AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE D'AMENAGEMENT REDUCTION

D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESERVATION D'EMPLOIS DU 30 MAI 2000

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ARPITAN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud - Parc d'Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d'identification 842 980 161, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud — Parc d'Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d'identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans — 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d'identification 453 335 275, représentée par la Société

ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans — 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d'identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société "'TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz — 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d'identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Composant l'Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

D'une part,

ET :

L'Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Au vu de la forte augmentation de la demande sur l’ensemble des produits réalisés par les sociétés HENRI RAFFIN et LE GRENIER DE MARIUS, une augmentation importante des volumes d’heures travaillées est envisagée dans les services de production de ces sociétés.

En effet, seuls le saucisson et les mini-buchettes produits par ces sociétés sont concernés par cette augmentation de production.

Il a été fait le constat que, malgré des efforts conséquents pour tenter de recruter suffisamment de personnes en production, il est impossible de recruter suffisamment pour produire autant que la demande tout en gardant les heures travaillées à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.

En conséquence, il a été décidé, après plusieurs échanges, de réviser « l'Accord d'entreprise d'aménagement réduction d'annualisation du temps de travail et de préservation d'emplois » conclu le 30 mai 2000. Cette révision est à durée déterminée.

Cette révision consiste à :

• Réinstaurer, temporairement, l’avenant du 31 juillet 2020, et à

• Ajouter une disposition supplémentaire, également temporaire, pour le personnel de production, concernant l’abaissement du seuil de déclenchement du paiement mensuel majoré des heures supplémentaires hebdomadaires.

Ces dispositions ne concernent donc que les heures supplémentaires et ne s’appliqueront qu’au personnel de production des sociétés HENRI RAFFIN et LE GRENIER DE MARIUS.

En effet :

• Le marché du jambon n’étant pas soumis à la même pression, la société LAMADOR n’est pas concernée,

• La société "'TY BREIZH, n’ayant pas de personnel, n’est pas concernée non plus,

• En enfin, la société ARPITAN, n’ayant pas de personnel de production, n’est pas concernée non plus.

C'est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant temporaire de révision se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l'Accord d'entreprise d'aménagement réduction d'annualisation du temps de travail et de préservation d'emplois » conclu le 30 mai 2000 tel qu’en vigueur aujourd’hui.

En conséquence, les dispositions issues de « l'Accord d'entreprise d'aménagement réduction d'annualisation du temps de travail et de préservation d'emplois » conclu le 30 mai 2000, et tel que modifié par son Avenant conclu le 29 août 2000, ne traitant pas des heures supplémentaires ne sont pas modifiées.

Article 1 – Champ d’application

L’avenant à durée déterminée détaillé ici ne s’applique qu’au personnel de production des sociétés HENRI RAFFIN et LE GRENIER DE MARIUS.

Il concerne les services suivants : réception, hachage, embossage, étuves/séchoirs/brosse, conditionnement, expédition et nettoyage.

Article 2 - Dispositions modifiées

Les parties conviennent de réinstaurer les dispositions prévues par l’article 2. « Heures supplémentaire » de l’avenant du 31 juillet 2020 à l’ « Accord d'entreprise d'aménagement réduction d'annualisation du temps de travail et de préservation d'emplois » conclu le 30 mai 2000.

Pour rappel, ces dispositions sont les suivantes :

« Article 2 — Heures supplémentaires

Les parties conviennent d'annuler et remplacer les dispositions issues de l'Article 2.2 de « l'Accord d'entreprise d'aménagement réduction d'annualisation du temps de travail et de préservation d'emplois » conclu le 30 mai 2000 et modifié le 31 juillet 2020 comme suit :

2.1. L'activité principale des Sociétés composant l'Unité Economique et Sociale RAFFIN étant soumise à des variations importantes, les parties conviennent de maintenir un aménagement du temps de travail organisé sur une période de référence annuelle définie de la manière suivante :

Du 1^er juin jusqu'au 31 mai de chaque année.

Cette organisation du temps de travail sur cette période de référence annuelle permet de compenser les hausses et les baisses d'activité sur 12 mois consécutifs selon une durée annuelle collective de travail fixée à 1 607 heures au total, soit 35 heures hebdomadaires.

2.2. Au sein de la période de référence annuelle définie à l'Article 2,1. du présent Avenant, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée (35 heures par semaine) se compensent arithmétiquement avec celles réalisées en-deçà de cette durée hebdomadaire, et ce dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

Il est ainsi rappelé qu'en cours de période de référence annuelle définie à l'Article 2.1 du présent Avenant, les heures effectuées au-delà de 35 heures, sans dépasser 39 heures, n'ont pas la nature d'heures supplémentaires et entreront dans le calcul des 1 607 heures annuelles.

Lorsque des variations imprévues de la charge de travail, au cours de la période de référence annuelle définie à l'Article 2.1 du présent Avenant, ont conduit à un dépassement du volume annuel de 1 607 heures, les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce volume annuel, à l'exclusion de celles, visées à l'Article 2.3 du présent Avenant, qui ont dépassé la limite hebdomadaire sont rémunérées avec la majoration correspondante en vigueur.

Les parties rappellent notamment qu'en cas de dépassement du volume annuel au-delà de 1 607 heures, la majoration de paiement qui sera appliquée est de 25 %.

2.3. En cas de dépassement de la limite hebdomadaire de 39 heures, les heures réalisées au cours de la semaine (du lundi au dimanche) au-delà de la 39^ème heure constituent des heures supplémentaires qui seront rémunérées, avec une majoration de paiement de 25% déterminée par rapport à cette limite, s'ajoutant au salaire lissé du mois au cours duquel elles ont été accomplies ».

2.4. A titre exceptionnel, et pour une période comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mars 2022, le seuil de déclenchement du paiement mensuel des heures supplémentaires (rémunérées avec une majoration de 25%) sera abaissé de 39 à 36 heures hebdomadaires.

Ainsi, pendant la durée de cette période comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mars 2022, il faudra lire l’article 2.3. comme suit :

« En cas de dépassement de la limite hebdomadaire de 36 heures, les heures réalisées au cours de la semaine (du lundi au dimanche) au-delà de la 36^ème heure constituent des heures supplémentaires qui seront rémunérées, avec une majoration de paiement de 25% déterminée par rapport à cette limite, s'ajoutant au salaire lissé du mois au cours duquel elles ont été accomplies ».

Cet abaissement exceptionnel et ponctuel du seuil de déclenchement du paiement mensuel des heures supplémentaires est lié à l’augmentation conséquente de l’activité de production prévue pour durer jusqu’au 31 mars 2022.

Cet abaissement a pour but d’encourager, motiver et récompenser les salariés de production en raccourcissant le délai de paiement des heures supplémentaires. Le paiement des heures se fera chaque mois sur la paie, avec un mois de décalage.

Toutefois, au cas où la demande des produits des sociétés HENRI RAFFIN et LE GRENIER DE MARIUS baisserait fortement, la Direction se réserve la possibilité de suspendre la mesure d’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Chaque mois, la Direction communiquera les volumes produits et les volumes à produire pour le mois suivant à la déléguée syndicale afin de décider de la poursuite de la mesure ou pas.

C’est-à-dire que l’article 2.3. ne serait pas modifié et que le seuil de déclenchement du paiement mensuel des heures supplémentaires redeviendrait à 39 heures hebdomadaires.

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera appliqué pour tout changement d’horaires.

Article 3 — Entrée en vigueur, durée

Les parties ont convenu que le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1^er novembre 2021 et allant jusqu'au 31 mars 2022.

Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.

Article 4 — Révision / Adhésion

Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Dépôt - Publicité

Le présent Avenant sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l'Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d'affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Le dépôt auprès de l'Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travait-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat — Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s'oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l'Avenant en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à La Rochette

Le 2 novembre 2021

Pour les sociétés de l’UES RAFFIN Pour l'Organisation Syndicale Représentative

La Directrice des Ressources Humaines Groupe La Déléguée Syndicale CFTC

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