Accord d'entreprise "Un accord de substitution relatif à la rémunération et aux avantages sociaux" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION « NOUVEAU STATUT »

ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

PREAMBULE

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la Société Keolis Territoires Nancéiens, dite « l’entité d’accueil ». 

Les dispositions du présent accord de substitution remplacent et annulent les dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet, prévues notamment dans l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise et usages applicables aux salariés sociétés Keolis Bassin de Pompey et Keolis Pays Nancéien transférés dans « l’entité d’accueil » à la date du 01/01/2020.

CHAPITRE 1 – SALAIRES ET PRIMES 

Les salaires et ses accessoires (avantages en nature, frais professionnels…)sont versés par virement bancaire au plus tard le dernier jour du mois, le personnel perçoit son salaire le jour ouvré suivant le dernier jour du mois selon la réactivité du service bancaire propre au salarié.

Un acompte ou une avance peut être obtenu pour les salariés qui le souhaitent après validation par la Direction et si il n’y pas d’autres acomptes ou avances en cours non encore remboursés par le salarié à l’entreprise.

Article 1. Salaire de base

Le salaire de base correspond au coefficient attribué au salarié en fonction de l’emploi qu’il occupe, conformément à la grille de classification des emplois de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, multiplié par la valeur du point.
La valeur du point minimale est celle fixée par l’UTP (au 1^er janvier 2020 : 8.65€ brut).

La valeur du point applicable est de 8.984 € bruts à la date de signature du présent accord.

Cette valeur sera le cas échéant réajustée dans le cadre de l’accord NAO 2020 en cours entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 2. Ancienneté

Les majorations d’ancienneté accordées aux salariés sont définies d’après les taux ci-après. Le taux d’ancienneté acquis sera conservé jusqu’au passage à un niveau d’ancienneté déclenchant un taux plus favorable.

Ancienneté	Taux d’ancienneté
De 6 mois à 1 an	3%
De 1 an à 3 ans	7%
De 3 ans à 5 ans	10%
De 5 ans à 8 ans	12%
De 8 ans à 11 ans	14%
De 11 ans à 15 ans	17%
De 15 ans à 20 ans	20%
De 20 ans à 25 ans	25%
Plus de 25 ans	31.25%

Article 3. Heures de nuit du personnel de conduite

Une majoration de salaire correspondant à 50% du taux horaire y compris ancienneté du personnel de conduite est payée pour toutes les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin.

Article 4. Primes et indemnités

Article 4.1. Prime de fin d’année (ou dite de « 13é mois »)

La période de référence pour le calcul des droits : du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N.

Elle est versée avec la paie du mois de novembre année N.

Pour les salariés entrés et sortis en cours d’année, elle est versée au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence.

Les éléments n’impactant pas la prime, sont notamment :

• Congés payés

• RTT

• Absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle dans la limite d’un an

• Absences pour congé maternité et congé paternité

• Formation économique et syndicale

• Repos compensateurs ou de récupération

Les éléments impactant la prime en déduction sont notamment :

• Absences maladie

• Absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle supérieure à 12 mois consécutifs

• Toutes les absences non rémunérées et notamment les absences pour congés sans solde, les congés sabbatiques et toute autre absence non rémunérée.

Pour les salariés à temps complet et à temps partiel, la prime subit un abattement d’1/210é par journée d’absence.

Article 4.2. Prime dimanche et jours fériés

Une prime forfaitaire de 42€ bruts est payée aux salariés travaillant un dimanche ou un jour férié, quel que soit la durée du travail pendant cette journée.

Article 4.3. Jours fériés

Les jours fériés sont payés suivants les modalités suivantes :

Le jour férié coïncide avec un jour de repos ou de récupération : versement d’une « indemnité compensatrice de jour férié » en remplacement du repos.

Le jour férié est travaillé : versement d’une « indemnité compensatrice jour férié » + versement d’une prime « dimanche et jours fériés » telle que prévue à l’article 4.2.

Le jour férié tombe un jour normalement travaillé et il est chômé : cette journée chômée fera partie des heures contractuelles de base.

« L’indemnité compensatrice de jour férié » est payée à raison de 7 heures pour un temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel. Elle est valorisée 7 heures * salaire de base + ancienneté pour un temps complet.

Article 4.4. Prime Qualité

Une prime qualité de 150€ bruts est versée mensuellement au personnel de conduite à temps complet en fonction des critères d’attribution liés à la qualité de service, des critères de présentéisme et de professionnalisme lié à la maîtrise du risque accident. Cette prime est proratisée pour le personnel de conduite à temps partiel.

La prime est intégralement versée dès lors que le conducteur a effectué ses heures de travail suivant le planning d’exploitation, en respectant les consignes liées au métier et aux particularités du réseau et en veillant à maintenir en état le véhicule qui lui est confié.

PRIME QUALITE CONDUITE	Heures	Montant
Conducteur temps complet	151,67	150 €
Conducteur temps partiel	135,00	135 €
Conducteur temps partiel	110,00	111 €
Conducteur temps partiel	66,67	66 €

La prime qualité est destinée à récompenser la qualité de service du personnel roulant, elle ne sera pas versée si le nombre de jours travaillés dans le mois considéré est inférieur à 12 jours.

Cette prime est réduite en cas de non-respect d’un ou plusieurs critères cumulativement dans les conditions suivantes :

• 1/3 en cas d’absence du salarié au cours du mois (les congés payés, congés pour évènements familiaux, période de formation autorisée par l’employeur ne sont pas considérées comme des absences et constituent des jours travaillés pour l’attribution de la prime qualité)

• 1/3 en cas de non-respect de toutes consignes d’exploitation (les consignes d’exploitation sont notamment le port de la tenue de travail complète, la ponctualité à la prise de service, en ligne et aux arrêts, la vente de titres de transport, le contrôle de son véhicule, la propreté du poste de conduite et de l’intérieur du véhicule, les procédures liées à la billettique…)

• 1/3 en cas d’accidentologie (ou accident avec responsabilité engagée, tout défaut de carrosserie non signalé à la prise de service, l’accumulation d‘accidents ou d’accrochages)

• La prime est totalement supprimée en cas d’accident responsable dont les dégâts ont une valeur supérieure ou égale à 1000€ et / ou en cas d’accident responsable corporel.

Article 4.5. Organisation et Indemnisation des astreintes conducteurs

Une astreinte conducteur est organisée par le service exploitation les samedis, dimanches et jours fériés. Les conducteurs se portant volontaires, et choisis par l’exploitation, s’engagent à être disponibles en cas de besoin.

Les plannings seront portés à la connaissance des conducteurs le 20 du mois pour le mois suivant.

Une prime de disponibilité est versée à chaque conducteur d’astreinte et complétée le cas échéant par une prime d’intervention variable selon le jour d’astreinte.

	Prime d’astreinte conducteur receveur
	Disponibilité	Intervention
Samedi	30€ bruts	½ prime dimanche
Dimanche et Jours Fériés	30€ bruts	Prime dimanche

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que la compensation correspondante.

Article 4.6. Indemnité de Repas Décalé pour le personnel de conduite

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale transports urbains de voyageurs, il est versé une indemnité de repas décalé à hauteur de 6.502€. :

Cette prime est indexée sur la valeur du point UTP.

Article 4.7. Prime d’amplitude

Pour tous les conducteurs affectés à des services de plus de 11 heures d’amplitude est allouée une prime d’amplitude de 3€ bruts par jour concerné.

Article 4.8. Prime de remplacement : Conditions et délai de prévenance de changements de durée ou de l’horaire collectif de travail

Toute modification de planning (service sur un jour initialement non programmé comme travaillé) inférieure à 4 jours calendaires, à l’initiative de l’exploitation, pour tous les conducteurs (y compris ceux en ‘’réserve’’), devra donner lieu à l’accord du salarié concerné et donne lieu à l’octroi d’une contrepartie financière fixée comme suit :

• Si le salarié est rappelé 4 jours avant sa prise de service : une indemnité de 3€ bruts lui sera versée s’il accepte de venir travailler

• Si le salarié est rappelé 3 jours avant sa prise de service : une indemnité de 4€ bruts lui sera versée s’il accepte de venir travailler

• Si le salarié est rappelé 2 jours avant sa prise de service : une indemnité de 5€ bruts lui sera versée s’il accepte de venir travailler

• Si le salarié est rappelé 1 jour (soit 24 heures) avant sa prise de service : une indemnité de 6€ bruts lui sera versée s’il accepte de venir travailler

Cette prime est intitulée ‘’prime de remplacement’’ sur les bulletins de paie.

Article 4.9. Prime de vacances

Une prime de vacances de 1000€ bruts est versée avec le salaire du mois de juin à tout le personnel ayant un an d’ancienneté au 31 mai de l’année de versement.

La période de référence pour le calcul des droits : du 1^er juin N-1 au 31 mai N

Cette prime est versée en cas de sortie des effectifs au prorata du temps de présence

Elle subit un abattement de 1/210^ième par journée d’absence maladie, congé sans solde ou sabbatique et tout autre absence valorisée en temps non rémunéré et pour toute absence injustifiée, absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle supérieure à 12 mois consécutifs.

La prime de vacances ne subit pas d’abattement pour les périodes d’absences suivantes :

• Congés payés

• RTT

• Absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle inférieure ou égale à 12 mois continus

• Absences pour congé maternité et congé paternité

• Formation économique et syndicale

• Repos compensateurs ou de récupération

Article 4.10. Indemnité de tenue

Une indemnité de tenue destinée à compenser les frais d’entretien de la tenue de travail est versée à tous les salariés étant contraints de porter la tenue dans le cadre de la dotation d’entreprise.
Son montant est de 0.60 centimes € nets par jour travaillé dans le mois.

Le port de la tenue pour les personnels concernés est obligatoire.

Article 4.11. Rémunération du temps passé en visite médicale auprès de la médecine du travail

Lorsque la visite a lieu en dehors des heures de travail il sera accordé au salarié une compensation équivalente à 1h30 minutes de travail rémunéré sur la base du Temps de Travail Effectif.

Article 4.12. Rémunération du temps passé en visite médicale du permis de conduire

Le coût de la visite obligatoire est pris en charge par l’entreprise et remboursé sur présentation du permis renouvelé.

Si suite à la visite médicale obligatoire, le médecin subordonne le renouvellement du permis de conduire à d’autres examens médicaux, le salarié en informera l’entreprise afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires si elle devait pourvoir au remplacement temporaire du salarié pour absence de permis de conduire en cours de validité.

Lorsque la visite a lieu en dehors des heures de travail il sera accordé au salarié une compensation équivalente à 1h30 minutes de travail rémunérée en temps de travail effectif.

Article 4.13 : Prime d’astreinte pour le personnel de l’agence commerciale

Une prime d’un montant de 100€ bruts est allouée au personnel de l’agence commerciale par semaine d’astreinte réalisée sur les périodes suivantes : la dernière semaine d’août et la semaine de Noël.

Les plannings seront portés à la connaissance des employés concernés le 20 du mois pour le mois suivant.

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que la compensation correspondante.

Article 4.14 : Prime d’astreinte hebdomadaire.

Au regard de l’activité de service public, une astreinte hebdomadaire 24 heures/24 et 7jours/7 est organisée. Cette astreinte téléphonique prévoit également des interventions sur le terrain en cas de besoin par exemple en cas d’accident. Chacune de ces personnes d’astreinte recevra une prime forfaitaire de 158.50 € par mois

Article 4.15 : Prime de médaille.

Cette prime est afférente à l’attribution de la Médaille des Chemins de Fer. Le montant de cette prime est le suivant :

Article 4.16 : Indemnités « frais de déplacement hors formation ».

Tout conducteur, qui réalisera un service en 2 vacations sur une journée, se verra octroyer une indemnité nette de 2.76€ par jour figurant en bas de bulletin et qui s’intitulera « frais de déplacement hors formation ».

Article 5. Indemnisation des absences maladie et accident du travail

Sur le 1^ier arrêt, 2 jours de carence indemnisés au cours de l’année civile. Tous les arrêts suivants sur la même année civile feront l’objet de l’application de la carence conventionnelle prévue par la CCNTU.

L’entreprise pratiquera la subrogation des indemnités journalières sécurité sociale.

Article 6. Congé rémunéré enfant malade

Il peut être accordé au titre du « congé enfant malade » un maximum de 2 jours de congé rémunéré par année civile et par enfant à charge de moins de 15 ans sur présentation d’un certificat médical précisant les dates et l’ayant droit.

Article 7. Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les congés événements familiaux sont attribués conformément aux dispositions légales et à la convention collective applicable dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, les congés exceptionnels légaux et conventionnels sont les suivants :

Ces congés ne sont pas fractionnables et doivent être pris à l’occasion de l’évènement.

Avant la prise de ces congés, le collaborateur doit en informer au plus tôt son manager en effectuant une demande d’absence pour congés exceptionnels et en fournissant la pièce justificative adéquate.

Article 8. Permission d’absence rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, une autorisation d’absence exceptionnelle peut être accordée par la Direction afin de faciliter l’accompagnement des enfants dans leur nouvel établissement.
Les enfants concernés sont exclusivement ceux en 1^er cycle (maternelle et école primaire) et 6^ième.

Le temps d’absence doit se situer dans une plage horaire de deux heures par rapport à l’heure de la rentrée scolaire fixée par l’établissement (1 heure avant et 1 heure après l’heure de la rentrée scolaire).
Cette permission d’absence non rémunérée sera susceptible d’être accordée dans la mesure où la demande en aura été faite au service d’appartenance au moins une semaine auparavant.

Article 9. Libre circulation, cartes de transport

Des cartes de transport peuvent être attribuées à chaque agent à leur demande, soit à titre personnel, soit au titre du conjoint et des enfants de 4 à 21 ans à la charge de l’agent. Ils permettent d’effectuer des déplacements sur l’ensemble des réseaux (SUB/SIT/STAN).

Cette prise en charge constitue un avantage en nature qui sera soumis de ce fait à cotisation sociale et rentrera dans la base fiscale soumise à l’impôt.

Article final. Dépôt - publicité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bouxières aux Dames en 5 exemplaires originaux

Le 25/01/21

Signataires

XXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical UST