Accord d'entreprise "ACCORD D'UES RELATIF AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D'ETABLISSEMENT" chez MPF - MONDIAL PROTECTION FRANCE (Siège)

ACCORD D’UES RELATIF AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES

ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15.000.000 d’euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland - Les Jardins d’Entreprise - Bâtiment B3 – 69007 Lyon, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Immeuble LE Floricity - 01 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 MARIGNANE, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 07 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, représentée par,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

Ci-après désignée l’« UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par, agissant en qualité de Président ou de Président de Société Présidente des Sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• Le SFPS-CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES

• La FMPS-I, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

• Le SNEPS – CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES

• La FEETS – FO, représentée par , Délégué Syndical Central d’UES

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Budget Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement

Le montant de la masse salariale prise en compte pour le budget Activités Sociales et Culturelles (dit « contribution ASC ») s’élève, pour l’année 2022, à : 66 874 039,89 €

En application des articles L 2312-81 à 83 du code du travail, il est convenu que :

• Le rapport de la contribution ASC à la masse salariale prise en compte ne peut être inférieur à 0,174%, sur la base du budget versé pour l’année 2021. L’accord pour l’année 2021 précisait en effet que le versement excédentaire exceptionnel accordé par la Direction pour maintenir un montant par salarié de 40€ ne devait pas être intégré à l’assiette de calcul de la contribution ASC due pour l’année 2022.

• Le critère d’éligibilité pour qu’un salarié soit pris en compte dans le budget à verser est fixé à 12 mois d’ancienneté au 30 septembre 2021 inclus hors reprise de personnel (seuls les salariés présents DANS LE GROUPE MONDIAL PROTECTION depuis au moins 12 mois au 30 septembre 2022 pouvant être pris en compte), excluant donc tous les salariés entrés ou repris à partir du 01^er octobre 2021 inclus. Le salarié doit en outre encore être présent dans les effectifs au 1^er décembre 2022.

• Chaque CSE d’établissement percevra, avant le 18 décembre 2022, via deux versements, la somme à répartir entre les effectifs éligibles pour chacune des agences le composant, sur la base du tableau Budget activités sociales et culturelles annexé au présent accord. Des attestations de versement reprenant la somme complète à percevoir seront transmises à chaque CSE avant le 30 novembre 2022.

Article 1.1 – versement théorique « budget ASC UES » dû pour l’année 2022

Sur la base des éléments ci-dessus, le nombre de salariés éligibles au 30 septembre 2022 s'élève à 2743 sur l'ensemble de l'UES, hors MPF. Le montant global théorique dû par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2022 s’élève donc, à raison de 0,174% de la masse salariale, à : 116.362 €.

Article 1.2 – versement réel « Budget ASC UES » à opérer

Il est convenu que la direction pourra déduire de ce montant de 116.362€, la somme de 11.135 € au titre du remboursement à titre définitif des sommes excédentaires versées par la Direction les années antérieures au-delà de ses obligations légales.

Le montant global final versé par la direction au titre de l’année 2022 sera donc égal à : 105 227 €. La Direction a exposé qu’il n’était malheureusement pas envisageable de verser plus, en raison de la situation du Groupe suite au prolongement de la crise sanitaire, qui se double d’une crise économique encore en cours, le Groupe ayant en outre du assumer encore cette année les dépenses suivantes :

• Augmentations régulières du SMIC et de la grille conventionnelle des rémunérations en raison de l’inflation, (et prochaine augmentation programmée de 7.5% de l’ensemble de la grille dès le 1^er Janvier 2023),

• Inflation subie sur les matériels et factures diverses,

• Poursuite du financement des mesures de prévention/protection contre l’épidémie de Covid 19,

• Montant du reste à charge sur les salaires des agents placés en activité partielle augmentant progressivement, notamment concernant les personnes vulnérables.

De la même manière, pour l’année 2023, en prévision notamment des impacts de la crise sanitaire puis économique et des augmentations de branche et du smic, le rapport de la contribution ASC à la masse salariale prise en compte sera maintenu à 0,174% pour les filiales du Groupe, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.

2) Majoration éventuelle du budget

Si les CSE d’établissement souhaitaient disposer d’un budget supérieur, ils peuvent abonder cette contribution ASC à l’aide de leur propre budget de fonctionnement, dans les limites légales, et moyennant un vote en ce sens réalisé au cours du 4^ème trimestre de l’année 2022, de manière à ce que les salariés puissent bénéficier à temps de ce budget.

Les CSE disposant d’un excédent de budget de fonctionnement supérieur pourront éventuellement participer de manière plus importante afin de mutualiser les ressources au niveau national.

Fait à Massy,

En 6 exemplaires,

Le 02 novembre 2022

Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

Pour les Organisation Syndicales

La Fédération des services CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central

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La – FMPS-I, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

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Le SNEPS – CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES

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La FEETS – FO, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

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