Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise Portant sur les Négociations Annuelles 2021" chez VANDEMOORTELE EUROPE (VANDEMOORTELE FRANCE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE EUROPE FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE EUROPE France :

• Le syndicat FO représenté par

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE EUROPE France ont, à la faveur de deux réunions s’étant tenues les 3 et 17 mai 2021, échangé sur la situation qui présidait aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction de l’entreprise a précisé que quand bien même la tenue d’une négociation annuelle sur les salaires n’était pas obligatoire au regard des dispositions légales et notamment de l’effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés, elle entendait néanmoins conduire une négociation de manière volontaire.

S’agissant des salaires, les organisations syndicales ont mis en avant la hausse du coût de la vie, dans la perspective de la défense du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction pour sa part a tenu à souligner que :

- le SMIC a été revalorisé de 1% au 1^er janvier 2021.

- l’inflation à fin décembre 2020 s’établissait à 0,6%.

- la Branche a procédé à une augmentation des salaires minimas de 1,3% au 1^er avril 2021 après une année 2020 au cours de laquelle aucune augmentation n’était intervenue, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,65% au titre de ces 2 années.

La Direction a soulevé la situation économique exceptionnelle à laquelle l’entreprise est confrontée depuis le mois de mars 2020, et l’absence de visibilité quant à une reprise économique qui en tout état de cause ne saura être que progressive.

Les organisations syndicales ont à leur tour évoqué qu’elles étaient bien conscientes de la situation économique mais que les salariés avaient consenti des efforts particuliers pour assurer la continuité de l’entreprise pendant cette période difficile et qu’à ce titre il était légitime qu’ils puissent bénéficier d’une évolution de leur rémunération.

La Direction a reconnu l’engagement de ses salariés mais dans le même temps a exposé que dans le contexte économique actuel, la prudence voudrait qu’elle ne procède pas à des augmentations de salaires pour l’année 2021 ou tout au plus dans une limite se situant au niveau des augmentations intervenues au niveau de la branche et tenant compte de l’augmentation de 1% déjà intervenue en 2020.

Les organisations syndicales bien que comprenant le contexte économique ne peuvent cependant accepter le principe d’un gel des rémunérations des salariés et ont demandé à la Direction, de consentir un effort de nature à assurer une évolution réelle du pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.

Article 1 – Instauration d’une grille des salaires minimas

Une grille des salaires minimas de la société VANDEMOORTELE EUROPE France est instaurée à effet du 1^er juin 2021 et est annexée au présent accord.

Article 2 – Revalorisation des salaires réels

Il a été convenu de procéder à l’augmentation de + 1,5% des salaires réels des personnels des catégories OE1 à TA5 à la date d’effet du 1er JUIN 2021.

Cette augmentation de + 1,5% des salaires réels est assortie de l’instauration d’un « talon » de 30 euros pour une activité à temps complet. Ce « talon » sera calculé prorata-temporis dans le cas d’une activité à temps partiel ( exemple 15 € pour une activité à mi-temps).

En d’autres termes, l’augmentation en « valeur » des salaires réels ne saurait être inférieure à 30 euros.

Exemple 1 :

Un salarié X bénéficie d’un salaire de base de 1700 €.

L’augmentation de + 1,5% de ce salaire de base correspond à une augmentation en valeur de 25,50 € soit un nouveau salaire de base de 1 725,50 € après augmentation.

De par l’instauration du « talon » de 30 €, il bénéficiera d’une augmentation « en valeur » de 30 € soit un nouveau salaire de base de 1 730,00 € après augmentation.

Exemple 2 :

Un salarié X bénéficie d’un salaire de base de 2100 €.

L’augmentation de + 1,5% de ce salaire de base correspond à une augmentation en valeur de 31,50 € soit un nouveau salaire de base de 2 131,50 € après augmentation.

L’augmentation en « valeur » étant de 31,50 €, le « talon » de 30 € ne trouve pas à s’appliquer.

S’agissant de la population cadres, aucune augmentation collective sur les salaires réels ne sera appliquée ; l’évolution des rémunérations individuelles de cette catégorie de personnel reposant sur le seul processus de révision annuelle individuelle des rémunérations communément appelée « MERIT ».

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires du présent accord rappellent que la mise en place d’un intéressement associant les salariés à l’amélioration de la valeur ajoutée de l’entreprise fait l’objet d’une négociation et que la conclusion d’un accord d’entreprise couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 devrait intervenir en tout état de cause avant le terme du 30 juin 2021.

Dans le même temps, les parties signataires du présent accord rappellent que des négociations sont en cours s’agissant de la mise en place d’un accord de participation Groupe en France et que cet accord devrait être conclu avant le terme du 30 juin 2021.

Article 4 – Dotation du budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements

La dotation de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements de Torcé et Nanterre sera portée à 0.9% de la masse salariale.

Cette mesure prendra effet au 1^er JUIN 2021.

Article 5- Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’accord sans réserve et en totalité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes .

Article 6- Affichage de l’accord

Une note indiquant l’existence de l’Accord sera affichée dans chacun des 2 établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral sera comme tout Accord collectif, tenu à disposition des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise.

Fait à Torcé, le 20 mai 2021

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la société VDM EUROPE FRANCE

Pour FO

ANNEXE 1 : Grille des salaires minimas VANDEMOORTELE EUROPE France