Accord d'entreprise "Accord Etablissement portant sur la journée de solidarite 2022" chez NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T04222005721
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS France
Etablissement : 84443922400024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF AUX BLOCS DE NEGOCIATION AU SEIN NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE (2021-07-22)
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPE DIT « D’ADAPTATION » FIXANT UN CADRE GENERAL AU SEIN DE NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE (2021-07-22)
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE NEXANS INDUSTRIAL SOL (2021-07-22)
accord sur la prime transport (2022-05-17)
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Protocole d'accord de fin de conflit (2023-07-13)
Prorogation des mandats (2023-08-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
Entre
L’Etablissement d’Andrézieux de la Société NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE situé, 29 rue des Jarretières 42161 ANDREZIEUX-BOUTHEON, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’établissement, et avec le positionnement des jours fériés dans le calendrier de l’année, les parties signataires conviennent, par le présent accord, de la date de la journée de solidarité pour l’année 2022.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement.
ARTICLE 2 – DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La date de la journée de solidarité 2022 est fixée collectivement au mardi 1er novembre 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL AU COURS DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
1/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :
1.1/ Personnel en horaire variable :
Journée travaillée de 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.
1.2/ Personnel posté 3 x 8 :
Horaire de travail habituel (matin : 5 heures à 13 heures, après-midi : 13 heures à 21 heures, nuit : 21 heures à 5 heures)
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
2/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.
3/ Les salariés souhaitant ne pas travailler le mardi 1er novembre 2022 ont la possibilité de positionner un jour de congé ou de RTT.
La demande d’absence doit être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles. Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, de manière à assurer la continuité de l’activité de l’usine et de service pour nos clients.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
1/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures). En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions en vigueur.
2/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année, le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable pour l’année 2022 uniquement.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Loire, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 08/03/2022
En 5 exemplaires originaux
Pour La Direction de l’Etablissement Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Directeur d’Etablissement Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO
XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
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