Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel" chez SOC DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD et le syndicat CGT le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05719001607
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD
Etablissement : 84728013800037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Procès-Verbal concernant les propositions de Négociation Annuelle sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif (2021-01-28)
Procès-Verbal concernant les propositions de Négociation Annuelle sur les salaires (2022-01-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société de Matériel Demathieu Bard
SAS au capital de 1.500.000€
Dont le siège social est à Montigny les Metz 57950
17 rue Vénizélos
Immatriculée au RCS de METZ sous le SIREN 847 280 138
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur Général
ET
Le Syndicat CGT, organisation syndicale représentative représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Les membres de le Délégation Unique du Personnel de la Société de Matériel Demathieu Bard ont été élus le 20 Avril 2017 pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation des institutions représentatives, les parties ont décidé d’un commun accord de réduire la durée des mandats des membres de la DUP pour anticiper la mise en place du Comité Social Economique avant le 31 décembre 2019.
Ainsi il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Représentant du personnel élus à la Délégation Unique du Personnel
Par accord unanime, il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel élus à la DUP de la Société de Matériel Demathieu Bard ayant pris effet au 20 avril 2017 et en cours au 02 avril 2019 est réduite pour expirer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre dès le 02 avril 2019.
Article 2 – Représentants du personnel désignés par les syndicats
Par principe, les mandats syndicaux sont attachés à la durée du cycle électoral et prennent fin aux élections prévues pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel (articles L2143-3 et L 2142-1-1 du code du travail)
Ainsi en application de ce principe et des dispositions du présent accord , le mandat syndical attaché aux institutions représentatives du personnel de la Société de Matériel Demathieu Bard en cours au 02 avril 2019 prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre dès le 02 avril 2019.
Article 3 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique de la Société de Matériel Demathieu Bard. A cette date il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.
Article 4 – Notification et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la Société de Matériel Demathieu Bard ;
Fait à Woippy le 02 avril 2019
En quatre exemplaires originaux
Pour la Société de Matériel Demathieu Bard
Directeur Général
Pour la CGT
Déléguée Syndicale CGT
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