Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2022" chez THALES DIS FRANCE SAS

Cet accord signé entre la direction de THALES DIS FRANCE SAS et le syndicat CFDT le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03722003678
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : THALES DIS FRANCE SAS
Etablissement : 84468774900029

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord sur la formation (2021-09-15) Accord absences rémunérées pères mères en cas de maladie enfant à charge (2021-09-15) Budget CSE (2021-09-15) Accord sur l'evolution professionnelle (2021-09-15) Systeme de récompense aux inventeurs (2021-09-15) Accord visant à favoriser le développement du travail à temps partiel (2021-09-15) Avenant à l'accor sur le système de récompense aux inventeurs (2021-09-15) Absences autorisées femmes enceintes (2021-09-15) Représentation élue du personnel et les représentants de proximité (2021-09-15) Garantie annuelle de jours chômés payés et crédit annuel de 2 heures chômées payées (2021-09-15) Congés et absences autorisées (2021-09-15) Absences exceptionnelles autorisées (2021-09-15) Accord d'établissement relatif aux règles applicables en matière d'intervention en dehors des temps de travail habituels du site (2022-01-04) Accord sur la politique salariale locale 2019 (2022-01-04) Accord sur la politique salariale locale 2015 (2022-01-04) Accord sur la politique salariale locale 2016 (2022-01-04) Accord Négociation Annuelle Obligatoire locale 2021 (2022-01-04) ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS (2021-10-22) un Accord sur les dispositions locales 2022 - Etablissement de Pont Audemer (2022-11-23) Avenant à l’accord relatif à la mobilité durable de Établissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS (2023-06-29) Un Accord sur dispositions locales 2023 de l’établissement de Pont Audemer de la Société Thales Dis France SAS (2023-07-06)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-13

SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS

ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2022

Entre

La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement,

D’une part,

Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les dispositions locales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 13 juillet 2022.

A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous applicables aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.

Article 1 – Réévaluation de la prime de transport

La valeur de la prime de transport est réévaluée de 9,22 €.

La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 51,94€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2022.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 3 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;

  • un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Chambray-Lès-Tours, le 13 juillet 2022

M. Y M. X

Délégué syndical CFDT Chef d’établissement

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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