Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise 2023" chez STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023

STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM

Entre les soussignés :

La Société STEF Logistique Vendenheim, située au 12 Allée de l’écoparc Rhénan, 67 550 VENDENHEIM, représentée par

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée :

• Pour la CGT par son délégué syndical,

• Pour la FO par son délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail et au terme des réunions qui se sont déroulées le 23 Mai 2023, le 5 Juin 2023 et le 19 Juin 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Vendenheim, titulaires d’un contrat en CDI et CDD.

ARTICLE 2 : PRIME D’ASSUIDUITE

L’accord de substitution du 8 novembre 2021 a mis en place une prime mensuelle d’assiduité dont le montant maximum a été fixé à 60 euros bruts.

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2023 le montant maximum mensuel de la prime d’assiduité sera de 40 euros bruts.

Sur la base de ce qui avait été défini dans l’accord de substitution, les conditions et modalités d’attribution de cette prime seront les suivantes :

Cette prime est conditionnée par la présence du salarié et proratisée selon les règles suivantes :

• Dans le cas d’une absence pour mise à pied ou absence injustifiée, cette prime sera à zéro dès le premier jour d’absence

• Dans le cas d’une absence assimilée à du temps de travail effectif, la proratisation sera minorée de 40/20 soit 2 euros bruts par jour d’absence.

Tous les salariés de la filiale bénéficient de cette prime d’assiduité dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise.

Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul de 13^ème mois.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er Juillet 2023.

La diminution de la prime d’assiduité permet d’accorder une augmentation générale des salaires plus significative telle que définie dans l’article 3 du présent accord.

Les autres dispositions de l’accord de substitution du 8 novembre 2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

La baisse de 20 euros brut du montant maximum pouvant être accordé au titre de la prime d’assiduité est transférée dans l’enveloppe d’augmentation générale et est intégrée dans le salaire de base des salariés de STEF Logistique Vendenheim.

Ainsi, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM au 31 Mars 2023, est augmenté au 1^er Juillet 2023, selon les modalités suivantes :

• Coefficients 125 et 135 : Augmentation de 5.60% par rapport au salaire mensuel brut de base applicable au 31 Mars 2023.

• Le salaire mensuel brut de base minimum après 6 mois d’ancienneté pour les salariés au coefficient 135 est fixé à 1.805 € bruts

• Coefficients 145 et 155 : Augmentation de 5.32% par rapport au salaire mensuel brut de base applicable au 31 mars 2023 soit un salaire mensuel brut de base minimum de 1810€ bruts

• Coefficient 175 : Augmentation de 95€ bruts du salaire mensuel de base par rapport au salaire de base applicable au 31 mars 2023

• Coefficient 195 : Augmentation de 98.50€ bruts du salaire mensuel de base par rapport au salaire de base applicable au 31 mars 2023

• Coefficient 205 : le salaire minimum mensuel brut de base est fixé à 2 285 euros bruts

• Coefficients > 205 : Augmentation de 115€ bruts du salaire mensuel brut de base

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 31 mars 2023, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Ces dispositions seront applicables au 1^er Juillet 2023.

ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, une prime transport d’un montant de 100 € nets sera versée à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Vendenheim se rendant sur leur lieu de travail à l’aide de leur véhicule personnel, dans les conditions suivantes :

- Collaborateur présent à la date du versement de la prime soit au 31 Juillet 2023.

- Cette prime sera versée en 1 seule fois sur la paie de Juillet 2023.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES TITRES D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS

Les parties conviennent que le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail en transports en commun sera réalisé à hauteur de 70% au lieu de 50% (dispositif légal). Ce remboursement interviendra sous réserve de la transmission par le salarié d’un justificatif de l’abonnement souscrit.

Cette disposition sera applicable au 1^er Juillet 2023.

ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Logistique Vendenheim bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 31 Janvier 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Vendenheim s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Vendenheim s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 7 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

7.1 Intéressement

Lors des 3 réunions relatives à la négociation de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise, la Direction a proposé de verser une prime d’intéressement subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement au sein de la filiale.

Les organisations syndicales représentatives ont refusé la proposition de la Direction, souhaitant privilégier l’augmentation du salaire de base.

7.2 Participation

La société STEF Logistique Vendenheim comprend moins de 50 salariés. A ce titre, aucun accord de participation n’a été négocié ni signé au sein de la filiale.

La Direction s’engage toutefois à ouvrir des négociations sur ce sujet dès lors que l’entreprise aura dépassé le seuil des 50 salariés.

ARTICLE 8 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail. Des négociations sont en cours afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.

Des négociations ont été ouvertes en Novembre 2022 au sein de la filiale de Vendenheim sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Cependant, les négociations n’ont pas abouties. Un plan d’action va donc être mis en place au sein de la société au cours du 3^ème trimestre 2023.

8.1 Egalité Professionnelle H/F

Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :

- En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi,

- En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.

8.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnellE

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La société STEF Logistique Vendenheim veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

8.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminationS

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de :

- son origine,

- son sexe,

- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,

- son âge,

- sa situation de famille ou de sa grossesse,

- ses caractéristiques génétiques,

- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

- ses opinions politiques,

- ses activités syndicales ou mutualistes,

- ses convictions religieuses,

- son apparence physique,

- son nom de famille,

- son lieu de résidence,

- son état de santé ou de son handicap.

Ainsi, la société STEF Logistique Vendenheim s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

8.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

La société STEF Logistique Vendenheim bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023, 2024.

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Juillet 2023.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

A Vendenheim, le 10 Juillet 2023 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO