Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre, la société NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE prise en son Etablissement 41 Rue Maurice Gorse, 18500 Mehun-sur-Yèvre, représentée par XXXXX agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

d’une part,

Et, les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

XXXXX : CFDT

XXXXX : CFTC

XXXXX : CGT

XXXXX : FO

D’autre part,

Préambule 

Les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre fin au conflit social en cours suite à la grève du 13 juillet 2023.

Les mesures du présent accord sont strictement limitées aux salariés affectés au site de Mehun.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle. 

Afin d’entériner la décision commune de mettre fin au mouvement de grève et déterminer les conditions de la reprise d’activité, les parties conviennent de mettre en place les mesures listées ci-dessous.

Article 1 : Mesures 

A l’issue des négociations, un accord a pu être trouvé et les parties conviennent des évolutions suivantes :

• Les parties sont d’accord pour ne pas soulever les sujets de négociation portant sur une augmentation collective de 5%, une prime exceptionnelle supérieure à l’année 2022 qui seront discutés en central ;

• Un boost exceptionnel de la Prime de Progrès lié aux performances du second trimestre 2023 d’un montant de 500€ bruts, en prenant en compte les dispositions existantes dans l’accord de Prime de Progrès de Mehun-sur-Yèvre.

Article 2 : Fin de conflit 

En vertu de quoi les organisations syndicales s’engagent à cesser le mouvement de grève à partir du lundi 17 juillet 2023, à 5h du matin.

Sous réserve de la reprise de travail totale effective en date du 17 juillet 2023, à 5h, avec arrêt de la grève et le respect des accords en vigueur les parties s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi le présent accord.

Les mesures ci-dessus sont mises en place sous réserve de l’exécution par les salariés du site de Mehun de la bonne exécution de leurs missions.

Les salariés sont prêts à s’impliquer afin de soutenir la Direction dans l’amélioration de la productivité et contribuer à la réussite des engagements contractuels pris à la maille de l’usine.

Les parties signataires se déclarent pleinement remplies de leurs droits, et garantissent de ce fait, une paix sociale durable.

Toute remise en cause des dispositions du présent accord entraînerait sa caducité en toutes ses dispositions.

Le présent accord vient ainsi clore l’ensemble des revendications des organisations syndicales celles-ci s’engageant à ne pas élargir davantage le cadre des négociations.

Article 3 – Date d’application

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole

d’accord.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la

DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Mehun, le 13 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour la CGT

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Pour la CFDT

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Pour la FO

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Pour la CFTC

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Pour Nexans Industrial Solutions France, Mehun-sur-Yèvre

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