre les parties, que ce montant et la date d’’attribution seront étudiés à la fin du bilan comptable suivant les résultats.

3. Salaires effectifs

Une augmentation du taux horaire de base brut a été demandée par l’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC à hauteur de 1.25%. La délégation patronale a expliqué qu’au vu de la reprise du personnel récente, en date du 25 Mars 2019, la société ne pouvait appliquer une telle augmentation pour l’année 2020 compte tenu de l’augmentation de 1.75% appliquée au 01^er Février 2019 à la suite des NAO en date du 26 Décembre 2018.

L’organisation syndicale demande si les 1% d’augmentation conventionnelle seront appliquées d’office malgré les précédentes NAO qui ont provoqué une hausse du taux horaire par rapport à la grille conventionnelle. La délégation patronale indique qu’elle n’est pas dans l’obligation de la faire mais qu’elle va étudier cette mesure à la fin du bilan comptable.

4. Révision de la grille des salaires

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC réclame la création d’une nouvelle grille salariale incluant le maintien de l’avantage acquis dans le salaire brut de base, la délégation patronale a répondu par la négative.

5. Augmentation de la prime casque et ambulift

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC réclame l’augmentation de la prime casque et ambulift, la délégation patronale a répondu par la négative.

6. Dotation aux œuvres sociales et culturelles du CSE

Il a été convenu entre les parties que la Direction reverserait au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE le montant de 6500 euros sous forme de « bons culturels ».

7. Demande d’intégration du maintien avantage acquis à tous les salariés

Après un long échange entre les parties sur ce sujet délicat. L’employeur comprend la requête mais n’ai pas en mesure de la satisfaire financièrement à ce jour.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Article 5 – Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Beauvais,

Le 10 Décembre 2019

Pour la société, Les syndicats,