Accord d'entreprise "Accord collectif du personnel de cabine basé en France de Malta Air" chez

1. Définitions

1. Definitions

2. ‘Salaire de base’ désigne le salaire de base brut qui est défini comme un montant annuel et qui est payé mensuellement.

2. ‘Basic pay’ means gross basic salary which is specified as an annual amount and paid monthly.

4. ‘SBH’ : bloc d’heures de vol programmées. Il s’agit de la durée de vol prévue (programmée) telle qu’elle figure dans le planning communiqué au personnel de cabine pour les vols effectués par le personnel de cabine.

4. ‘SBH’ – Means Scheduled Block Hours flown. This means the planned (scheduled) flight duration as set out in the Cabin Crew’s published roster for flights actually flown by the Cabin Crew.

6. « SMMG » désigne le Salaire Mensuel Minimum Garanti.

6. ‘SMMG” means Salaire Mensuel Minimum Garanti.

1. Le présent accord collectif de travail (« CLA ») est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1^er septembre 2022 au 31 octobre 2026. Le planning fixe 5/3 expirera le 31 octobre 2026, sauf si un nouvel accord est mis en place.

1. The present Collective Labour Agreement (‘CLA’) is concluded for a definite duration of 4 years from 1 September 2022 to 31 October 2026. The fixed, 5 on, 3 off roster pattern expires on 31 October 2026 unless a new collective agreement is in place.

3. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de cabine de Malta Air (tel que de défini dans la clause 1.1) à l’exception de ceux spécifiés dans la clause 2.4.

3. This CLA covers all Malta Air Cabin Crew (as defined in clause 1.1) excluding those specified in clause 2.4.

5. Le présent accord s’applique à tous les types/modèles d’avions affrétés par Malta Air, y compris les Boeing 737-800, 8200 et tout autre type/modèle qui pourrait être introduit à l’avenir.

5. This CLA covers all of Malta Air’s aircraft types / variants including the Boeing 737-800, 8200 and any other type or variant that may be introduced in the future.

7. Les négociations et réunions seront menées en anglais et l’accord final sera rédigé en anglais et en français (système à double colonne).

7. Negotiations and meetings will be conducted in English and the final CLA will be in English and French language (dual column system)

1. Le personnel de cabine couvert par le présent accord sera soumis au prélèvement à la source de l’impôt français sur le revenu et au régime de sécurité sociale français.

1. Cabin Crew covered by this CLA will be subject to a full French income tax withholding and social insurance applied through a French payroll.

3. Le salaire de base est forfaitaire et inclus les temps de transmissions avant et après le vol, les retards et le travail le week-end, ainsi que les jours fériés (à l’exception des missions accomplies le 1^er mai qui seront traitées conformément à la règle d’ordre public). Il est versé le ou proche du 28^ème jour de chaque mois sur le compte bancaire français ou SEPA dont les coordonnées auront été fournies par le personnel de cabine.

3. Basic Pay includes compensation for pre and post flight reporting, delays and working on weekends, as well as public holidays (with the exception of any completed duties on 1^st May which will be processed in accordance with “règle d’ordre public”), and is paid to Cabin Crew on or around the 28th day of each month to a French or SEPA bank account designated by the Cabin Crew.

* A titre d'exemple uniquement (850 SBH et 208 jours de Per Diem) et ne constitue pas une garantie de revenus.

** Le paiement des congés payés sera traité conformément au droit français (règle du 10ème) et est propre à chaque individu. Les montants ci-dessus sont inclus à titre d'exemple

*For illustrative purposes (Assumes 850 SBH & 208 Per Diem Days) only and does not represent a guarantee of earnings

** Annual leave payments will be processed in accordance with French labour law (règle du 10ème) and is unique to individuals. Above amounts included for illustrative purposes

• Une amélioration des salaires de base avec des niveaux plus élevés de rémunération fixe (augmentation jusqu'à 50%) à compter du 1^er septembre 2022.

• Improved basic salaries with higher levels of fixed pay (increased by up to 50%) effective 1 Sep 2022.

• CSS: 6,50 € par jour de service travaillé

• JCSS: 8,56 € par jour de service travaillé

• CSA: 9,30 € par jour de service travaillé

• CSS: €6.50 per duty day completed

• JCSS: €8.56 per duty day completed

• CSA: €9.30 per duty day completed

• seront dues pour chaque jour travaillé, y compris pour les jours de vols, de service à l'aéroport, de formation, dépenses médicales, etc. et permettront une optimisation fiscale pour l'équipage.

• Are payable for all completed duty days including flight duty, airport duty, training etc. which delivers tax optimization for crew.

• La combinaison des rémunérations ci-dessus (y compris le service de vol, le service d'aéroport, l’astreinte, la formation, etc.) est plafonnée à un maximum annuel de 208 jours par année de vol (c'est-à-dire de janvier à décembre). Les jours de flexibilité et les jours WOFF déclenchent également le paiement de ces indemnités journalières (per diem) mais ne sont pas pris en compte dans ce plafond annuel.

• The combination of the above payments (includes flight duty, airport duty, home standby, training etc.) is capped at an annual maximum of 208 days per flight year (i.e.; Jan to Dec). Flexi and WOFF days will also trigger these per diem payments but are not considered towards this annual cap.

• Le taux horaire des heures de vol au 1^erseptembre 2022 est fixé comme suit :

• Hourly sector pay rates effective 1 Sep 2022 as follows:

• Il est garanti au personnel de cabine basé en France qui se tient disponible pour travailler le versement d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel. Afin d'atteindre cette rémunération minimale ('SMIC'/'SMMG'), Malta Air complétera le salaire de tout membre du personnel de cabine jusqu'au montant minimum si celui-ci n’a pas été atteint par le versement de ses rémunérations fixes et de ses heures de vol. Afin de dissiper tout doute, les nouvelles indemnités journalières (per diem) fiscalement avantageuses versées à tous les membres du personnel de cabine qui effectuent une journée de service ne seront pas prises en compte pour vérifier si le "SMIC"/"SMMG" mensuel est atteint.

• Cabin Crew based in France who are fully available to operate will continue to earn or exceed the French minimum wage each month. In order to reach the monthly minimum amount (‘SMIC’/’SMGG’), Malta Air will top any cabin crew salary up to the minimum amount should they have failed to reach the applicable amount through their fixed pay and sector pay. For the removal of all doubt, the new tax-efficient per diem payable to all crew who complete a duty day will never be considered as part of the monthly ‘SMIC’/’SMMG’.

• En plus des revenus indiqués dans le tableau 3.1. ci-dessus, le personnel de cabine bénéficiera du paiement obligatoire des heures supplémentaires. Le nouveau mode de calcul des heures supplémentaires effectuées par le personnel de cabine basé en France est détaillé à l'annexe 3 du présent accord.

• In addition to the earnings set out in the above Table 3.1, further earnings are delivered to Cabin Crew through an amended overtime calculation. The amended calculation applied to completed over-time by French Cabin Crew is detailed under Annex 3 of this CLA.

• 1^er avril 2023 : 750 € par an d'augmentation du salaire de base brut pour les CSS / 500 € par an d'augmentation du salaire de base brut pour les JCSS / CSA.

• 1 April 2023: €750 p.a. gross annual increase to basic salary for CSS / €500 p.a. gross increase to basic salary for JCSS / CSA

• 1^er avril 2025 : 500 € par an d'augmentation du salaire de base brut pour tous les rangs.

• 1 April 2025: €500 p.a. gross annual increase to basic salary for all ranks

• En plus des augmentations garanties ci-dessus du salaire de base, Malta Air continuera à s'assurer que le personnel de cabine basé en France qui se tient disponible pour travailler, percevra une rémunération au moins égale au Smic mensuel et/ou au salaire mensuel minimum garanti (SMMG).

• In addition to the above guaranteed increases to basic pay, Malta Air will continue to ensure that Cabin Crew based in France and fully available to work earn or exceed the French minimum wage (SMIC/SMMG) each month.

* A titre d'exemple uniquement (850 SBH et 208 jours de Per Diem) et ne constitue pas une garantie de revenus

** Le paiement des congés payés sera traité conformément au droit français (règle du 10ème) et est propre à chaque individu. Les montants ci-dessus sont inclus à titre d'exemple

*For illustrative purposes (Assumes 850 SBH & 208 Per Diem Days) only and does not represent a guarantee of earnings

** Annual leave payments will be processed in accordance with French labour law (regle du 10eme) and is unique to individuals. Above amounts included for illustrative purposes

1. En application du présent accord le personnel de cabine sera, pendant la durée du présent accord, soumis à un planning fixe 5/3. A l’expiration du présent accord, le 31 octobre 2026, le planning 5/3 cessera de s’appliquer.

1. Cabin Crew subject to this CLA will operate a fixed 5/3 roster pattern for the duration of this CLA. After the expiry of the term of this CLA on 31 October 2026, cabin crew do not have the right to be covered by the 5/3 roster.

3. Toutes les règles actuelles relatives au planning et à la productivité associées au modèle de planning 5/3 s'appliquent conformément à l'Annexe 1 ci-jointe.

3. All current roster and productivity rules associated with the 5/3 roster pattern apply as per Appendix 1 attached.

5. Malta Air accordera, chaque année, au personnel de cabine basé en France 14 jours calendaires de congés payés entre le 1^er mai et le 30 septembre (sauf impossibilité pour cause de force majeure). Indépendamment de la manière dont ces 14 jours calendaires s'inscrivent dans le planning de travail du personnel de cabine, au moins 8 jours de congés payés seront décomptés au titre de ce "congé d'été".

5. Malta Air will facilitate Cabin Crew based in France with 14 calendar days of annual leave each year between 1 May and 30 Sep (unless prohibited due to force majeure). Regardless of how these calendar days fall within the individuals’ roster pattern – this ‘Summer Leave’ will consume at least 8 days of annual leave entitlement for each individual Cabin Crew member.

4. Autres questions / avantages

5. Other Issues / Benefits

5.2. Les Parties reconnaissent que les dispositions favorisant l'allaitement telles que définies par l'article L. 1225-32 du Code du travail ne peuvent être mises en œuvre dans le secteur de l'aviation internationale et conviennent donc des mesures compensatoires suivantes :

2. Ce mois supplémentaire de congé de rémunéré remplace le droit du personnel de cabine basé en France de disposer des aménagements prévus par l’article L. 1225-32 du Code du travail.

2. This additional month of remunerated leave replaces France based Cabin Crew entitlement to apply for ‘breast-feeding’ leave

2. Le personnel de cabine n'aura droit à la prise en charge de frais professionnels additionnels que si ceux-ci ont fait l’objet d’un accord préalable écrit.

3. Cabin Crew will only be entitled to further compensation or reimbursement for expenses, where authorized in advance in writing by the Company.

5. Malta Air informera le CSE des résultats des examens semestriels des transferts saisonniers à l'échelle du groupe. Ces réunions d'information auront lieu en novembre et en avril de chaque année.

5. Malta Air will brief the CSE regarding the outcome of the bi-annual Group-wide seasonal transfer reviews. These briefings will take place in November and April of each year.

5. Actions Syndicales

6. Industrial Relations

2. Sous réserve du respect des termes du présent accord et de leur annexes et de leur application à tous les membres du personnel de cabine basés en France et embauchés directement par Malta Air, aucune action syndicale unilatérale sur les sujets couverts par le présent accord ne pourra être entreprise du 1^er septembre 2022 au 30 juin 2026. Les parties entameront des négociations sur un nouvel accord collectif à compter du 1^er juillet 2026. Dans l’hypothèse où le SNPNC envisagerait de contester les dispositions du présent accord il s’engage à solliciter une réunion préalable avec la Société qui aura lieu dans les 7 jours, afin de tenter de résoudre le problème.

2. Provided the terms of this agreement are honoured and continue to be applied to all French based Malta Air directly employed cabin crew, there will be no unilateral industrial action on matters covered by this agreement from 1 September 2022 to 30 June 2026. The parties will enter into negotiations on a new Collective labour Agreement from 1 Jul 2026 and should the Union intend to escalate negotiations through potential industrial action they must request a meeting with the Company which will take place within 7 days to first try and resolve the matter.

4. Les Parties reconnaissent l'importance de disposer d'une procédure interne efficace de résolution des conflits. Les Parties conviennent qu'une procédure de résolution des conflits est nécessaire afin de garantir que toutes les mesures ont été prises pour résoudre les conflits qui pourraient surgir avant leur escalade jusqu'à l'action syndicale. En cas de différend, de désaccord ou d'impasse, les deux Parties s'efforceront, de bonne foi, de négocier et de résoudre leur différend.

4. The parties recognise the importance of having an effective internal dispute resolution process. The parties agree, a dispute resolution procedure is needed to ensure that all possible attempts are made to resolve situations of potential conflict prior to their escalation up to and including industrial action. Should any substantial dispute, disagreement or impasse arise between the parties, both parties will use all reasonable endeavours and best efforts to negotiate and resolve the dispute or impasse in a meaningful way, in good faith and at the appropriate management level.

1. Sous réserve de l'acceptation signée de l’accord par le SNPNC avant la fin du mois de septembre 2022, les améliorations prévues par le présent accord s'appliqueront à compter du 1^er septembre 2022 (répercuté sur la paie du mois d’octobre).

1. Subject to signed agreement of this CLA by SNPNC in advance of end September 2022, the improvements set out in this agreement will apply effective 1 Sep 2022 (processed in the October payroll)

1. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise via E-Crew. Il sera déposé sur la plateforme en ligne "Téléaccords", accessible depuis le site internet dédié, avec les documents mentionnés à l'article D. 2231-7 du code du travail. Une copie sera également remise au tribunal du travail local. Toute modification de l'accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité.

2. This Agreement will be made available to employees on the intranet of the Company via E-Crew. It will be filed on the online platform "Téléaccords", accessible from the dedicated website, with the documents mentioned under Article D. 2231-7 of the French Labour Code. A copy will also be given to the local employment tribunal. Any amendments of the Agreement shah be subject to the same publicity measures.

Signé en 5 exemplaires originaux à Bordeaux

Le 30 septembre 2022

Executed in 5 original copies in Bordeaux,

On 30 September 2022

2. Le modèle de planning 5/3 génère jusqu'à 33 jours supplémentaires de repos hors de la Société par an par rapport au modèle de planning standard 5/2.

2. A 5 on 3 off roster pattern generates up to an additional 33 planned days away from the Company p.a. over and above a standard 5/2 roster.

4. Les demandes de jours de repos ou de modifications spécifiques du planning ne pourront être acceptées. En revanche la pose de jours de congés payés pourra être acceptée.

4. Requests for specific days off or duty types cannot be accommodated, however requests for individual days’ annual leave may be accommodated.

6. Le personnel de cabine temporairement indisponible pour des missions de vol pour des raisons médicales, mais disponible pour effectuer d’autres missions, peut être affecté à des missions au sol sur la base d’un modèle de planning 5/2.

6. Cabin Crew temporarily not available for flying duties due to medical reasons but otherwise available may be rostered for ground duties on the basis of 5 on 2 off.

8. Toutes les limites de temps de vol seront conformes au manuel d’opérations aérienne de Malta Air actuel et à toute révision future.

8. All FTL’s will be as per the current Ops Manual and any future revisions.

10. Les prises de poste anticipées et les fins de poste tardives seront soumis aux restrictions du manuel d’opérations aérienne de Malta Air.

10. Early starts and late finishes will be subject to the restrictions of the Malta Air Ops Manual.

12. Le modèle économique de Malta Air implique un certain niveau de saisonnalité, avec moins de vols pendant la saison d'hiver, normalement entre novembre et mars. En fonction de l'attribution des avions et des programmes de vol, il peut être nécessaire de procéder à des licenciements conformément à la législation locale.

12. Malta Air’s business model involves some level of seasonality with fewer flights during the winter season normally between November and March. Depending on the aircraft allocations and flight schedules there may be a requirement for layoff in accordance with local law.

14. Ce qui précède ne sont que des indications pour l’établissement du planning – le personnel de cabine n’a aucun droit au bénéfice d’un système de rotation 5 on 3 off . Alors que la Société prévoit d’appliquer le système de rotation 5 on 3 elle se réserve néanmoins la possibilité de demander au personnel de cabine de travailler aux heures et aux jours qu’elle aura fixé ce qui pourra inclure les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le personnel de cabine doit être prêt à travailler en équipe et à se soumettre à un nouveau système de rotation et ce sans rémunération supplémentaire. La rémunération totale est calculée en tenant compte des spécifications ci-dessus et comprend une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés.

14. The above are rostering guidelines only – cabin crew have no contractual right to any set roster pattern – while the Company will plan to implement the rostering guidelines cabin crew must clearly understand that the Company may require cabin crew to work at such time and on such days as the Company may specify from time to time which will routinely include Saturdays, Sundays and public holidays. Cabin crew must be prepared to work shift duties and additional hours when requested by the Company, without additional remuneration. Total remuneration is calculated to take account of this and includes a premium for Sunday and Bank Holiday work.

16. Ces directives relatives au planning sont soumises aux limites de temps de vol (FTL) actuellement en vigueur. En cas de modification de la réglementation européenne relative aux plannings, les dispositions ci-dessus seront sujettes à révision et le personnel de cabine sera informé de tout changement.

16. These roster guidelines are subject to FTL’s currently in force. In the event of a change in EU regulations on rostering guidelines, the above will be subject to review and the crew member will be advised of any changes.

3. Définir le taux horaire du salaire de base: HB = Salaire de base annuel / (12x75)

1. Establish the hourly basic pay: HB = Annual basic / (12 x 75).

3. Extraire les heures de vol programmées du mois calendaire N -1 : FH depuis le système netline

3. Extract the scheduled flight hours of the calendar month N - 1: FH from netline records

5. :Calculer le seuil des heures supplémentaires :

5. Calculate the overtime threshold

6. Le paiement des heures supplémentaires relatif au salaire de base est OVB = 1,25 x HB x (FH - THR) si FH > THR

6. Overtime payment related to the basic is OVB = 1.25 x HB x (FH - THR) if FH > THR

8. Les heures programmées résultant d'échanges demandés par le personnel de cabine ne sont pas prises en compte pour le calcul du paiement d'heures supplémentaires.

8. Scheduled flight hours and sectors resulting from swaps requested by crew members do not qualify for overtime payment.