ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la PROROGATION DES MANDATS DES représentants du personnel DE LA SOCIETE NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE

Entre:

La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S.U, au capital de 26 718 990 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par

D’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans Industrial Solutions France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

Le syndicat C.F.D.T.,

Le syndicat C.G.T.,

Le syndicat F.O.,

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé au préalable que Nexans Industrial Solutions France étant une société multi-établissements, les dernières élections des membres des Comités Sociaux et Économique se sont tenues au niveau de chaque d’établissement.

D’autre part, à l'issue de ces élections, seuls certains établissements ont dû organiser un second tour afin de pourvoir l'ensemble des sièges au sein de leur CSE.

Par voie de conséquence, les mandats des membres de ces CSE ont débuté à des dates différentes selon les établissements, ce qui entraîne une disparité des termes des mandats des membres de ces CSE.

Dès lors, afin de faciliter le fonctionnement harmonieux des CSE d’établissement et du CSE central de la société Nexans Industrial Solutions France ainsi que de préparer dans les meilleures conditions les prochaines élections prévues en novembre 2023, il a été constaté par les parties la nécessité d’uniformiser le terme de leurs mandats.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont, à cette fin, négocié et conclu le présent accord.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux mandats pour l’ensemble des CSE d’établissements et leurs commissions ainsi qu’au CSE central de la société Nexans Industrial Solutions France et ses commissions centrales.

Date initiale du terme des mandats

Les mandats des instances actuelles ont une périodicité de quatre ans.

Les dernières élections des membres des CSE des établissements de Paillart, Mehun-sur-Yèvre et Andrézieux se sont tenues aux dates suivantes :

• Pour le 1^er tour, le 21 novembre 2019 ;

• Pour le 2^nd tour, le 5 décembre 2019 et uniquement pour les titulaires et les suppléants du deuxième collège de l’établissement d’Andrézieux.

Date de prorogation des mandats

Les mandats visés à l’article 1^er du présent accord sont prorogés jusqu’à la date du second tour du scrutin qui, à la date de conclusion du présent accord est envisagé au 5 décembre 2023.

Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin de façon simultanée à la date du second tour du scrutin.

Durée d’application

Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation de la mandature 2019-2023.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 22 août 2023

En six exemplaires

Pour la société Nexans Industrial Solutions France

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,

Pour F.O.,