Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 25 septembre 2019,

D’autre part,

Article 1.1 : Modification de l’article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de six (6) mois renouvelable par période de six (6) mois au vu du bilan transmis par la Société PAPETERIE LE BOURRAY à la Direccte, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

.

Article 1.2 : Modification de l’article 4 : Activités et salariés concernés

Au préalable, il est rappelé la volonté de la défense de l’emploi en tentant de conserver et de développer au sein de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, les compétences qui lui seront nécessaires lors de la reprise économique de son activité.

Sur la période d’activité partielle de droit commun, tous les services ont été concernés par le dispositif d’activité partielle (Annexe n° 1 qui présente la situation de la mise en place de l’activité partielle sur la période du 11 avril 2020 au 31 décembre 2020 et la prise de congés payés et/ou de RTT liée à la sous activité avant le placement en activité partielle).

1. Service Production

Les salariés du service Production ont été fortement impactés compte tenu de la baisse d’activité significative subie depuis le début de la crise sanitaire. Notre production étant destinée principalement à des clients fabriquant pour le secteur des arts de la table (restauration, évènementiel…) en France comme à l’international, nous avons perdu en volume 2490 tonnes par rapport à 2019 ce qui représente environ 25% du volume de ce segment de produits.

Sur nos 2 machines à papier :

- la machine à ouate n°3 s’est vue à l’arrêt environ 3 semaines toutes les 6 semaines en 2020 ;

- et la machine n°4 s’est vue à l’arrêt pendant 7 semaines en 2020 ;

alors qu’habituellement ces 2 machines fonctionnent 363 jours par an en 5X8.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 66 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail :

• de l’équipe sur la machine n°3 représente 67 % de la durée légale ; (17 semaines d’arrêt /52 semaines)

• de l’équipe sur la machine n°4 représente 86 % de la durée légale. (7 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

2. Service Logistique

Les salariés du service Logistique dépendent fortement de l’activité de production. En effet, le service réception est en charge de réceptionner les approvisionnements en matières premières (pâte à papier, ingrédients de fabrication et colorants…) et le service expédition est en charge du chargement des camions en produits finis à expédier.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 8 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Logistique représente 86% de la durée légale (7 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

3. Service Maintenance

Les salariés du service maintenance dépendent de l’activité de production puisqu’ils sont en charge de la maintenance curative et préventive du site. En revanche, en 2020, ils ont profité des périodes d’arrêt des deux machines à ouate afin de réaliser des travaux de maintenance préventive et des investissements productifs.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 15 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Maintenance représente 96% de la durée légale (2 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

4. Services QSE / Laboratoire / Station d’épuration

Les services QSE / Laboratoire / Station d’épurations sont des services support en charge de garantir la conformité et la qualité de nos produits (analyse, colorimétrie…) de nos rejets environnementaux (rejets d’eau, gestion des produits chimiques…) et de la prévention en matière de santé, sécurité au travail. Ces activités sont connexes aux activités de production.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 7 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service QSE / Laboratoire / Station d’épuration représente 90% de la durée légale (5 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

5. Services Comptabilité / RH / Informatique

Les services Comptabilité / RH / Informatique sont des services supports en charge de gestion comptable, financière, sociale et informatique de l’entreprise. Leur activité est peu dépendante de l’activité de production. Ces services sont dits de structure.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 6 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Comptabilité / RH / Informatique représente 96% de la durée légale (2 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

6. Commerce

Le service commercial est en charge de la prospection commerciale, du développement commercial, de la saisie des commandes clients, de la planification et de l’ordonnancement et de la facturation client. Leur activité est en lien direct avec le volume de commandes présentes dans le carnet de commandes.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 5 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Commerce représente 88% de la durée légale (6 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

Article 1.3 : Modification de l’article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

1. En matière de maintien dans l’emploi :

Sous le bénéfice du contexte économique actuel et du prévisionnel d’activité mentionné en préambule, la Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à maintenir l’effectif actuel de l’entreprise en n’effectuant pas de licenciement pour motif économique.

La mise en place de l’APLD au sein de la Société PAPETERIE LE BOURRAY permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, second poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.

La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …

2. En matière de formation professionnelle :

La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société PAPETERIE LE BOURRAY en vue de la sortie de crise.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Société PAPETERIE LE BOURRAY va inciter les salariés à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle et/ou sur le temps de factions non planifiées.

Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…

Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.

Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCO2I Pays de la Loire.

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• ou de réaliser un bilan de compétences

• ou de créer ou reprendre une entreprise

• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF est accessible via https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.

La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.

Article 1.4 : Modification de l’article 8 : Entrée en vigueur

L’accord entrera le 1^er janvier 2021 après validation du présent accord par la DIRECCTE.

TITRE 2

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société PAPETERIE LE BOURRAY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société PAPETERIE LE BOURRAY

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

À Saint Mars La Brière, le 21 décembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes

Organisations syndicales représentatives	Société PAPETRERIE LE BOURRAY
Le Syndicat CGT Le Syndicat FO