Accord d’association

Relatif au versement

D’une prime de partage de la valeur

Table des matières

Préambule. 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 1.1. Etablissements concernés 3

Article 1.2. Salariés bénéficiaires 5

Article 2 : Montant de la prime 5

Article 2.1. Critère 1 : selon le niveau de rémunération 5

Article 2.1.1. Définition du salaire de base fixe 5

Article 2.1.2. Définition des 4 paliers 6

Article 2.2. Critère 2 : selon la durée du travail prévue au contrat de travail 6

Article 2.3. Critère 3 : selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois 6

Article 4 : Modalités de versement 7

Article 5 : Durée de l’accord 7

Article 6 : Suivi - Interprétation 7

Article 7 : Conditions de validité 7

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 7

Article 9 : Agrément de l’accord 8

Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXX,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale,

d’autre part

Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association SAGESS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1. Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

Etablissement	Adresse	SIRET
SAGESS siège	71 route de Saulcet	03500 ST POURCAIN SUR SIOULE	852-647-676 00018
SAGESS Maintenance	10, rue du Commandant Aubrey Vichy-Rhue	03300 CREUZIER LE VIEUX	852-647-676 00307
Foyer l'Astrolabe	7, rue de la Font Neuve	03140 CHANTELLE	852-647-676 00083
Foyer de Vie Monzière	Rue de la croix des barres	03700 BELLERIVE SUR ALLIER	852-647-676 00232
CENTRE HABITAT BALLORE	23, avenue de Poncet	03200 VICHY	852-647-676 00331
MAF Montvicq	12 rue du Bourbonnais	03170 MONTVICQ	852-647-676 00224
CASTEL FLORE	30 rue Jean Jaurès	03200 VICHY	852-647-676 00455
SAVS Chantelle	19, rue de l'horloge	03140 CHANTELLE	852-647-676 00034
SAVS Vichy	34, rue Germot	03200 VICHY	852-647-676 00430
SAJ Chantelle	15 rue du Chirot	03140 CHANTELLE	852-647-676 00356
SAJ Le Bel Horizon	30 rue de Vingré	03200 VICHY	852-647-676 00026
ESAT Les Genetaix	7, route de Monestier	03140 DENEUILLE LES CHANTELLE	852-647-676 00265
ESAT Loire et Besbre	8, impasse des Vernisses	03290 DIOU	852-647-676 00174
ESAT Creuzier	Chemin du CAT	03300 CREUZIER LE NEUF	852-647-676 00380
ESAT Creuzier	Chemin du CAT	03300 CREUZIER LE NEUF	852-647-676 00380
ESAT Cusset	32, rue de Provence	03300 CUSSET	852-647-676 00422
ESAT Rhue	Rue du Commandant Aubrey	03300 CREUZIER LE VIEUX	852-647-676 00109
IME LA MOSAIQUE	69, route de Saulcet	03500 ST POURCAIN SUR SIOULE	852-647-676 00281
IEM THESEE	73, route de Saulcet	03500 ST POURCAIN SUR SIOULE	852-647-676 00349
Foyer de Vie Bois du Roi	4 chemin de conton	03700 BELLERIVE SUR ALLIER	852-647-676 00075
FAM	6 chemin de conton	03700 BELLERIVE SUR ALLIER	852-647-676 00059
SAMSAH	21, rue du Vernet	03200 VICHY	852-647-676 00208
IME AQUARELLE	6, allée du champ rond	03700 BELLERIVE SUR ALLIER	852-647-676 00190
CAAP AQUARELLE	15, Boulevard de la mutualité	03200 VICHY	852-647-676 00448
IME MOULIN DE PRESLES	41, rue des Darcins	03300 CUSSET	852-647-676 00299
IME Foyer Urbain	26, avenue de l'Europe	03300 CUSSET	852-647-676 00406
SESSAD la Néottie	34, rue de Provence	03300 CUSSET	852-647-676 00182
EMA 03	71, route de Saulcet - 1er étage EMA 03	03500 ST POURCAIN SUR SIOULE	852-647-676 00505
Résidence Val de Besbre	39, rue Couzenotte	03220 JALIGNY SUR BESBRE	852-647-676 00042
EHPAD Jeanne COULON	66, avenue Paul Doumer	03200 VICHY	852-647-676 00398
EHPAD LES VIGNES	5, rue des 5 noyers	03290 DOMPIERRE SUR BESBRE	852-647-676 00364
Résidence La Vie Là	116, rue des Patoux	03290 DOMPIERRE SUR BESBRE	852-647-676 00315
Accueil de Jour	116, rue des Patoux	03290 DOMPIERRE SUR BESBRE	852-647-676 00091
MECS Saint Exupéry	28 rue des remparts	03000 MOULINS	852-647-676 00372
ISEMA	44, rue des Tanneries	03000 MOULINS	852-647-676 00240
SP2I	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00273
SIE Yzeure	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00125
MNA MAISON MADIBA	21, rue du Vernet - 2ème étage	03200 VICHY	852-647-676 00489
AEMO Yzeure	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00323
AEMO Cusset	23, rue du Général Raynal	03300 CUSSET	852-647-676 00141
AEMO Montluçon	1, Place de la Verrerie	03100 MONTLUCON	852-647-676 00216
ESPACE FAMILLE Yzeure	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00117
ESPACE FAMILLE Vichy	15, rue de l'imprimerie	03200 VICHY	852-647-676 00133
Prévention spécialisée Yzeure	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00067
Prévention spécialisée Vichy	21, rue du Vernet - 1er étage	03200 VICHY	852-647-676 00513
Prévention spécialisée Montluçon	10 bis, rue de la Presles	03100 MONTLUCON	852-647-676 00257
M.A.J.E.	23, rue Fauque	03400 YZEURE	852-647-676 00471
SIE Cusset	23, rue du Général Raynal	03300 CUSSET	852-647-676 00497
SIE Montluçon	1, Place de la Verrerie	03100 MONTLUCON	852-647-676 00521
SP2I Vichy	22 rue Faidherbe	03200 VICHY	852-647-676 00000
ESPACE FAMILLE Montluçon	1, Place de la Verrerie - Bat 7 n°13	03100 MONTLUCON	852-647-676 00000

Article 1.2. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail ou une mission d’intérim à la date de signature de cet accord soit le 18.10.2022 ,

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (01.10.2021 au 30.09.2022), une rémunération brute totale inférieur à trois fois le smic, soit 58 426,59 € et dont le salaire de base fixe est inférieur à 48 000 € pour un équivalent temps plein .

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de base de la prime exceptionnelle est calculé selon 3 critères.

Article 2.1. Critère 1 : selon le niveau de rémunération

Le montant de la prime est établie selon 4 paliers de salaire de base fixe.

Article 2.1.1. Définition du salaire de base fixe

Le salaire de base fixe est défini selon les rubriques du bulletin de salaire du salarié listés ci-dessous.

Le salaire des salariés est reconstitué à temps complet pour l’ensemble des salariés pour attribuer le palier correspond.

Pour les établissements en Convention Collective 1966 :

• Salaire indiciaire CCNT 66

• Indemnité de sujétion spéciale

• Complément sur SMIC

• Toutes les indemnités, primes fixes (non soumises à variations), astreinte

• Indemnité Ségur 1, Laforcade 1, Ségur 2, Métiers socio-éducatifs

Pour les établissements en Convention Collective 1951 :

• Salaire de base conventionnel

• Complément

• Primes d’ancienneté, majoration spécifique cadre, fonctionnelle, décentralisée

• Toutes les indemnités, primes fixes (non soumises à variations), astreinte

• Indemnité Ségur 1, Laforcade 1, Ségur 2, Métiers socio-éducatifs

Un salaire mensuel moyen sera calculé selon les rubriques ci-dessus pour la période du 01.10.2021 au 30.09.2022.

Article 2.1.2. Définition des 4 paliers

Le montant de base de la prime sera établi de la façon suivante :

• Salaire mensuel moyen ≤ 2 000,00 €, le montant est de 1 600 €

• Salaire mensuel moyen compris entre 2 000,01 et 2 500,00 €, le montant est de 625 €

• Salaire mensuel moyen compris entre 2 500,01 et 3 000,00 €, le montant est de 400 €

• Salaire mensuel moyen compris entre 3 000,01 € et 4 000,00 €, le montant est de 300 €

A partir d’un salaire mensuel moyen de 4 000,01 €, aucune prime ne sera versée.

Article 2.2. Critère 2 : selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de base de la prime est établi dans l’article 2.1.2. pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée mensuelle contractuelle du salarié pour la période du 01.10.2021 au 30.09.2022.

Article 2.3. Critère 3 : selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est proratisée à la durée du travail contractuelle du salarié et aux absences au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (période du 01.10.2021 au 30.09.2022).

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés relatifs à la parentalité (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé pour évènement familial), les congés légaux (congés payés, d’ancienneté, trimestriels, repos d’annualisation dit « RC », formation …), les absences pour raisons syndicales (réunion, grève …).

A l’inverse, la loi ne prévoit rien pour les autres types d’absences (arrêt de travail pour raison de santé, congé sabbatique, congé sans solde, absence non rémunérée …) qui seront donc prises en compte dans la modulation du montant de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4 : Modalités de versement

La prime sera versée lors du paiement des salaires du mois de novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brut annuelle est de moins 3 x le SMIC annuel.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 : Suivi - Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer le nombre de salariés concernés par ce dispositif.

En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.

Article 7 : Conditions de validité

En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;

• ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article D.  2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Une nouvelle procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (effectif depuis le 28 mars 2018) se substitue à l’envoi par courrier électronique des pièces constituant le dossier de dépôt. Une fois le dépôt finalisé, le dossier déposé sur cette plate-forme est maintenant automatiquement transmis à la Direccte compétente et à la direction de l’information légale et administrative (dila), pour une publication de l’accord sur le site legifrance.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;

• d’un bordereau de dépôt ;

• l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;

• la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.

 

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.

Les accords d’entreprises et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 9 : Agrément de l’accord

L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.

L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.

Les normes concernées par l’agrément sont :

• celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;

• celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.

Fait à St Pourçain sur Sioule

En 5 exemplaires originaux,

Le 18.10.2022

Pour l’Association SAGESS M. XXXXXXX Directeur Général		Pour le syndicat CGT Monsieur XXXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Monsieur XXXXXXX Délégué syndical		Pour le syndicat FO Madame XXXXXXX Déléguée syndicale