Accord d’établissement relatif à la valorisation des compétences concernant le Contrôle Non Destructif.

ENTRE-LES SOUSSIGNES

Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Site de Bologne dont le siège social est situé 39 rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT CEDEX, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par en tant que Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Le Contrôle Non Destructif nécessite la certification des collaborateurs à une ou plusieurs méthodes conformément aux normes aéronautiques en vigueur. Ces certifications sont délivrées par un centre d’examen national agréé par le COSAC (Comité Sectoriel Aéronautique de Certification) après la validation d’un dossier de certification qui doit justifier un nombre d’heures de pratique et de formation théorique pour chaque méthode et le passage d’un examen.

L’acquisition des compétences relatives au contrôle non destructif représente un investissement important de la part des salariés et une compétence indispensable pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Les parties signataires se sont rencontrées afin de convenir de nouvelles modalités de valorisation de l’acquisition de telles compétences pour des salariés qui se sont engagés dans un tel parcours et qui ont obtenu une certification COSAC.

Après échange et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

A compter du 1^er avril 2022, il est convenu de :

• La suppression du versement de la prime de re certification CND

• La mise en place d’un système de valorisation de l’acquisition de compétences dans le domaine du Contrôle non Destructif.

Ces dispositions s’appliquent en lieu et place de toutes les dispositions ayant le même objet qui seraient issues d’accord collectifs ou de pratiques antérieures au sein des établissements de la société LAFIS.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

L’exercice de l’emploi « Contrôleur CND Niveau I ou II » nécessite l’acquisition d’une certification niveau 1 ou 2 pour exercer leur activité.

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’établissement LAFIS Bologne occupant le poste de Contrôleur CND (Ressuage, Magnétoscopie et Ultrasons), Niveau 1 et/ou 2, et/ou détenteurs d’une certification justifiant cette qualification.

En cas d’arrêt volontaire du salarié pour des raisons diverses, le salarié devra effectuer une demande de changement de poste, sous réserve qu’un poste soit disponible au sein de l’établissement.

ARTICLE 4 : VALORISATION DES COMPETENCES

Il est également convenu entre les parties lors de la validation d’une certification et d’une re certification, et selon le cumul possible de plusieurs méthodes :

Lors du passage d’une certification

• Niveau 1 : augmentation individuelle de 3% du salaire de base

• Niveau 2 : augmentation individuelle de 5% du salaire de base

Lors du passage d’une re certification

• Niveau 1 : augmentation individuelle de 2% du salaire de base

• Niveau 2 : augmentation individuelle de 3% du salaire de base

Les augmentations ainsi définies sont applicables à compter du mois suivant la validation de la certification.

Les coefficients mini selon les certifications acquises sont :

Coefficient 190 mini pour une certification niveau 1

Coefficient 215 mini pour une certification niveau 2 ou 2 niveaux 1

Coefficient 240 mini pour deux certifications niveau 2

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD / SUIVI DE L’APPLICATION

Le présent accord, annule et remplace celui signé le 19/05/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et de l’envoi à l’initiative de l’une des parties signataires d’une notification aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bologne, le 13/07/2022

Pour la Direction,

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC