Accord d'entreprise "Accord d'UES relatif au budget Activités Sociales et Culturelles des CSE d'établissement 2021" chez MPF - MONDIAL PROTECTION FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MPF - MONDIAL PROTECTION FRANCE et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO et CFDT le 2021-10-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09121007681
Date de signature : 2021-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : MONDIAL PROTECTION FRANCE
Etablissement : 84384541300023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord concernant les négociations annuelles et obligatoires 2019 au sein de l'UES MONDIAL PROTECTION (2019-12-18)
Accord d'UES relatif au budget 2020 activités sociales et culturelles des CSE d'établissements (2020-10-29)
Accord d'UES relatif à l'activité partielle longue durée pour le maintien dans l'emploi (2020-12-24)
AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L'UES GROUPE MONDIAL PROTECTION (2020-12-24)
Avenant de révision à l'accord temporaire d'UES additif à l'accord cadre et ses avenants permettant des mesures exceptionnelles pour lutter contre la crise sanitaire et ses impacts (2021-03-08)
Accord de méthode relatif à l'adaptation du calendrier social en matière de négociation annuelles obligatoires (2021-06-24)
Accord d'UES relatif au recours à la visio-conférence pour l'organisation des réunions avec les partenaires sociaux (2020-05-06)
Avenant n°1 à l'accord d'UES relatif à l'activité partielle longue durée du 24/12/2020 pour le maintien dans l'emploi (2021-06-30)
AVENANT n°2 A L’ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION (2021-12-24)
AVENANT DE REVISION N°5 A L'ACCORD TEMPORAIRE D'UES ADDITIF A L'ACCORD CADRE ET SES AVENANTS PERMETTANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LUTTER CONTRE LA CRISE SANITAIRE ET SES IMPACTS (2022-07-01)
ACCORD D'UES RELATIF AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D'ETABLISSEMENT (2022-11-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-28
ACCORD D’UES RELATIF au Budget Activités Sociales
et Culturelles des CSE d’établissement 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15.000.000 d’euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président,
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue Du Saule Trapu – 91300 MASSY, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Floricity – Bat C – 1 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 Marignane, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 7 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par, agissant en qualité de Président des Sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le SFPS-CFDT, représenté par
La FMPS-I, représentée par
Le SNEPS – CFTC, représenté par
La FEETS – FO, représentée par
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Base de calcul et critères d’éligibilité du Budget ASC 2021
Le montant de la masse salariale prise en compte pour le budget Activités Sociales et Culturelles (dit « contribution ASC ») s’élève, pour l’année 2021, à 58.155.866,05 €
En application des articles L 2312-81 à 83 du code du travail, il est convenu que :
Le rapport de la contribution ASC à la masse salariale prise en compte ne peut être inférieur à 0,174%, sur la base du budget versé pour 2020. L’accord d’UES pour le budget des ASC pour 2020 précisait que le versement excédentaire exceptionnel accordé par la Direction pour permettre de maintenir un montant attribué par salarié de 40€ ne serait pas intégré à l’assiette de calcul de la contribution ASC pour l’année 2020. Il en est de même pour l’année 2021.
Le critère d’éligibilité pour qu’un salarié soit pris en compte dans le budget à verser est fixé à 12 mois d’ancienneté au 30 septembre 2021, excluant donc tous les salariés entrés ou repris à partir du 02 septembre 2020. Le salarié devra également être encore présent au 30 novembre 2021.
Article 2 : Montant final et modalités de versement
Un montant sera versé à chaque CSE d’établissement, sur la base de la masse salariale de toutes les agences composant chaque CSE, pour chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus. (tableau en annexe).
Chaque CSE pourra disposer librement de ce budget pour ses œuvres sociales et culturelles (achats de bons cadeaux ou autre), ou l’augmenter éventuellement dans les conditions légales.
Le montant global dû par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2021 s’élève en principe à 101 191,21 €, sans déduction des versements excédentaires réalisés les 02 années précédentes, au profit des 2722 salariés éligibles pour 2020.
Les délégués syndicaux centraux ont sollicité de la direction un effort, pour porter le versement à 120 000 € ou à taux le moins maintenir le budget individuel de 40€ par salarié éligible.
La Direction accepte à nouveau de réaliser un effort supplémentaire pour assurer le maintien d’un budget individuel de 40€, pour les 2722 salariés de l’UES remplissant les conditions d’éligibilité.
Le montant global versé par la direction au titre de l’année 2021 sera donc égal à 108 880 €. Ces sommes seront versées avant le 15 novembre 2021.
En contrepartie, les délégués syndicaux centraux s’engagent à ne pas solliciter, dans le cadre des NAO, de revendications salariales, ce en considération de la situation exceptionnelle et aux sommes déjà investies par le Groupe en 2021 dans le prolongement de la crise sanitaire et des pertes ou baisse d’activité enregistrées.
Pour l’année 2022, en prévision notamment de la poursuite des impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19, l’assiette de la masse salariale prise en compte sera minorée en conséquence, et à due concurrence d’au moins 1 mois, comme cela avait été prévu dans l’accord d’UES relatif au Budget des ASC pour l’année 2020, la Direction ayant finalement décidé d’en reporter l’application d’un an.
Fait à Massy,
En 6 exemplaires,
Le 28 octobre 2021
Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Pour les Organisations Syndicales
La FSPS- CFDT, représentée par
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La – FMPS-I, représentée par
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Le SNEPS – CFTC, représenté par
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La FEETS – FO, représentée par
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