AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT REDUCTION

D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESERVATION D’EMPLOIS DU 30 MAI 2000

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société ARPITAN SASU,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

• La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

• La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

• La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

• La Société P’TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame Agnès PRIEUR en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Après plusieurs échanges dans le cadre des Négociations Obligatoires 2020, les parties ont souhaité réviser « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000 afin d’actualiser son champ d’application et d’adapter le dispositif d’annualisation du temps de travail notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000, qu’il modifie et complète.

Les dispositions issues de « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000 ainsi que son Avenant conclu le 29 août 2000, non modifiées par le présent Avenant de révision, restent inchangées.

Article 1^er – Champ d’application

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 1 de « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000 comme suit :

Il est convenu et précisé que le champ d’application de « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000, et de son Avenant conclu le 29 août 2000 ainsi que du présent Avenant de révision, correspond à l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Heures supplémentaires

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 2.2 de « l’Accord d’entreprise d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois » conclu le 30 mai 2000 comme suit :

2.1 L’activité principale des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN étant soumise à des variations importantes, les parties conviennent de maintenir un aménagement du temps de travail organisé sur une période de référence annuelle définie de la manière suivante :

Du 1^er juin jusqu’au 31 mai de chaque année.

Cette organisation du temps de travail sur cette période de référence annuelle permet de compenser les hausses et les baisses d’activité sur 12 mois consécutifs selon une durée annuelle collective de travail fixée à 1 607 heures au total, soit 35 heures hebdomadaires.

2.2. Au sein de la période de référence annuelle définie à l’Article 2.1. du présent Avenant, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée (35 heures par semaine) se compensent arithmétiquement avec celles réalisées en-deçà de cette durée hebdomadaire, et ce dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

Il est ainsi rappelé qu’en cours de période de référence annuelle définie à l’Article 2.1 du présent Avenant, les heures effectuées au-delà de 35 heures, sans dépasser 39 heures, n’ont pas la nature d’heures supplémentaires et entreront dans le calcul des 1 607 heures annuelles.

Lorsque des variations imprévues de la charge de travail, au cours de la période de référence annuelle définie à l’Article 2.1 du présent Avenant, ont conduit à un dépassement du volume annuel de 1 607 heures, les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce volume annuel, à l’exclusion de celles, visées à l’Article 2.3 du présent Avenant, qui ont dépassé la limite hebdomadaire sont rémunérées avec la majoration correspondante en vigueur.

Les parties rappellent notamment qu’en cas de dépassement du volume annuel au-delà de 1 607 heures, la majoration correspondante actuellement en vigueur est de 25 %.

2.3. En cas de dépassement de la limite hebdomadaire de 39 heures, les heures réalisées au cours de la semaine (du lundi au vendredi) au-delà de la 39^ième heure constituent des heures supplémentaires qui seront rémunérées avec la majoration correspondante déterminée par rapport à cette limite s’ajoutant au salaire lissé du mois au cours duquel elles ont été accomplies.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée

Les parties ont convenu que le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1^er juin 2020 et allant jusqu’au 31 mai 2021.

Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.

Article 4 – Révision

Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Le présent Avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Avenant en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à La Rochette

Le 31 juillet 2020

Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Monsieur

Madame

Pour la Société HENRI RAFFIN SAS

Monsieur

Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL

Monsieur

Pour la Société LAMADOR SAS

Monsieur

Pour la Société P’TY BREIZH SARL

Monsieur