Accord d'entreprise "Avenant à l'accor sur le système de récompense aux inventeurs" chez THALES DIS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE SYSTEME DE RECOMPENSE AUX INVENTEURS

Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Madame xxxx en qualité de xxxx des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.

Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« Avenant à l’accord sur le système de récompense aux inventeurs » figurant ci-après en Annexe, en date du 2 juillet 2020 s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des articles 2, 3, et 4 (Révision et Dénonciation - Notification et dépôt de l’avenant).

Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT : Pour la Société :

xxxx xxxx

Pour la CFE-CGC :

xxxx

Pour la CGT :

xxxx

Pour FO :

xxxx

Pour l’USG-UNSA :

xxxx

ANNEXE

AVENANT A L’ACCORD SUR LE SYSTEME DE RECOMPENSE AUX INVENTEURS

Entre,

D’une part,

La Société THALES DIS FRANCE SA (la Société), dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Monsieur xxxx en qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part;

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 15 décembre 2009, la société GEMALTO SA (désormais société THALES DIS FRANCE SA) a signé avec les partenaires sociaux un accord relatif au système de récompense des inventeurs.

La société GEMALTO SA fait partie depuis le 02 avril 2019 du groupe THALES

D’autres mesures étaient applicables en matière de primes d’inventeurs au sein du groupe depuis le 01 décembre 2013.

Il a été envisagé que les mesures applicables au sein du groupe fassent l’objet d’une harmonisation avec les dispositions de THALES DIS FRANCE SA.

Dans ces conditions, les parties ont souhaité réviser partiellement l’accord d’entreprise relatif au système de récompense des inventeurs en date du 15 décembre 2009 afin que ces dispositions soient identiques à celles applicables au niveau de l’ensemble du groupe.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Les parties conviennent de modifier l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au système de récompense des inventeurs du 15 décembre 2009.

Il en résulte que les primes accordées aux inventeurs sont désormais définies dans le présent avenant.

Pour une invention donnée, un Inventeur peut se voir accorder au maximum deux récompenses et une prime spécifique (première et seconde « rémunérations supplémentaires » selon l’article 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) pour un montant total cumulé maximum de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) en cas d’Inventeur non-rédacteur et 2 360 (DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS) en cas d’Inventeur rédacteur comme suit :

Article 1. 1 – Première prime pour reconnaissance de l’invention

Si une décision positive est prise par le Patent committee ou par le Comité d’Evaluation de la Propriété Intellectuelle et donne lieu soit à :

• un dépôt de brevet ;

• une mise au secret ;

• une publication,

une première récompense sera accordée à l’Inventeur.

La première récompense accordée à chaque Inventeur sera de 1 000 euros (MILLE EUROS) pour chaque Inventeur, dans la limite de 2 700 euros (DEUX MILLE SEPT CENT EUROS) pour tous les Inventeurs.

Les exemples ci-dessous illustrent quelques applications de cette règle :

• S’il n’y a qu’un seul Inventeur, 1 000 euros seront accordés à l’Inventeur,

• S’il y a deux Inventeurs, 1 000 euros seront accordés à chaque Inventeur,

• S’il y a trois Inventeurs, 900 euros seront accordés à chaque Inventeur,

• S’il y a quatre Inventeurs, 675 euros seront accordés à chaque Inventeur.

Dans l’hypothèse de la rupture du contrat de travail d’un Employé pouvant prétendre postérieurement à son départ, au versement de cette 1^ère récompense, le droit français et ou européen en vigueur en la matière s’appliqueront.

Article 1. 2 – Prime spécifique pour le rédacteur de mémoire

Une prime additionnelle spécifique est versée au rédacteur du mémoire. Cette prime ne peut être accordée qu’à un inventeur ou à un co-inventeur dans le cas où une décision positive est prise tel que définie à l’article 1 1.

Le montant de cette prime est de 360 euros (TROIS CENT SOIXANTE EUROS).

En cas de co-rédaction par plusieurs inventeurs, la gratification sera répartie à parts égales sur le nombre effectif de rédacteurs.

Article 1. 3 – Seconde prime pour première délivrance

Dès lors qu’une première délivrance d’une extension à l’étranger du brevet intervient, une seconde récompense sera accordée à l’inventeur.

La seconde récompense accordée à chaque inventeur sera de 1 000 euros (MILLE EUROS) pour chaque Inventeur, dans la limite de 2 700 euros (DEUX MILLE SEPT CENT EUROS) pour tous les Inventeurs.

Les exemples ci-dessous illustrent quelques applications de cette règle :

• S’il n’y a qu’un seul Inventeur, 1 000 euros seront accordés à l’Inventeur,

• S’il y a deux Inventeurs, 1 000 euros seront accordés à chaque Inventeur,

• S’il y a trois Inventeurs, 900 euros seront accordés à chaque Inventeur,

• S’il y a quatre Inventeurs, 675 euros seront accordés à chaque Inventeur.

Dans l’hypothèse de la rupture du contrat de travail d’un Employé pouvant prétendre postérieurement à son départ, au versement de cette 2^ère récompense, le droit français et ou européen en vigueur en la matière s’appliqueront.

Tous les montants indiqués dans le présent document sont des rémunérations brutes assujetties à charges sociales et impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt pour toutes décisions du Patent committee prises à compter de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES DIS France,

• En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Meudon en 7 exemplaires, le 2 juillet 2020

Pour la CFDT : Pour la Société :

xxxx xxxx

Pour la CFE-CGC :

xxxx

Pour la CGT :

xxxx

Pour FO :

xxxx

Pour l’USG-UNSA :

xxxx