Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE" chez OCEANI VILLAGES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ OCEANI VILLAGES

SAS au capital de 200 000 euros

Dont le siège social est situé à PLOUNÉOUR -TREZ (29890) 3 place de la Mairie

Immatriculée sous les numéros suivants : 821 249 334 au RCS de BREST et

527 000000253651889 à !'URSSAF des PAYS DE LOIRE

Représentée par son Prési dent,

D'UNE PART

Et

L'ensemble du personnel de la Société OCEANI VILLAGES ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par un salarié qui a reçu mandat à cet effet.

D'AUTRE PART

• Préambule

À la suite de la publication de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l' adoption du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020, les parties se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les

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société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l'hébergement et du tourisme auquel appartient l'entreprise, fortement impactée par les mesures sanitaires visant à limiter les regroupements.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d'activité directement induite par la fermeture administrative de son centre d'hébergement et de loisirs.

Les comptes clos au 30 septembre 2020 vont laisser apparaître d'importantes pertes d'exploitation à hauteur du capital social.

Aucune reprise de l'activité n'est envisageable sans assouplissement des règles sanitaires envers les ERP.

Les projections pour le printemps 2021, et sous réserve d'une réouverture des centres d'hébergement et de loisirs, laissent apparaître un chiffre d'affaires d'environ 63% du prévisionnel 2020.

A ce jour, les prévisions ne permettent pas d'être plus optimistes puisque l'activité est directement liée à la possibilité pour l'entreprise d'accueillir des groupes.

Cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, particulièrement pour l'ensemble de nos activités.

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.

Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de

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L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun.

Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l' entreprise , au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d' activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.

Les parties sont convenues de ce qui suit:

• Article 1: Champ d'application de l'activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes:

• service administratif

• service hôtellerie et restauration

• service animation

Au sein de ces activités, tous les salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différent e, selon le planning qui sera mis en œuvre.

• Article 2: Réduction de l'horaire de travail

Pour les salariés visés à l'article 11 , il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s'apprécie par salarié concerné et sur la durée d'application du

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Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures en moyenne, est réduite au maximum à 21 heures en moyenne pendant une période de 12 mois.

La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'une programmation et/ou d' un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.

L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l' activité.

• Article 3: Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d'activité partielle , en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle . Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4: Engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

• Maintien dans l'emploi:

La Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de I' APLD pour tous les salariés de l'entreprise.

• Formation

La Société s'engage à poursuivre sa politique de formation. Elle acceptera toutes les 4

En sus, un budget de formation de 3 000 € HT est dégagé pour permettre des formations dont le financement ne serait pas possible.

Une priorité sera donnée aux formations en lien avec une adaptation au poste de travail ou à une évolution au sein de l'entreprise d'une part, et aux formations permettant aux salariés de se réaliser dans le cadre d'un projet professionnel détecté dans le cadre d'un bilan de compétence.

Une circularisation sera réalisée afin de détecter les besoins en formation auprès de l'ensemble du personnel.

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan port ant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord/mandataires sociaux/actionnaires

La Société s'engage à geler toutes distributions de dividendes au titre de l'exercice 2020-2021 et 2021-2022.

• Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés, récupération, RTT

Les salariés ont déjà mobilisé leurs congés payés, sur lors du premier confinement puis sur la période d'octobre à décembre 2020.

Afin de limiter le recours à I' APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d'application de l'accord, de poursuivre cet effort et de solder les congés payés acquis sur la période 2019-2020 au plus tard pour le 15 mars 2021.

La prise de congés payés par anticipation sera également encouragée.

• Article 7 Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et 5

• Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'Administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par mail. Une newsletter leur sera également adressée.

Ils pourront s'adresser au service social, auprès des élus et auprès de la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 9: Entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre2021.

La première demande d' APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de six mois à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu'au 30 juin 2021.

L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 10: Révision de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision à l'initiative d'une partie signataire sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

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l'ensemble du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.

• Article 11: Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l' intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l'accord selon les modalités suivantes par voie d' affichage.

Pour les salariés

Dûment habilité(e)

Signatures