NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’Accord du 15 février 2023

Entre :

La Sté GUIMA PALFINGER - SAS au capital de 866 543.00 EUR. - dont le siège social est situé : 29 A, avenue des Tourondes 82300 CAUSSADE, N° Siret 84695044200042 - N° RCS B 846950442 - Code APE : 2822Z-

Représenté aux présentes par …………………………… agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Représentée par …………………………., délégué syndical dûment habilité,

La Force Ouvrière (FO)

Représentée par …………………………., délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du Code du travail, a été engagée entre les parties signataires une négociation à périodicité annuelle :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires sont convenues du calendrier de leurs négociations ultérieures et les délégations syndicales ont présenté leurs demandes et propositions.

Lors des trois réunions qui se sont ensuite tenues les :

• 04 janvier 2023,

• 18 janvier 2023,

• 01 février 2023,

les parties ont négocié sur leurs propositions respectives et sont convenues de clôturer leur négociation annuelle par le présent procès-verbal d’accord concernant les différentes mesures ci-dessous précisées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel. Toutefois, n’entrent pas dans son champ d’application les rémunérations versées :

• Aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social

• En application des dispositions légales ou règlementaires ainsi que conventionnelles, aux salariés en formation en alternance (contrats d’apprentissage – contrats de professionnalisation)

• Ainsi qu’aux élèves ou étudiants, stagiaires en entreprise.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A/ REMUNERATION

CATEGORIE OUVRIERS - EMPLOYES – TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE :

Il sera appliqué :

1. Pour chaque salarié, une augmentation générale représentant 51 euros sur le salaire brut de base.

2. A cette augmentation générale pourra être ajoutée une augmentation individuelle définie par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et après validation du Comité de Direction.

Les augmentations individuelles ainsi distribuées représenteront 35 euros brut en moyenne.

CADRES :

Il sera appliqué :

1. Pour chaque salarié, une augmentation générale représentant 63 € du salaire brut de base.

2. A cette augmentation générale pourra être ajoutée une augmentation individuelle définie par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et après validation du Comité de Direction.

La somme des augmentations individuelles ainsi distribuée représentera 2.60% de la somme des salaires bruts forfaitaires de la catégorie par référence aux parties fixes de rémunération du mois de décembre 2022.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

La Direction s’engage à verser avec la paie de juillet 2023 une prime de partage de la valeur (PPV) pour tous les salariés, plafonnée à 250,00 € brut au prorata temporis, dont les conditions seront détaillées dans une Décision Unique de l’Employeur (DUE) qui sera mise en place à cet effet.

PRIME DE VACANCES

La prime de vacances conventionnelle sera abondée par la Direction pour atteindre 100,00 euros bruts à compter de 2023. Le champ d’application reste celui applicable par la convention collective.

PREVOYANCE NON-CADRE

La Direction donne son accord pour la prise en charge à 100% des cotisations de prévoyance sur la part patronale.

Cette décision fera l’objet d’un avenant à l’accord du 20 décembre 2010 entre la direction et les Délégués Syndicaux. Ce changement ne sera pas rétroactif et devrait être effectif au plus tard sur les salaires de mai 2023 pour des raisons de procédure.

B/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Horaires d’été :

Il est renouvelé la possibilité aux monteurs soudeurs qui le souhaitent d’effectuer « un horaire d’été » (de 5h – 13h) à partir du 1^er juin 2023 et jusqu’à leur départ en congés. Afin d’organiser le service, il est demandé aux volontaires d’effectuer leur demande (par écrit au service RH) avant fin mai. Le CSE sera également préalablement consulté concernant une telle modification des horaires collectifs de travail des Monteurs - Soudeurs.

C/ INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il n’y a pas de nouvelles mesures prévues sur ce point, l’accord d’intéressement ayant été renégocié en 2021 pour une durée de 3 ans.

2.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont dressé un bilan des actions mises en œuvre en conformité avec les objectifs convenus dans l’accord signé le 16 mai 2022.

A la lecture des indicateurs arrêtés au 31/10/2022, les organisations syndicales considèrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respectée et que les objectifs sont atteints.

2.3 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

Les parties conviennent dans le courant du 1^er semestre 2023 d’entamer des discussions concernant le télétravail pouvant aboutir à un accord ou une charte.

Subrogation

Il est convenu de prolonger le dispositif de la subrogation en matière de complément de salaire, incapacité en cas d’absence donnant lieu à indemnisation en complément des indemnités journalières de sécurité sociale qui continueront donc à être perçues par l’entreprise, et ce pendant une durée de six mois, du 1^er janvier au 30 juin 2023. La Direction se réservant le droit de décider de la continuité ou de l’arrêt de cette mesure à cette date suivant le taux d’absentéisme maladie.

Formation

La Direction s’engage pour la mise en place d’un cycle de formation des soudeurs leur permettant une mise à jour de leurs connaissances et compétences tous les quatre ans par rotation de dix soudeurs par an.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une année et s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Les augmentations (collectives et individuelles) seront appliquées sur les bulletins de paie de mars 2023 avec une régularisation pour les mois de janvier et février 2023.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – Unité Territoriale de Tarn et Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord de négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER. Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

A Caussade le 15 février 2023

(en quatre exemplaires)

Le délégué syndical FO Le délégué syndical CGT

…………………………. ………………………….

Pour la société GUIMA PALFINGER,

Le Président

………………………….